Cas Pratique Cause Illicite

visite de l'entreprise, sans information préalable. Ils ont le droit d'interroger les salariés, d'obtenir des documents de l'entreprise et un pouvoir d'injonction c'est à dire constater des méconnaissances et enjoindre l'employeur de se conformer. Le cas échéant il pourra dresser un procès verbal. De plus ils valident certains actes juridiques de l'employeur, pouvoir décisionnel (ex : licenciement d'un représentant du personnel). – Convention 81 de l'OIT de 1947 applicable depuis 1950 : le nombre

pour la connaissance générale. 3) Le droit pénal utilise deux instruments (les sanctions pénales) : a. Les peines : i. La peine privative de liberté (incarcération pouvant aller de 6 mois à 20 ans) (art. 40, 41 al.1 CP) , voire à vie dans certains cas. ii. La peine pécuniaire (art. 34 al. 1-2 CP) : fixée selon le tarif des jours amendes, impose une double démarche au juge : 1. Déterminer le nombre de jours amendes (entre 1 et 360). 2. Le montant du jour amende (selon la situation économique

L’entreprise et la concurrence I) LES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES A) Les ententes 1) principe de la prohibition (le droit communautaire et interne prohibent es ententes anticoncurrentielles). Les éléments constitutifs de l’entente : - Les formes de l’entente : o d’un contrat, écrit ou non (une convention). On distingue les ententes horizontales (entre des entreprises concurrentes), des ententes verticales (des entreprises à des stades

administratif 14. Le contrat de droit administratif 15. La responsabilité de l’Etat III Bibliographie sélective de droit suisse (Ouvrages de droit administratif général matériel) BELLANGER/AUBERT-LEBET/OBERSON, Le droit administratif en pratique, 2ème éd., Bâle/Francfortsur-le-Main 1994. BIAGGINI G., Theorie und Praxis des Verwaltungsrechts im Bundesstaat, thèse, Bâle/Franfort-sur-leMain 1996. BOVAY B., Procédure administrative, Berne 2000. FLEINER-GERSTER T., Grundzüge des allgemeinen und

l’employeur. Le refus du salarié de signer le compte-rendu ne constitue pas un motif de licenciement. Le règlement intérieur est l’expression du pouvoir de contrôle et de direction de l’employeur. Il édicte des règles applicables dans l’entreprise. Cas pratique N°1 : Article L 1311-2 CT : règlement imposé si + de 20 salariés. En l’espèce, 25 salariés donc règlement intérieur obligatoire. Le règlement intérieur édicte des règles en matière : disciplinaire, sécurité et hygiène, comportement extérieur

négociation pour imposer aux fournisseurs ou aux clients des conditions qui entraveraient leur liberté de traiter avec leurs concurrents. La Commission peut infliger des amendes aux entreprises coupables de ces pratiques, et n'hésite pas à le faire, le cas échéant. Ses enquêtes au sujet de pratiques anticoncurrentielles ne se limitent pas aux biens. Elles couvrent également les professions libérales et les services, y compris les services financiers, tels que les services bancaires aux particuliers et

concernées. Préalablement à la réalisation des devoirs, vous devez avoir lu très attentivement le guide méthodologique «  Droit et techniques notariales  » qui non seulement contient une présentation générale de l’unité 3 mais également des fiches pratiques pour effectuer les différents travaux demandés dans les applications et les devoirs. Vous le consulterez, chaque fois que c’est nécessaire. Lire l’ensemble du dossier documentaire avant de commencer la rédaction du devoir. Présenter rapidement l’ensemble

composante principale des politiques criminelles :   1. Politique criminelle                  2. Système pénal 3. Lois pénales (fond ⋄ lois matérielles et forme ⋄ lois de procédure) 4. Mise en œuvre des lois pénales 5. Pratiques informelles des institutions pénales   Le système pénale n’est qu’une des composantes d’un ensemble plus large que sont les politiques criminelles. Les politiques criminelles sont l’ensemble des moyens que le gouvernement peut mettre en œuvre pour

peine en bout de course. A. Le système pénal, composante principale des politiques criminelles : 1. Politique criminelle 2. Système pénal 3. Lois pénales (fond  lois matérielles et forme  lois de procédure) 4. Mise en œuvre des lois pénales 5. Pratiques informelles des institutions pénales Le système pénale n’est qu’une des composantes d’un ensemble plus large qu’est les politiques criminelles. Les politiques criminelles sont l’ensemble des moyens que le gouvernement peut mettre en œuvre pour

droit de suite. Dans le droit réel, il y aussi un droit de préférence : le détenteur du droit réel, le propriétaire de la chose est préféré à tous les autres. Le droit réel comporte donc un droit de suite et un droit de préférence, ce qui n’est pas le cas du droit personnel. Le créancier ne profite pas d’un droit de préférence, sauf s’il a un privilège, ou une sûreté. c) En vertu duquel l’un peut exiger de l’autre L’obligation a un caractère contraignant, il y a une contrainte qui va permettre au créancier