LES DROITS DU SALARIE VIS A VIS DE SON EMPLOYEUR

Sur le lieu de travail, un salarié peut-il revendiquer le respect de sa vie privée et s’opposer à ce que son employeur consulte ses dossiers (papiers ou informatiques) ou vérifie ses mails ?

I : Dans quelles mesures les salariés ont le droit d'utiliser à des fins personnelles l'ordinateur que l'employeur met à leur disposition pour leur travail :

Dans quelles mesures l'employeur à le droit de consulter les dossiers personnels de son employé situés sur l'ordinateur de ce dernier ?

A : L'identification des fichiers par le salarié :

Depuis un arrêt de 2001, la cour de cassation s’est d’abord prononcée pour les mails personnels émis et reçus par les salariés. En 2005, elle a fait de même pour les fichiers informatiques que l’on trouve sur son ordinateur de travail (c'est-à-dire, ordinateur mis à la disposition du salarié par l’entreprise).

La règle est la suivante : même s’il interdit au salarié d’utiliser l’ordinateur à des fins personnelles, l’employeur ne peut consulter les fichiers identifiés par le salarié comme personnels (exemple : fichier appelé « perso » ou « privé »). Il en est de même pour les mails personnels émis ou reçus par le salarié.

Cependant, depuis 2007, la jurisprudence a admis que l'employeur puisse faire appel à un huissier de justice pour qu'il constate le contenu des fichiers personnels. Il faut pour cela que la mesure soit justifiée et nécessaire à la préservation des intérêts de l'employeur. Bien que la présence de l'huissier soit devenue obligatoire pour la consultation des fichiers personnels du salarié, cela reste une incertitude. Dans tous les cas, pour rester dans les règles et des droits du travail, il est plus sûr de faire appel à un huissier de justice pour consulter les fichiers du salarié.

B : Limites à la protection des fichiers personnels du salarié :

Il faut savoir que cette protection n'est pas absolue, le salarié ne