Cas Pratique Cause Illicite

sources d’obligation différentes : -Le contrat : accord de volonté -Le quasi-contrat : fait licite, volontaire, mais qui ne résulte pas d’un accord de volontés. -Le délit : au sens civil : fait illicite mais qui est volontaire, créant une obligation, celle de réparer -Le quasi-délit : fait illicite se distinguant du délit en ce qu’il est involontaire, qui crée aussi l’obligation de réparer -La loi : par elle-même, elle est source d’obligation. La grande majorité des auteurs considèrent cette

était l'auteur d'une faute, et la mise en jeu de sa responsabilité civile sanctionnait alors une action personnelle illicite et, à dire vrai, tenue pour moralement condamnable. La place de l'article 1384 du Code civil et le principe qu'il posait à titre liminaire : « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l'on a sous sa garde », illustraient bien, après les

Préparation séance N°2, droit pénal. Cas pratique N°1. Dans cette affaire, une association de défense des droits de l'homme cherche un moyen juridique permettant d'attaquer deux textes, l'un étant un décret, proposé par le Ministre de l'Intérieur, érigeant un délit, et l'autre, un amendement à un projet de loi qui érige une infraction pénale propose par un député. Immédiatement, pour pouvoir répondre à l'association, on peut se demander si chacun de ces textes respecte le principe de légalité

elle estime aussi qu’en cas de mise à pied, le règlement intérieur doit prévoir sa durée maximale. Dans le cas contraire, la sanction sera considérée comme illicite. La Cour de Cassation permet de mettre en place une certaine légalité des sanctions que pourront infliger les employeurs c'est-à-dire que les employeurs auront l’obligation de mettre en place des limites à leurs sanctions prévues dans les règlements intérieurs afin de ne pas voir leurs sanctions remises en cause par les employés sanctionnés

du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles. Donc 3 conditions. §1 La cessation totale de travail La grève n’a pas de conditions de durée. Les arrêts de travail répétés et de courte durée sont des cas de grève licites. CS 10 juillet 1991 Cas d’arrêtés de travail un quart d’heure toutes les heures pendant 10 jours. CS, 7 avril 1993 Une série d’arrêts courts et répétés pendant 1 mois n’est pas un abus du droit de grève malgré les frais supplémentaires pour l’entreprise

ou règlement, selon le cas) et imputable socialement à son auteur. Ainsi, lorsqu'une personne exécute un acte interdit par la loi ou omet volontairement d'effectuer un acte prescrit par la loi sans pouvoir se justifier par l'accomplissement d'un devoir ou par l'exercice d'un droit, elle commet un fait punissable appelé infraction. -4- 1.1 - DÉFINITION DE L'INFRACTION Il n'y a pas en France de définition légale de l'infraction. La pratique juridique définit l'infraction

OU LE MINEUR ENVISAGÉ COMME « OBJET SEXUEL » : LA PROBLÉMATIQUE DE CE TYPE DE CONTENU ILLICITE SUR INTERNET.................................................................................................................. 3 Chapitre I : Présentation générale de la problématique.................................................................................... 3 Section 1 : Qu’entend-t-on par « contenu illicite » ?..................................................................................

E.C.J.S.: LE DOPAGE DANS LE SPORT 1-Qu'est ce que le dopage. Dopage:Absorption illicite d'un substance médicamenteuse par un concurrent d'une épreuve sportive, afin de stimuler l'organisme dans l'espoir d'améliorer une performance. Il existe des lois antidopages dont la transgression entraine des sanctions, la principal étant l'exclusion de l'épreuve. Les contrôle s'opèrent par prélèvement d'urine ou de sang. Il existe des listes de médicament dont la consommation est interdite. 2-Les

1108 du Code civil: « Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention: * Le consentement de la partie qui s'oblige; * Sa capacité de contracter; * Un objet certain qui forme la matière de l'engagement; * Une cause licite dans l'obligation ». 1. Le consentement de la partie qui oblige. Le consentement : * Résulte d'un accord de volonté * Doit être dépourvu de vice Deux questions: * Quand peut-on dire qu'il y a accord de volonté? *

Titre 2 : Des engagements qui se forme sans conventions Le Code Civil distingue les obligations légales des obligations résultant d'un fait personnel. Dans ces faits personnels, une distinction est effectuée entre les faits licites et les faits illicites. Fait licites : Le Code Civil traite des quasi-contrats. Le quasi-contrat est définit (art 1371) comme un fait purement volontaire de l'homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers et quelques fois un engagement réciproque des