Cas Pratique Caution Solidaire

sûretés 09-10    2  Définition des termes clés Bénéfice de discussion : Lorsqu'elle n'est pas tenue solidairement avec le débiteur principal, la caution peut opposer au créancier le " bénéfice de discussion " par ce moyen, elle peut exiger du créancier qu'il poursuive d'abord la réalisation des biens du débiteur principal. Il suffit à la caution d'indiquer quels sont les biens sur lesquels les poursuites du créancier pourront s'exercer. On dit que le débiteur " doit être discuté dans ses biens

Introduction Définition du droit des sûretés et intérêt pratique Le droit des suretés peut être défini, en première approche, comme un droit des garanties du paiement. En effet, il s'agit d'un droit qui fournit des mécanismes juridiques qui ont pour fonction de prémunir le créancier contre l'insolvabilité de son débiteur. Plus simplement, cela assure au créancier qu'il sera payé à échéance. Pour comprendre l'intérêt pratique des sûretés, il faut se rappeler la situation du créancier chirographaire

physique ou morale, appelé caution, s’engage personnellement envers un créancier à satisfaire à l’obligation d’un débiteur en cas de défaillance. Cautionnement simple : pourra imposer au créancier de poursuivre préalablement le débiteur principal avant de faire jouer le cautionnement, et d’engager des poursuites auprès des garants. Il s’agit des bénéfices de discussion et de division. Cautionnement solidaire : renonce à opposer le bénéfice de discussion et de division. La caution limitée en pourcentage

de micro-finance qui améliorent en permanence les procédures de recouvrement propres à elles. C’est pour cela que nous avons muri la réflexion sur le thème : «  contribution à l’amélioration de la politique de recouvrement de créances dans une IMF : cas de PAPME ». Le contenu de notre travail s’articulera autour de deux chapitres. Dans le premier chapitre, nous parlerons de notre cadre de stage et des travaux que nous y avons effectués, et dans le second chapitre, nous nous focaliserons sur l’analyse

du temps confrontée à des risques d’impayés et d’immobilisation. C’est dans le souci de proposer des approches de solution à ces différents problèmes que notre choix s’est porté sur le thème : « La gestion et le recouvrement des créances douteuses : cas des crédits commerciaux à la Banque Togolaise pour le Commerce et l’Industrie » Notre réflexion nous amené à nous poser les questions suivantes : La B.T.C.I. gère t-elle bien ses créances douteuses ? La mise en place du crédit est-elle bien faite

suretés personnelles, 2 d’entre elles sont classiques. Il s’agit de la solidarité et du cautionnement. D’autres sont nées récemment, il s’agit de la lettre d’intention, la garantie d’autonome et l’assurance crédit. I - La solidarité passive Dans ce cas, un créancier a plusieurs débiteurs. La solidarité lui permet de réclamer à chacun de ses débiteurs le paiement de l’intégralité de sa créance. Elle le lui procure donc une garantie très efficace contre l’insolvabilité de tel ou tel codébiteur. Par

débiteurs elle peut être indivisible ou solidaire. Le créancier de cette obligation pourra demander payement de la totalité à un seul des débiteurs. Ce faisant, cette stipulation de solidarité joue un rôle de garantie car le créancier est protégé contre l'éventualité de l'un des débiteurs fassent défaut. Cet effet de garantie est accusé lorsque parmi les codébiteurs, l'un d'eux accepte de s'engager bien qu'il ne soit pas intéressé à la dette: "un codébiteur solidaire non engagé à la dette". Enfin d'autres

gage appartient à tout créancier de poursuivre son débiteur défaillant. L'article 2284 Cciv présente le droit de gage gal comme étant le dt pour tout créancier de mettre en oeuvre une mesure d'exécution, une saisie, sur les biens de son débiteur en cas de défaillance de ce débiteur. L'article 2285 Cciv indique que les biens du débiteur sont le gage commun de tous ses créanciers, d'où l'expression de « droit de gage général ». Les créanciers du débiteurs qui n'ont qu'un droit de gage gal sont appelés

et les garanties bancaires. Cas pratique : Crédit d’investissement ANSEJ Réalisé par : Daour Djouher Benaoudia Ahcene Dirigé par : Mr Moungad Slimane Promotion: 2009-2010 Remerciements Nos remerciements s’adressent : A tous les enseignants de TBM qui nous ont permis de maîtriser les bases théoriques du métier de banquier et de la monnaie. A tout le personnel de l’agence BEA « 34 » de Tizi-Ouzou qui nous a encadrés et soutenus durant notre stage pratique. A toutes les personnes

concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou de disproportion des garanties prises, que si les concours consentis sont en eux-mêmes fautifs RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 8 avril 2010), que par acte sous seings privés du 5 mai 2006, M. X... (la caution) s'est rendu caution solidaire envers la société BTP banque (la