Cas Pratique Caution Solidaire

commerciale de la Cour de Cassation. En l'espèce, le gérant d'une société s'est porté caution d'un prêt consenti à celle-ci par un établissement de crédit (la caisse). La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la caisse a assigné la caution (le gérant) afin qu'elle exécute son engagement. Dans un arrêt du 30 avril 2009, la Cour d'appel de Pau a débouté la demande de paiement de la caisse de la part de la caution en remboursement du prêt, jugeant le cautionnement comme manifestement disproportionné

consommation sur le droit des sûretés -------------------------------------------------------------------------- En droit français, les sûretés se présentent comme des techniques juridiques destinées à assurer le règlement des créances pour le cas où le débiteur ne disposerait pas de biens d’une valeur suffisante pour désintéresser l’ensemble des créanciers. Elles constituent des garanties de paiement. Elles s’ajoutent au rapport d’obligation sur lequel elles portent mais n’en résultent pas

si le bailleur est une personne morale (société, association, etc....).  Pendant la durée du bail, seul le locataire peut donner congé, le bailleur, personne morale, ne peut reprendre le logement, sauf en application de clause résolutoires, ou en cas de résiliation judiciaire du bail. 3) Que peut faire un candidat locataire qui estime avoir fait l’objet de discrimination lors du choix du locataire ? Rappel de l’article 1 de la loi du 6/7/1989 : Aucune personne ne peut se voir

remboursement élevé affiché au cours des années a permi à la microfinance d'attirer la convoitise des bailleurs de fonds, des banques classiques,etc. c'est taux de remboursement élevé dans le prêt groupé est fonction des beaucoup des variables (caution solidaire, incitants dynamiques,taille du groupe, formation du groupe, distance et lieu de résidence des clients, l'objet du prêt,l'échéance,l'âge,...); ainsi si ces facteurs ne sont pas prise en compte, il y a des probabilités que le résultat ne soit

aux vérifications d'usage: montant, autorisation, encours... 2/ Procéder à un examen des engagements du client (solde du compte, impayés, différents encours, les tombées des crédits par signature…) 3/ Vérifier si le client est en dépassement. - En cas de dépassement, - Déclencher la procédure de dépassement en fonction des délégations si intérêt évident du client (relation avec la banque, urgence de l'opération, rentabilité…), - Ou présenter le dossier à l'instance de décision pour élévation

Droit des sûretés -Sujet 1: Le devoir de loyauté du créancier à l’égard de la caution- Si le rapport caution-créancier fait en premier lieu penser à l'action dont dispose le créancier contre le caution, il ne se résume pas à cela. En effet, le créancier a également des obligations vis à vis de la caution, ces obligations participent du devoir de loyauté du créancier à son égard. I. L’obligation d’information Les obligations d'information qui pèsent sur le créancier participent de l'exécution

la cour de cassation chambre commerciale du 13 février 2007 La protection de la caution qui est un objet fondamental du droit du cautionnement, elle s explique tout particulièrement dans le cadre de la prise en considération de la disproportion de l engagement de la caution a ces moyens. L idée est de comparer l objet de l obligation de la caution à ces facultés de remboursements et de libérer la caution en cas d engagement disproportionné, de la libérer dans une mesure à définir. La jurisprudence

versées en cas de non-obtention du crédit. 2 - Réglementation de « l'offre préalable de crédit » Le législateur veut que le consommateur dispose, avant de prendre sa décision, d'une information complète sur le crédit qui lui sera accordé. L'information est donc plus précise que celle fournie par la publicité. « L'offre préalable » remise par le professionnel du crédit contient une série de mentions obligatoires : • l'identité des parties (prêteur, emprunteur(s), éventuellement caution (s)) ;

- e) Procédure du crédit documentaire - 27 - f) Les fonctions du crédit documentaire. - 28 - C. Les cautions et garanties bancaire à l’international - 30 - LES CAUTIONS - 30 - les cautions de marchés - 30 - la réalisation de la caution - 31 - les garanties bancaires à première demande - 31 - La lettre de credit Stand-By - 32 -

du prêteur de deniers ou PPD : La caution mutuelle : La garantie de paiement : La garantie d'achèvement : La garantie indirecte : La garantie directe: 12 Les garanties réelles : 13 Les garanties personnelles : La garantie de paiement d'importation : La garantie de bonne exécution : Définition : Une garantie bancaire est une technique qui serve à assurer une indemnisation dans le cas où l'une des deux parties concernées n'arrive