Cas Pratique Caution Solidaire

Les cautions et garanties bancaires internationales – Section 2:  Préliminaire: Généralités sur les cautions et garanties bancaires internationales. I. Introduction. La caution ou garantie est utilisée dans le commerce intérieur ou international depuis l’antiquité ; mais son utilisation à grande échelle remonte aux années 1970. C’est une création de la pratique bancaire et commerciale internationale. Elle s’est substituée au dépôt en argent ou en titres, nécessairement pesant sur la trésorerie

fonctions : Fonction spéculative= fonction majoritaire : Transfert réalisé à titre gratuit= lorsque le cédant donne sa créance contre le débiteur à un cessionnaire. Transfert onéreux= lorsque la cession est réalisée à titre onéreux (le plus souvent) en pratique : la cession à titre onéreux est souvent réalisée par une vente : la créance va être cédée moyennant un prix payé par le cessionnaire (ainsi abordée dans le Code civil) intérêt : apparaît chaque fois que la créance cédée est revêtue d’un terme :

des non salariés - Entreprise unipersonnelle à responsabilité limité(EURL) : ›Associé unique non gérant : ça responsabilité et limité à son apport en pratique les établissement de crédit demande une caution personnelle ou celle de couple ›Associé unique gérant :peut être responsable sur ces biens personnels en cas de faute grave e gestion › Elle ressemble à l’entreprise individuelle, mais obéit aux règles de fonctionnement proche de la société à responsabilité

fois l’entretien suivant sans utiliser le dictionnaire. Particulier : En fait, qu’est-ce qu’on dit mettre dans un contrat de location ? Conseiller juridique : Un contrat de location comprend en général trois parties. D’abord tous les renseignements pratiques, ensuite ce que l’on appelle « les conditions générales du contrat », puis les annexes. Il arrive que les conditions générales de location soient intégrées au contrat proprement dit, c’est-à-dire la première partie. Dans la première partie, il y

dizaine d’article (de 1168 à 1183). Ces dispositions ne suffisent pas, le Code Civil pose des principes généraux mais toute règle suppose interprétation, il a fallu des années d’interprétation jurisprudentielles pour résoudre quelques difficultés pratiques posées par ces textes généraux. Certaines conditions sont prohibées, le législateur a posé des règles interdisant des comportements. Comment la condition se réalise t’elle, enfin nous verrons les effets de la condition. A- l’interdiction de certaines

daté. A la date du B.D. Le cédant ne peut pas modifier (remise de dette ou prorogation du terme) la créance qu'il a cédé car il n'a plus la qualité de créancier. Le cédant (garant solidaire du débiteur cédé) => cette disposition supplétive peut être écartée par les parties. Le cédant (qui s'était pris des cautions solidaires) est mis en liquidation judiciaire. Selon la CA, la notification n'est pas correcte (non respect des formes convenables : pièces fournies tardivement => cession de créance n'est

l’engagement pris de ne pas céder la promesse de vente en cours de négociation avec son propre vendeur et de faire tous les efforts pour obtenir la signature de cette promesse, s’est vu reconnaître le droit de conserver la somme de 1 000 000 francs en cas de non-réalisation de la condition suspensive ; que les sociétés Arc et groupe J.P. Lamic, qualifiant de purement potestative la condition d’acquisition du bien qui leur était vendu, ont assigné leur vendeur pour faire prononcer la nullité de l’acte

dans l’étude ............................................................................. 7 II. LES SYSTÈMES DE MICROFINANCE FACE AUX CONTRAINTES : PROCESSUS ET ÉVOLUTIONS ............................ 8 II.1. L’expérience des systèmes de crédit solidaire........................................................................................ 8 II 1.1. Les principes de départ...........................................................................................................................

caractéristiques ou d’appuis requis, est bien sûr à l’origine de cette situation. Elle explique les difficultés rencontrées pour mettre au point des solutions. Les efforts d’amélioration restent cependant insuffisants. Les banques continuent dans la plupart des cas de souffrir de pénurie de départements spécialisés sur les PME, d’un manque de procédures bien adaptées à la modestie des informations financières. Elles souffrent aussi d’une faible capacité d’innovation en ce qui concerne les garanties acceptables

de la Promotion Immobilière EPE : Entreprise Publique Economique EPIC : Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limité FCC : Fonds Commun de Créances FGCMPI : Fonds de Garantie de Caution Mutuelle de la Promotion Immobilière FP : Fonds Propres IBS : Impôts sur le Bénéfice des Sociétés LAC : Lettre d’Autorisation de Crédit LEL : Livret Epargne Logement LEP : Livret Epargne Populaire LTV : Loan To Value PDG : Président Directeur Général