Cas Pratique Caution Solidaire

société civile agricole de la part de l'administration n'est pas justifié. En ce sens, « il est accordé à la société civile agricole (...) décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés » en vertu de l'article 2 de la décision du Conseil d'Etat. Cas pratique : L’activité libérale : Fiche d'arrêt n°3 : Com. 3 juin 1986 Par un arrêt en date du 3 juin 1986, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur le type de droit applicable à l'activité libérale. En l'espèce

favoriser la restauration et l’expansion du commerce entre les nations .Ces principes sont d’inspiration libérale prônaient : * Abaissement progressif des droits de douanes. * Suppression des prohibitions et des contingents. * Abandon des pratiques commerciales discriminatoires. Deux dates ont marqué l’histoire des principes régissant les relations commerciales internationales : -1947 :adoption d’un Accord Général sur les tarifs douaniers et le commerce GATT, allait fixer le rôle et la place

REGIME DES OBLIGATIONS Examen UE 1 : écrit de trois heures. Aucune dissertation. Plus probable : cas pratique. Introduction générale : Le droit des obligations pour l’essentiel est le contrat et la responsabilité civile. Le régime général de l’obligation est tout ce qu’il advient de cette obligation et tout ce que l’on peut en faire une fois qu’elle est née d’un contrat, de la responsabilité. Matière indispensable car on retrouve le régime en droit des sociétés, en droit des sûretés… Illustration :

personnel et l’épargne solidaire. La montée en charge de la microfinance en France, encore modeste, est récente : le microcrédit professionnel a été lancé il y a une vingtaine d’années ; le microcrédit personnel est une des dispositions de la loi de cohésion sociale (dite « loi Borloo ») de 2005, entrée en vigueur en 2006 ; les premières offres de microassurance datent de décembre 2006. Le professeur Muhammad Yunus a inauguré au Bangladesh, son pays, puis dans les pays du Sud, la pratique du microcrédit.

MONDE SOCIÉTÉ 2À4 6 7 8 ARTS CASABLANCA SERVICES SPORTS 16 17 19 & 20 23 À 24 JO 2012 / Natation Légendaire Michael Phelps P. 23 2 Nation www.lematin.ma sur notre site vous trouverez d’autres informations et toutes nos rubriques pratiques : TV, jeux, météo… LE MATIN Vendredi 3 août 2012 À l’occasion de la fête du Trône L Le Président français félicite S.M. le Roi S.M. le Roi préside une nouvelle causerie religieuse du mois sacré de Ramadan Suite de la page 1 e Président

n’empêche pas de multiples organismes de micro-financement d’exister. A ce niveau, il faut citer le travail de l’Association pour le Droit à l’Initiative Economique (ADIE) ( dont on parlera plus en détails dans la 3è-me partie) qui octroit des « prêts solidaires » plafonnés à 5000 euros, ainsi qu'à des prêts de montant progressif, démarrant à 1000 euros, accordés aux personnes qui mènent déjà une activité génératrice de revenu. Une telle démarche constituerait dans les pays industrialisés une voie d’insertion

comptes G. La procédure immédiate : la déclaration de créances H. Suivi d’un dossier I. Fin de relation II. Analyse de deux dossiers contentieux type J. Cas numéro 1 : SOCIETE DE DISTRIBUTION MARSEILLAISE 1) Synthèse d’un dossier type 2) Courrier type K. Cas numéro 2 : MEDITERRANEE AUTO 1) Présentation de l’entreprise et des faits 2) Conclusions récapitulatives en réponse Conclusion Bibliographie Glossaire Les mots suivis d’une

des artisans qui ne peuvent accéder aux prêts bancaires classiques. Le micro -crédit se développe surtout dans les pays en développement, où il permet de concrétiser des micro projets favorisant ainsi l'activité et la création de richesse mais se pratique aussi bien dans les pays développés ou en transition. Les Nations unies ont décrété 2005 année internationale du microcrédit. Le microcrédit s'inscrit dans une sphère plus complète qui comprend d'autres outils financiers tels que l'épargne, la micro-assurance

bancaires. Bien que le Comité de Bâle ne dispose d'aucun pouvoir officiel en matière de surveillance ou de juridiction face aux pays membres, il établit des normes et des lignes directrices générales et formule des recommandations à l'égard des pratiques exemplaires. Les réalisations les plus connues du Comité sont le premier et le second Accord de Bâle De ce faite, il appartient donc au banquier d’effectuer une analyse rigoureuses de ces risques, afin d’éviter leur réalisation et de prendre les

la société jusqu’à sa fermeture, plusieurs évènements peuvent arriver, risquant alors d’engendrer des difficultés diverses (économiques, financières, juridiques ou sociales principalement) voire, sur le long terme, une fin prématurée de la firme. Le cas de la banque Lehman Brothers en est un exemple-type : suite à la crise des subprimes de septembre 2008, la société bancaire fut contrainte de déposer son bilan et fit faillite très rapidement. Cependant, c’est avant tout au moment de la création –c’est-à-dire