Cas Pratique Caution Solidaire

n’est plus partagée par les associés, la société sera considérée comme fictive et sera annulée pour ce motif. Concrètement, dans les sociétés fictives il n’y a pas de vie sociale : pas d’AG, pas de gestion courante réalisée par un dirigeant. Le cas des sociétés unipersonnelles (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, EARL) a posé problème car il n’y a pas qu’un seul associé. La difficulté a été réglée dans la mesure où la loi a permis qu’une personne puisse passer un contrat avec soi-même

Raihani 1 DEDOUANEMENT DES MARCHANDISES 1 - CONDUITE DES MARCHANDISES EN DOUANE TRANSPORT MARITIME Les navires ne peuvent accoster que dans des ports pourvus d’un bureau de douane, sauf dérogation accordée par décision du directeur des douanes ou cas de force majeure dûment justifié. Cette obligation concerne tous les navires, quelle que soit la navigation pratiquée, commerciale de plaisance ou de pêche; sauf pour les petites embarcations de pêche qui accostent habituellement en des points non pourvus

deux parties. Il peut y avoir plusieurs problèmes de droit dans un arrêt. On les énonce dans ce cas les uns à la suite des autres. On ne s’intéresse qu’aux problèmes de droit en relation avec la fiche de TD étudiée. * Solution donnée par la juridiction saisie au problème de droit posé précédemment. Méthodologie du cas pratique : * Rappel des faits les plus pertinents pour la résolution du cas. On qualifie juridiquement ces faits. * Problème de droit. S’il y a plusieurs problèmes de

déterminées et dans le but de procurer aux associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect - soit par un acte juridique émanant de la volonté d’une seule personne qui affecte des biens à l ‘exercice d’une ou plusieurs activités déterminées. Dans les cas prévus par le code des S, l’acte de société peut disposer que la société n’est pas constituée dans le but de procurer aux associés 1 bénéfice patrimonial direct ou indirect (très peu utilisé) Principales caractéristiques :  La société est habituellement

Syllabus Page 3 of 55 2) En cas de vente, l'acheteur ne devient propriétaire qu'à la suite de deux actes juridiques : -une emptio venditio (*) par laquelle le vendeur s'engage à livrer l'objet de la vente; -un acte par lequel la propriété de cette chose est transférée à l'acheteur, et qui est une mancipatio (*) (+) ou une in iure cessio (*) (+) lorsque la vente a pour objet une res mancipi (*), une in iure cessio ou une traditio (*) (+) dans les autres cas. 3) Lorsqu'une chose mobilière appartenant

STOFFEL-MUNCK) Paiement simple/ paiement avec subrogation Le paiement emporte satisfaction du créancier. Mais il n’est pas certain qu’il éteigne la dette. Il est en effet tout à fait envisageable que ce soit un tiers ou un des coobligés qui ait payé. En ce cas, le créancier est satisfait, mais la dette demeure : celui qui a payé bénéficie, par le biais de la subrogation, d’un recours contre les autres débiteurs. On distinguera donc le paiement pur et simple (§1) et le paiement avec subrogation (§2). §1

formalisme, on considère que ce n’est pas un contrat dangereux. ← Le contrat à titre gratuit est généralement plus formaliste, on considère car ce peut être dangereux de s’exécuter d’une prestation sans retour du co-contractant. ← Egalement, en cas de faute ou de mauvaise exécution on sera plus exigent à l’égard du débiteur d’une obligation gratuit que s’il se faisait payer. Enfin, dans un contrat à titre gratuit la considération de la personne peut être très importante (intuitu personnae)

un nombre important de couples adoptent également le régime de la séparation de biens. Comme son nom l'indique, le régime matrimonial de la séparation de biens permet de séparer les patrimoines des époux. Une précaution parfois utile, notamment en cas de remariage, en présence d'enfants d'un premier lit, ou de création d'entreprise, par exemple, quand l'un des conjoints exerce une activité professionnelle « à risques ». La nature des biens Le régime de la séparation de biens distingue deux types

créance ; • Créanciers du cédant  qu’en cas de non paiement peuvent faire une exécution forcée par la saisie attribution qui permet de saisir les créances ; • Opposabilité de la cession aux tiers : il faut l’accomplissement des mesures de publicité (art. 1690 c.civ.) • Domaine des formalités de publicité : cessions entre vifs à titre particulier relevant du droit commun ; pas applicable aux cessions de créance soumises à un régime simplifiée ; • C’est pas le cas de la transmission d’une universalité

la continuation de la société, avec deux modalités, soit avec les associés survivantes soit avec les héritiers. A) la clause de continuation avec les associés survivants Cette solution n'est possible que s'il subsiste deux associés et dans ce cas l'héritier du décédé est créancier de la société il a droit au remboursement des parts. B) la clause de continuation avec les héritiers Associés survivants + héritiers du décédé. Art L221-15 alinéa 2 pose cette solution: il est possible de prévoir