Cas Pratique Caution Solidaire

financiers, c'est une société fermée (contraire dans les SA). Une SAS peut être créée de 2 façons : ex nihilo, càd qu'elle prend dès sa formation la forme d'une SAS, créée à partir de rien. par transformation d'une autre société en SAS. Dans ce cas, la décision de transformation de SAS doit être prise à l'unanimité des associés. B. Direction Ce sont les statuts qui prévoient les règles d'organisation de la direction de la SAS. Cependant, la désignation d'un président est obligatoire par

consenties par les assurés, un capital leur est servi à leur départ à la retraite; - Les produits d’épargne sont des comptes épargne ouverts par les clients pour un motif bien précis sur une période prédéfinie et qui sont couverts par une assurance en cas de décès ou d’invalidité. L’épargne est constituée par prélèvement automatique sur le compte courant du client au profit de son compte épargne. Les fonds seront utilisés au terme de la période aux seules fins du projet ou du voyage envisagé.

situation de fait, soit d'une situation contractuelle. Section I : les unions de fait. Le concubinage, les fiancailles. § 1 : les fiançailles. *Les fiançailles sont une promesse réciproque de mariage, aujourd'hui quasiment tombée en désuétude. Pratique assez développée au 19ème-20ème siècle, mais tombée en désuétude du fait de son caractère religieux. A)La nature juridique des fiançailles. Par les fiançailles, on prend un engagement, une promesse de s'engager. En droit des contrats, la notion

de cession stipulait deux promesses de vente et d'achat rédigées dans les termes suivants : « Le groupe Such s'engage d'une façon solidaire et indivisible à acquérir au plus tard le 31 décembre 1987 les 10 % restants, soit 150 actions au prix définitif de 140 000 francs de manière à porter sa participation à 100 %, les consorts Lavaud s'engagent d'une façon solidaire et indivisible à vendre au plus tard le 31 décembre 1987, les 10 % restants, soit 150 actions au prix définitif de 140 000 francs » ;

de la banque ou du client, que le chargé de clientèle doit privilégier. 2.3 En cas de non-respect de leurs obligations, les chargés de clientèle engagent leur responsabilité. a) Définissez et donnez les caractéristiques des grands types de responsabilité auxquels un chargé de clientèle peut être exposé. b) Pour chacun d’entre eux, donnez un exemple et précisez les sanctions encourues. DOSSIER N°3 : CAS PRATIQUE. M. Bouvier, 35 ans, marié depuis trois ans sous le régime légal, décide de s’installer

transporteur I- La responsabilité pour pertes ou avarie II- Responsabilité pour retard III- Les causes d’exonération Section III : la mise en cause de la responsabilité du transporteur I- Les formalités à accomplir II- Indemnisation III- Étude de cas OUTIROR CHAPITRE VI : la tarification du transport international Section I : le transport maritime I- Tarification sur les lignes régulières II- Tarification dans le cadre d’un contrat d’affrètement Section II : transport aérien I- Les principaux

de profiter de l’économie qui pourra en résulter » « Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne » (c’est la SARL unipersonnelle et la société par actions unipersonnelle) « Les associés s’engagent à contribuer aux pertes » Le code civil utilise l’idée d’institution et celle de contrat. La Cour de Cassation n’a pas tranché entre les deux formules. En pratique, le régime de chacune des sociétés (commerciales ou civiles) qui va choisir entre contrat

participation aux acquêts 11 A. Pendant le mariage 11 B. La dissolution du mariage 11 5. Le mariage : régime de la séparation de biens 12 A. La composition des deux patrimoines 12 B. Les avantages et inconvénients du régime de la séparation 12 6. Cas pratiques 13 1. Le mariage : régime de la communauté de biens meubles et acquêts La communauté de biens meubles et acquêts était l'ancien régime légal. Il s'appliquait automatiquement aux époux mariés avant le 1er février 1966 sans avoir fait de contrat

tout la place qu'elle a aujourd'hui. D'ailleurs, on pourrait dire la même chose des quasi-contrats (répétition de l'indu, enrichissement sans cause..). Certains auteurs observent que finalement cela ne présente pas d'inconvénients majeurs pour la pratique : tous les juristes savent que les règles régissant les obligations en général doivent être chercher dans les dispositions relatives aux contrats. C'est simplement une vue plus scientifique de la matière qui distingue la source de l'obligation de

créées soit par la filiation soit par l’alliance. Si la loi occupe une place importante au sein de ces matières il est également laissé place à la volonté des parties. Evident pour les libéralités vu que ce sont des actes juridiques. Mais c’est aussi le cas dans le cadre des régimes matrimoniaux. La loi va ici imposer aux époux le respect d’un certain nombre de règles d’ordre public, et ce sans considération de leur régime matrimonial. Mais le législateur permet aux époux de choisir un régime matrimonial