Cas Pratique Changement De Sexe

Le Sexe - Transsexualisme et Ouverture du mariage aux personnes de même sexe Correction des cas pratiques Marie-Claire semble psychologiquement avoir toujours appartenu au sexe masculin. Elle prend ainsi l’apparence d’un homme grâce à des traitements hormonaux, mais se refuse à une opération chirurgicale de réassignation qui lui permettrait de se doter d’un organe génital masculin. I. Sur le changement de prénom (possibilité - procédure - conditions) Marie-Claire souhaite changer son prénom

pouvait faire l’objet d’un acte d’enfant sans vie sans considération de poids ou de durée de grossesse. Décret du 20 août 2008, voir Droit de la famille oct 2008, comm 135. En cas d’accouchement spontané ou provoqué pour des raisons médicales, ce qui inclut l’ ITG, l’acte d’enfant sans vie est possible. Mais en cas d’interruption spontanée précoce de grossesse, fausse couche ou IVG, l’acte d’enfant sans vie ne peut être dressé. Les notions obstétriques complexes lorsque l'enfant meurt qq

TD Semestre 2 2011 Droit de la famille Deux devoirs minimums, pas de devoirs rédigés à l’ordi. Premier contrôle le 10mars et le deuxième après le galop ( 14 Mars soit cas pratique soit commentaire d’arrêt guidé) partiels le 2mai Tout coeff 1 sinon galop d’essai coeff 2 Méthodologie : CAS PRATIQUE 4 étapes: Première étape MAJEURE - Résumé des faits: Sélectionner les faits, écarte tout ce qui ne change pas la solution. Ensuite il faut les traduire juridiquement ( du langage courant

confrontée à la question du changement de sexe à l'état civil. On reprend les éléments de la fiche d'arrêt, les faits, les demandes. En rejetant le pourvoi formé contre l'arrêt de la CA, la Cour de cassation est ici amenée à se prononcer à nouveau sur les conditions du changement de sexe à l'Etat civil. Elle rappelle ses exigences sur l'objet de la preuve à apporter (I), tout en laissant ouverte la question du régime de la preuve (II). I. La preuve du changement de sexe Dans cet arrêt de 2013,

de filiation, il va ainsi prendre le nom de sa mère. Enfin, dans l'hypothèse d'une adoption. Si c'est une adoption plénière, c'est à dire que l'enfant perd tous liens avec sa famille d'origine et qu'il prend le nom de l'adoptant (nom du mari). En cas d'adoption simple, on ajoute le plus souvent le nom de l'adoptant à celui de l'adopté (nom d'origine plus le nom de l'adoptant), le tribunal peut à la demande de l'adoptant dire que l'adopté ne prendra que le nom de l'adoptant. Si l'enfant adopté à

son statut personnel, dont il sera question ici, et son statut familial (situation matrimoniale, filiation), qui sera étudié en droit de la famille. S'agissant du statut personnel, les principaux éléments de l'état sont le nom, le prénom, l'âge, le sexe et le domicile. Ces éléments déterminent l'application de règles particulières et fixent l'identité de la personne, permettent de l'identifier, de l'individualiser, de la distinguer juridiquement des autres. LE NOM §I C'est le facteur essentiel

Personne morale => groupements, associations de personnes physiques. Sur le plan juridique, ils sont des sujets de droits. Les personnes physiques à l'heure actuelle, dispose de la personnalité juridique. L'Histoire montre que ce n'a pas été toujours le cas (esclavage...). L'ancien code pénal (1810), prévoyait la mort civile, empêcher les personnes condamnées à des peines criminelles d'exercer certains droits. En réalité, la question se pose de savoir s'il y a des êtres vivants, autres que les Humains

morale : groupement doté de la personnalité juridique, le groupement est une entité de personnes regroupé dans un but commun sous la forme d’une personne morale. Exemple une entreprise est considéré comme étant une personne morale. Ex 2 : Dans ce cas pratique, nous pouvons distinguer plusieurs problème résultant de faits différents et surtout de personne différentes n’ayant pas les mêmes interrogations. Une personne physique (Lola) devient veuve suite a un accident de son mari, Luc, personne

étudierons dans une section III, l’organisation de l’état civil. SECTION I : LES ELEMENTS D’IDENTIFICATION DE L ETAT CIVIL Quatre éléments permettent d’identifier une personne : le nom qui la désigne, le domicile, le la nationalité et le sexe. SOUS SECTION I : LE NOM Le nom au sens large est un moyen d’individualisation consistant dans l’usage d’une suite de mots pour désigner une personne. Le Code civil de 1804 n’y avait fait que des allusions qu’il fallait compléter par des textes

caractériserait par une contradiction entre le sexe physique apparent, déterminé génétiquement (et hormonalement), et le sexe psychologique. Ce serait le sentiment profond et inébranlable d'appartenir au sexe opposé, malgré une conformation anatomique en rapport avec le sexe chromosomique, et le besoin intense et constant de changer de sexe et d'état civil. Les revendications des transsexuels ont pris la forme d'une demande de modification de la mention de leur sexe sur l'acte de naissance. Il n'existe