Introduction
Le droit commercial évoque simultanément les notions de droit économique, de droit relatif à l’entreprise voire de droit des affaires. Il n’existe pas de définition juridique de l’entreprise, et le monde des affaires est indiscutablement organisé par différentes branches du droit, qu’on songe à l’importance des marchés publics administrés par le droit public, ou encore à l’encadrement des pratiques commerciales par le droit pénal mais aussi par le droit de la consommation et de la concurrence. On peut déjà noter que le droit commercial intéresse essentiellement le professionnel dans son activité de commerce. Il est un droit d’exception par rapport au droit civil et se distingue du droit de la consommation. La délimitation du domaine du droit commercial suppose de mener une réflexion plus approfondie sur ses fondements (1). Ses sources n’ont pas la même physionomie qu’en droit civil (2) et les structures matérielles de l’organisation du commerce lui sont spécifiques (3).

1 • LA DÉFINITION DU DROIT COMMERCIAL
La définition du domaine du droit commercial dépend de la question de savoir si les notions de commerçant et d’acte de commerce sont les critères de la commercialité (A). L’impossibilité d’établir un critère unique donne son originalité au droit commercial (B).

A - Le domaine du droit commercial
La définition du domaine du droit commercial appelle à rechercher ses critères et à le distinguer du droit civil.

1) La double conception de la commercialité
La délimitation du domaine du droit commercial présente une grande importance. Par exemple, entre commerçants la preuve est libre. L’existence du contrat peut ainsi être établie par de simples témoignages, ce qui n’est pas admis en droit civil puisqu’un écrit est presque toujours nécessaire.

G •
22

MÉMENTO – DROIT COMMERCIAL

Deux conceptions du droit commercial sont envisageables, une conception objective et une conception subjective : – la conception subjective repose sur la