Cas Pratique Commercialité Par Nature

souhaité dans le comm (les Mses qui doivent circuler rapidement) 2) Sécurité des transactions comm (le DC assure la rapidité et la sécurité le DS assure la sécurité) Le raport entre DC et DP : les liens entre le droit Pub et les DC sont fonction de a nature du Systéme éco . ‘eco libérale repose sur le principe de la liberté du comm et l’industrie . ce principe comporte 3 implications 1)L’Etat doit de retirer et laisser le champs a l’iniciatif privé les Eses deviennent privé 2)l’exercice de l‘activité

marchants sont depuis longtemps à des règles dérogatoires du droit commun qui constitue le droit commercial. En effet on observe que le développement des échanges marchands et des pratiques commerciales ont depuis longtemps donné naissance à des règles propres aux activités marchandes et ces règles sont avant tout de nature coutumière. Le droit des affaires est un droit écrit même s’il subsiste à un droit des coutumes. 1- Objet du droit des affaires Le droit des affaires est constitué des

● Fait partie du droit des affaires. Beaucoup considéré comme un synonyme du droit des affaires = droit commercial. ● Théorique : il est nécessaire qu'une branche du droit soit définie et son champ d'application définit avec rigueur. ● Pratique : Droit des affaires et commercial : différence du domaine d'élection. ● Ensemble des règles applicables aux commerçants dans l'exercice de leur activité de commerce. Le concept de commerçant détermine ce droit. ● Droit commercial : commerçants

juridiques : administratifs, judiciaires, civils et commerciaux. A. Les intérêts pratiques qu'il a à distinguer l'acte de commerce de l'acte civil Le droit civil prédomine le droit privé. Le droit commercial emprunte donc au droit civil. L'acte de commerce s'inspire fortement du modèle de l'acte civil. Il faut donc les distinguer. De plus, le droit commercial est beaucoup plus simple au niveau des situations pratiques. Premier intérêt : celui lié à la compétence du tribunal. Avec un acte civil, on

commercial est l’ensemble des règles applicables à l’activité commerciale, qu’elle soit exercée par des commerciaux ou d’autres pros. Par exeple artisans, médecins, avocats, architectes…) 2. Les sources du droit commercial Le droit commercial est né de la pratique. Il est apparu en Italie, puis en Europe en général. En France, il été codifié par Napoléon en 1807. Les sources du droit commercial sont nationales et internationales. Internationales : Traités internationaux : Définit quel droit va être appliqué

Droit commercial Plan Introduction I- Définition et délimitation du champ du droit commercial 1. Définition 2. Les points traités par le droit de commerce 3. L’avantage de la nouvelle loi code 15-95 4. la commercialité II- Le fonds de commerce 1. Définition 2. Les éléments du fonds de commerce 3. Protection du fonds de commerce 4. La vente du fonds de commerce 5. La protection des créances du vendeur 6. La protection du vendeur à crédit

monarchique. Affaiblissement de la dimension internationale. 2 instruments adoptés à cette époque: Juridictions consulaires (Charles IV en 1563) Ordonnance de Colbert ou code Savary ou code marchand en 1673: codification française de certaines pratiques et usages de commerce. B) La Révolution française Elle abolie les corporations et proclame en 1791 la liberté de commerce et de l'industrie. Moins de restrictions. C) L’Empire : Le Code de 1807 jusqu'en 2000 Il reprend le Code Savary en ajoutant

applicable aux relations entre des individus marocains et non marocain comme par exemple le mariage d’un marocain avec une française, dans ce cas on va l’appliqué pour le rattachement. 3éme questions : Qui a l’initiative de la loi ? L’initiative de la loi est partager entre le gouvernement dans ce cas on parle de projet et entre le parlement et dans ce cas on parle de proposition. Les juristes contribuent-ils à la règle de droit ? Les juristes contribuent à la règle de droit, et l’ensemble de

mandat du CC car le mandataire doit rentre des comptes aux mandants. Ex : Parfois s’est le droit commercial qui a influencé le droit civil, des opérations qui étaient réservées aux commerçants ont bénéficiés par la suite à des particuliers. C’est le cas des comptes courants qui avant bénéficiés uniquement aux commerçant. VOGEL a dit « le droit civil s’est commercialisé ». C/ les particularismes du droit commercial Le droit commercial présentent des particularismes par rapport au droit civil, il prend

Commerce Ce sont les articles L 110-1 et L 110-2 C.Com. qui englobent les actes réputés commerciaux. Dans un souci de systématisation on déduit de ces articles qu’il existe des actes de commerce par nature (A) et des actes de commerce par leur forme (B). A) Les actes de commerce par nature Se sont des actes de commerce en raison de son objet. L’article L 110-1 fournit une liste pour le commerce par voie terrestre et l’article L 110-2 fournit une liste pour le commerce par voie maritime