Cas Pratique Commettant Préposé

Accidents de la circulation Fait générateur dans la responsabilité du fait d’autrui Responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs Responsabilité des artisans du fait de leurs apprentis Responsabilité des commerçants et de leurs préposés Responsabilité des instituteurs du fait de leurs élèves Dommage Variété de dommages Caractère du dommage Lien de causalité   Extinction des obligations Paiement Parties au paiement Objet du paiement Modalités du paiement Autres modes

qu’une obligation de résultat. 4/ le régime des preuves contraires n’est pas du tout le même, c’est plus une différence de méthodes. 5/ dans les conventions internationales la preuve contraire se présente sous forme d’énumération : l’exemple des 17 cas grâce auxquels le transporteur peut se dégager de sa responsabilité. 6/ en droit anglo-saxon les responsabilités sont très souvent plafonnées c’est-à-dire que les dommages et intérêts ne peuvent dépasser un certain chiffre. On constate donc que la

victime d’un dommage on a du mal à identifier l’auteur du dommage, celui qui est fautif puisque les évènements qui causent des dommages sont souvent rapides, brèves et peuvent disparaitre. Souvent, l’activité dommageable peut échapper à celui qui la pratique, il ne l’a maitrise pas totalement : d’où la socialisation des risques et de ce fait, le développement des assurances qui pèsent sur les employeurs eu égard aux accidents du travail, maladies professionnels tels que par exemple l’utilisation de l’amiante

2003, préc., p. 43. RADE (C.), L’impossible divorce de la faute et de la responsabilité, D. 1998, chr., p. 301. 4 L. n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, art. 6 et s. 5 C. sant. pub., art. L. 1142-1 I : Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels

en général indifférent que le créancier change. Ce qui compte pour lui c’est qu’une fois qu’il a payé, il soit libéré de l’obligation. Encore faut il qu’il paye aux bonnes mains. Et donc cette opération de cession de créance est très importante en pratique. Elle est pratiquée essentiellement pour deux raisons. - Le créancier peut éprouver des difficultés à se faire payer. La cession de créance permet d’obtenir crédit. Il faut savoir qu’entre commerçants, le plus souvent, les créances sont à terme.

prélèvements obligatoires même s’il fait 0 euro de chiffre d’affaires… Vers une orientation de l’entrepreneuriat à l’américaine ? Beaucoup de très grosses entreprises américaines actuelles ont commencé par être des très petites entreprises. C’est le cas d’Apple par exemple. En fait, la vision qui ressort du rapport est typiquement l’entrepreneuriat dont on entend parler depuis 15 ans aux Etats-Unis : du très petit, et du cumul avec un ou plusieurs autres emplois ou activités. • L’image de la personne

obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne les matériels qu’il utilise pour l’exécution d’un acte médical d’investigation ou de soins.  Par contre, en matière d’obligation de moyen, on peut admettre qu’il ne peut y avoir que quelques cas dans lesquels la réparation du préjudice sera possible. En raison du fait que le créancier accepte dés le départ l’éventualité de l’inexécution de l’obligation, Le débiteur sera exonéré chaque fois qu’il aura fait son possible pour s’acquitter de son

juridiques, mais aussi et à cou sur, acquérir des connaissances élargies dans tous les domaines qui entourent le notariat. Qualifié et éveillé des besoins des personnes, le notaire voit son intervention de plus en plus suscitée. En effet, et au-delà des cas où la loi exige le recours à un notaire, les parties requièrent son ministère pour leurs besoins les plus personnels. Elles n’ont pas tort, le recours à ce professionnel permet de sécuriser leurs rapports juridiques et de garantir la valeur des transactions

structures de sociétés ou de groupements. ¤ La compensation légale constitue une garantie de paiement dans le cas particulier où deux personnes sont redevables l’une en vers l’autre de créances. Si ces créances sont toutes deux réciproques, certaines, liquides et exigibles, l’un des deux créanciers peut opposer à l’autre ce mode de paiement. La créance est ainsi éteinte par soustraction. Dans le cas particulier du créancier qui se trouve confronté au non paiement d’une entreprise en difficulté judiciaire

l’obligation de réparer peut être opérée dans certains cas en attachant l’acte ou le comportement dommageable à un autre sujet de droit que celui qui l’a effectivement produit (parents, autrui, choses). Quiconque est juridiquement garant du comportement d’un autre se verra ainsi imputer une obligation de réparation pour un acte qu’il n’a pas commis. Dans tous les cas le maniement de l’imputation peut assurer une garantie de réparation en cas d’insolvabilité de l’auteur effectif. -------------------------------------------------