Cas Pratique Commettant Préposé

abstraitement définie. La loi est impersonnelle et assure l’égalité juridique des citoyens. C’est une garantie contre l’arbitraire ➢ Caractère coercitif : c’est son caractère décisif. La règle de droit est obligatoire et sanctionnée par l’Etat en cas de non respect. Alcol-man Section 2 : les différentes branches du droit Le droit objectif se divise classiquement en branche. Droit privé : ➢ satisfaction des intérêts individuels ➢ ensemble des règles qui gouvernent les rapports

externes I] Responsabilité civile et responsabilité administrative Ces deux formes de responsabilité sont distinctes, on parle du principe de dualité posé par l’arrêt Blanco le 8 février 1873 du TC qui a reconnu la responsabilité de l’Etat en cas de dommage causé à un particulier par une personne employée par le service public. Le TC consacre l’autonomie de la responsabilité de l’Etat, non soumise aux règles du code civil. La responsabilité administrative de l’Etat ne peut pas être engagée

forfaitaire de réparation du dommage résultant du retard dans l’exécution. B - Le titre exécutoire Un créancier ne peut entreprendre des mesures d’exécution forcée contre son débiteur que s’il dispose d’un titre exécutoire lui permettant, en cas de besoin, de recourir à la force publique. Seule l’autorité publique peut délivrer un tel titre au créancier. Concrètement, la formule exécutoire peut être portée sur un acte par les officiers publics que sont les notaires ou les huissiers de justice

civile quasi délictuelle et les cas d’exonération, (section II). Enfin, la responsabilité du fait d’autrui (section IV) et la responsabilité du fait des choses (section V). SECTION I. Les domaines de la responsabilité Une même situation peut mettre en jeu différentes responsabilité. L’affaire dite du sang contaminé a permis d’en retenir une multitude : responsabilité pénale, civile, administrative, politique… La responsabilité pénale ne peut être engagée qu’en cas d’infractions pénales prévues

n° 10 - Responsabilités médicale pénale, civile, administrative et disciplinaire. Module1 - Apprentissage de l'exercice médical Sous-module : Médecine légale et droit de la santé Objectifs : - Différencier les types de responsabilité liés à la pratique médicale. Auteur(s) : Duguet Anne Marie, Thomas Agnès, thomas@cict.fr Dernière mise a jour : 20 avril 2005 RESPONSABILITE MEDICALE I. LA RESPONSABILITE MEDICALE CIVILE ET ADMINISTRATIVE Si l'acte médical fautif est à l'origine d'un dommage

plans des factures consulaires, visas de Chambre de Commerce Franco- Arabe, poids en charge autorisé des conteneurs, par exemple. - selon la marchandise : Certaines marchandises, compte- tenu de leur nature, demandent un savoir- faire. C’est le cas de la fourrure, du cuir, des peaux, des masses indivisibles telles que les turbines géantes, des machines-outils, des textiles, des les denrées périssables ou encore des produits dangereux. - selon le type d’opération : Certains transitaires ont

les plans des factures consulaires, visas de Chambre de Commerce Franco- Arabe, poids en charge autorisé des conteneurs, par exemple. - selon la marchandise : Certaines marchandises, compte- tenu de leur nature, demandent un savoir- faire. C’est le cas de la fourrure, du cuir, des peaux, des masses indivisibles telles que les turbines géantes, des machines-outils, des textiles, des les denrées périssables ou encore des produits dangereux. - selon le type d’opération : Certains transitaires ont commencé

décision est erronée : elle rend un arrêt de CASSATION. Elle casse (annule la décision) mais ne peut juger qu’en droit. Elle renvoie donc l’affaire devant une juridiction différente mais de même degré. La cassation sans renvoi est possible dans deux cas : Lorsqu’il n’est pas nécessaire qu’il soit à nouveau statué Lorsque le faits appréciés par les juges du fond permettent à la Cour d’appliquer la règle de droit appropriée. Voir le schéma pour la suite… 21 La structure des arrêts de la

fait mais également des personnes dont on doit répondre. La responsabilité des père et mère pour les actes de leurs enfants mineurs, responsabilité des maitres et commettants du fait de leur élèves et préposé, responsabilité des instituteurs et artisans du fait de leurs apprentis ou élèves. Responsabilité du préposé qui engage le commettant, c’est à dire la responsabilité de l’employeur du fait de son salarié. Il faut deux conditions pour que l’employeur réponde des fautes commises par son salarié :

influence sur une décision. Dans le cas d’une situation bloquée, un pv de partage égal de voix est rédigé et le litige envoyé vers le TI. Le président du conseil de prud’hommes est juge des référés (juge de l’urgence, de l’apparence et de l’évidence), il n’est pas compétent s’il y a contestation sur le fond ainsi que pour des dommages et intérêts. Le conseil de prud’hommes a une formation de référé (un employeur, un salarié) avec recours au juge départiteur en cas de partage de voix). ● Tribunal