Cas Pratique Commettant Préposé

responsabilité du fait d’autrui Elle a été prévue par l’article 1384 du code civil. Trois cas de responsabilité : ce sont d’abord les parents du fait de leurs enfants mineurs habitant avec eux, les instituteurs et les artisans du fait de leurs élèves et apprentis, et enfin les commettants du fait de leurs préposés. Un commettant, c’est une personne dont le rôle est de donner des ordres et des instructions au préposé sur la manière de remplir les fonctions qui lui ont confiées. Lien de préposition :

pas reliés entre euc par une unité logique. Le droit de la consommation est transversal et a vocation à s’applique rà tout type de contrat dès lors qu’on est en présence d’un consommateur. Exemple 2 : le droit de la concurrence : sanctions des pratiques anticoncurrentielles : un certain nombre de contrats vont se voir appliquer des règles communes. Exemple type = rupture des relations commerciales établies, visées à l’article L442, 1-6 cinquièmement CCom. De même : sanctionne les déséquilibres significatifs

l'aspect contractuel dépasse l'aspect de justice ). La justice n'équivaut pas au droit. ( sauf escroquerie ). Droit et équité : Le système juridique ne statue pas « pour rendre la justice ». Il applique les droits écrits. Dans certains cas, cela peut aboutir à créer des situations choquantes. Pour éviter cela, le code civil prévoit que le juge peut tenir compte de l'équité. Par exemple, l'article 935 du code civil explique au juge comment interpréter le contrat. Il dit que les conventions

règles qui s’appliquent aux mœurs…). La règle de droit (ou juridique) est différente de la règle morale, elle se caractérise par : * obligatoire * générale (pas de distinction de race, de sexe…) * abstraite * coercitive (sanction en cas de non respect) Cette règle a plusieurs sources : la loi (au sens formel du terme, c'est-à-dire les règles de conduite adoptées par le parlement), le règlement, la coutume… a) La loi D’après la théorie de la séparation des pouvoirs de Montesquieu

Poids autorisé ……………………………………………………….……….… 2-2. Les heures de conduites ………………………………………….………….… 2-3. Cas des marchandises ADR ..…………………………………….……….…. 2-4. Pratique du transport international : la convention CMR ……………….….... p 19 p 19 p 20 p 20 III Le marché 3-1. Etat général du marché …………………………………………….………... 3-2. Distorsions de la concurrence …………………………………….…………. 3-3. Quelques idées des prix pratiqués …………………………………………… 3-4. Généralité avec l’Italie …………………………………………………...…. p 21 p 22-23 p 23 p 23-24

1293). Par delà ces manifestations ostensibles, une cohérence latente, que les introductions ci-après mettront en lumière, assemble les différentes pièces de l’avant-projet. Le pouvoir de la volonté est proclamé. Son omnipotence est de principe en cas d’échange des consentements (art 1127 et 1136), y compris en matière de preuve (art. 1289), de 6 responsabilité (art. 1382) et de prescription (art. 22 35). Parallèlement, les effets reconnus à la volonté unilatérale s’étoffent (art. 1101-1, 1121-4

*Certaines mentions facultatives peuvent être apposées sur le chèque, d’autres sont interdites. Aucun texte n’exigeant l’apposition de ces mentions, il faut admettre la validité des chèques rédigés sur papier libre. Pour des raisons pratiques, les banquier interdisent à leurs clients d’émettre des chèques sur d’autres formules que celles délivrées à cette fin : formules préétablies au nom du client ou chèques omnibus établis au guichet de la banque à partir de formules vierges sur lesquelles

historique du droit des assurances L'assurance telle que nous la connaissons aujourd'hui (sous forme de mutualité) est apparue en France tardivement. C'est dans le cadre des assurances maritimes à travers le prêt à grosse aventure. Dans ce système pratique au MA un préteur fournissait les sommes nécessaires pour affréter un navire, si ce navire sombrait, le préteur en avait pour son argent mais s'il rentrait au port, il avait le droit à la moitié des bénéfices. A priori ce n'est pas de l'assurance

| | |Ce support de cours est réservé à un but purement pédagogique. | |Il ne doit en aucun cas être utilisé à d’autres fins. | [pic] Le Contentieux en douane En matière

compose de règles édictés volontairement par les organes de l’Etat et qui prenne nécessairement la forme d’un texte. Le droit non légiféré  Synonyme de droit non écrit. Il se compose de la coutume (place minime – règles nées progressivement de la pratique), mais surtout de la JSP (renvoi aux règles de droit déduites de décisions de justice). CHAPITRE I – LE DROIT LEGIFERE Le droit légiféré, ou loi au sens large, englobe toute une variété de textes écrits  EX : La C°. La loi au sens stricte