Cas Pratique Concurrence Communautaire

Master 1 droit public Droit des marchés publics Ce cours est du droit des marchés publics interne. Cela étant le droit interne s'appui sur des éléments de droit communautaire. Présentation du dispositif mis en place par voie réglementaire. Il y a eu un nouveau code en 2001, puis en 2004, et en 2006. Tous ayant fait l’objet d’annulation plus ou moins grandes (dernier : conseil d'État, section, 9 juillet 2007, Syndicat EGF-BTP et autres : où étaient contestées diverses disposition du code

(2007). Les EU importent plus 22% mais exportent moins 12,5%. Les échanges entre l’UE et le reste du monde ont été multiplié par 5 depuis 1958. Plus de 500 millions d’hab. le commerce européen ne cesse de progresser. Commerce intra communautaire est énorme ,62% du commerce. 1e exportateur de service : services financiers (RU), services touristiques (France, Italie), services logistiques L’UE, 1e pole récepteur et émetteur d’IDE (44%). IDE sont concentrés dans le RU, l’Allemagne

règles communautaires, relève du droit de la concurrence. Ordonnance 1 décombre 1986, ex : refus de vente, règle relative au étiquetage, publicité mensongère, publicité comparative, on trouve tout ça dans le Droit de la consommation. Droit de la consommation et droit civil sont lié, l’objectif commun lutté contre le déséquilibre économique, promouvoir la loyauté contractuelle, au bout du compte droit de la consommation peut être lié au droit civil pour assurer une meilleur concurrence et de cette

organismes sont tout de même européens soit parce que les Etats qui les composent sont majoritairement européens, mais surtout parce qu’ils étaient, à l’origine, des organismes européens qui se sont progressivement élargis à d’autres pays non communautaires voire géographiquement non européens. Quant aux organisations exclusivement européennes comme l’UE, elles peuvent également aider les pays en voie de développement et, partant, intervenir aussi à l’extérieur de l’espace européen. Sur le

+/- formelle et qui vont intervenir dans le fonctionnement du M. Cela nuit aux mécanismes des prix tels qu’il est envisagés dans la théorie. De + en + les M traditionnels classiques (transactionnels) font la place à des M de solutions => dans ce cas ce sont des offres composites (des bouquets) Au sein de ces bouquet, les S jouent un rôle de + en + important (ex : Un véhicule c’est ce qu’on appel un paquet d’attributs (produit/services)) Ce sont les besoins des conso qui vont être à l’origine

La définition de la notion de marchandise au sens du droit de l’Union européenne revêt une importance pratique fondamentale. Les deux arrêts à commenter participent à ce travail de définition, engagé par la Cour dans l’arrêt Commission contre Italie rendu le 10 décembre 1968. Le premier arrêt, Max Witzemann, a été rendu par la CJ le 6 décembre 1990 et a trait à un trafic de fausse monnaie. Le second, Salumets, date du 26 juin 2000 et concerne l’importation d’alcool éthylique de contrebande. Les administrations

(2 ans d’emprisonnement et amende) et civiles (dommages et intérêt). Tribunal correctionnel, de police de grande instance et de commerce. Les contrefaçons peuvent être des reproductions à l’identique de la marque ou des imitations. Dans ce dernier cas (plus difficile bien sur à prouver), le risque de confusion doit être prouvé pour qu’il y ait condamnation. « les pages soleils » des « pages jaunes » et Félix le souriceau » de « felix the cat » ! Marque et nom de domaine : Le dépôt comme nom de

MANAGEMENT INTERCULTUREL : LE CAS SETCO FRANCE Explication des problèmes de management de M. Duval : 1- Les différences dans le style communication (Hall) : Le management est l’art de diriger les Hommes. Il est le résultat de l’imprégnation d’une culture donnée qui se traduit par « une manière structurée de penser, de sentir et de réagir d’un groupe humain, surtout transmise et acquise par des symboles, et qui représente son identité spécifique ; elle inclut les objets concrets produits

sanctionner ou encadrer les comportements des opérateurs privés présents sur le marché). En outre, il convient de rappeler que l’Etat peut également jouer un rôle mixte, qu’il est souvent difficile de mettre clairement à jour... d’où des difficultés pratiques non négligeables. Le droit public de l’économie est nourri des interventions étatiques dans le domaine économique, et sera l’objet du présent cours ; citons deux ouvrages qui constituent la bibliographie de base en la matière : - pour les

1992 pour succéder le 1er novembre 1995 à la Communauté Economique Européenne (CEE) celle-ci naquit en 1957. Ainsi au sein de cette association, l’exercice de certaines compétences des Etats membres sont délégués à des organes communs. Tel est le cas de la politique monétaire qui n’est plus de l’ordre des politiques des Etats membres mais de l’ordre de politiques Européennes. L’organe qui se charge de la politique monétaire européenne est la Banque Centrale Européenne : le BCE. La question