Cas Pratique Concurrence Communautaire

sanitaires sont indispensables pour la protection des consommateurs. Mais les administrations et les entreprises nationales ont tendance à en faire une utilisation abusive, à des fins protectionnistes, pour décourager l'importation de produits communautaires.  Dès son arrivée à la tête de la Commission européenne en 1985, Jacques Delors se fixe pour objectif d'achever la réalisation du marché unique avant le 1er janvier 1993 (désormais, on ne parle plus seulement de marché commun). L'Acte unique

l'armateur ne devait rien rembourser. Le gain est associé à la prise de risque par les non-commerçants. Il existait également des sociétés de quirataires. Plusieurs personnes se regroupaient pour armer un navire, pour financer une expédition. En cas de réussite, les bénéfices étaient partagés. Cette société était une forme de contrat de société qui vise à partager les bénéfices et les pertes. Ces sociétés existent toujours, spécialement pour la pêche En effet, les bénéfices sont partagés entre

CHAPITRE 10 L’UNION EUROPEENNE L’union européenne constitue aujourd’hui le cas le plus élaboré d’intégration régionale (voir dans le chapitre précédent la notion de régionalisation. Sa construction s’est faite pas à pas et s’organise autour d’objectifs d’intégration et de régulation des marchés et d’harmonisation des politiques économiques et sociales ; elle s’accompagne de l’adhésion de nouveaux pays. Elle permet aux Etats membres d’occuper une place essentielle dans l’économie mondiale

situation de domination, si considérée comme abusive, se voit être appréhendée par le le droit de la concurrence mais aussi par le droit des contrats. Mais alors, les deux droits traitent ils de la même manière ces abus de domination ? TITRE I - LE RATTACHEMENT DES ABUS DE DOMINATION AU DROIT DE LA CONCURRENCE ET AU DROIT DES CONTRATS La notion d'abus de domination est reconnue en droit de la concurrence mais non en droit des contrats qui préfère l'analyser par l'intermédiaire d'autres notions.

marché et le principe de la concurrence Connaissances mise en œuvre : Quels sont les mécanismes de la concurrence ? Titre de l’étude : La concurrence Objectifs de l’étude : Connaître Référence des sources utilisées : Source : http://www.francetvinfo.fr - http://www.economie.gouv.fr/dgccrf Supports représentés : Papier Professeur responsable de la formation : M. Delort LA CONCURRENCE Introduction Problématique : As-t-on le droit de tout faire pour concurrencer une entreprise ? Plan : 1/

nombre d’hypothèses, les collectivités publiques vont décider d’externaliser leur politique. Cette externalisation va permettre dans certains cas de répondre aux besoins du public avec souplesse, efficacité et au meilleur coût. Il permet de mobiliser les financements, éventuellement les savoir-faire, qui font défaut à la puissance publique. Donc dans certains cas, il contribue à mieux valoriser les ressources de la collectivité qu’il s’agisse de ses produits ou services ou du domaine public ou privé

CIRCULATION DES PERSONNES 1. Le droit de résidence 2. Le droit d’établissement 3. La libre prestation de services B. LA LIBRE CIRCULATION DES BIENS 1. La libre circulation des marchandises 2. La libre circulation des capitaux II. DE LA MISE EN ŒUVRE PRATIQUE DU PRINCIPE DE LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ET DES BIENS DANS L’ESPACE UEMOA A. LES TEXTES JURIDIQUES PRIS POUR LA MISE EN ŒUVRE 1. Les textes régissant la libre circulation des personnes, la libre prestation de services et le droit d’établissement

étaient payés en espèce à la fin de la semaine. Des cafés bordaient la sortie de l’usine. Les ouvriers dépensaient leur paie dans ces cafés. Dans la loi de 1919, on interdisait la vente et la consommation d’alcool fort dans ces lieux publics. Mais en pratique, on violait cette interdiction sans arrêt. Un restaurateur fut poursuivi. Il demanda alors à ce qu’un ministre témoigne car il avai bu de tels boissons dans son restaurant. Droit Est-ce une mesure restrictive au sens de l’art 30 TCE ? Non Rédaction

sur le pouvoir législatif. L'Article 3 de la nouvelle Constitution dispose de façon explicite « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voix du référendum. ». Cette disposition met donc fin à la pratique des Républiques précédentes qui ont été marquées par ce qu'on appelle le régime représentatif, c'est-à-dire le Gouvernement du peuple par les élus parlementaires. L'autonomie de l'exécutif par rapport au législatif est marquée par le fait que le

nouvelles crises, ou en tout cas, encore mieux y résister. Pb : Comment l’UE a pu et pourra résister à une crise économique ? ➢ Quelles mesures ont permis à l’Europe de résister ? ➢ Quelles réformes ont été mises en place après la crise de 2007 ? ➢ Quels sont les problématiques auxquelles l’Europe devra faire face dans un proche avenir ? PLAN I – Une construction avec des points forts 1) La stabilité économique de l’espace communautaire ⇨ L’endettement et les déficits