Cas Pratique Conseil Constitutionnel

NANCY-UNIVERSITE UNIVERSITE NANCY 2 Faculte de droit, SCIENCES ECONOMIQUES ET GESTION COURS DE DROIT CONSTITUTIONNEL APPROFONDI DE M. Stéphane Pierré-Caps - PROFESSEUR L1 DROIT - ANNEE UNIVERSITAIRE 2010-2011 La discipline enseignée sous l’expression Droit public (droit constitutionnel) fait l’objet en première année de Licence d’un enseignement en deux semestres. Ce dossier vise essentiellement deux objectifs : aider les étudiants dans l’étude de cette discipline et les initier

est l'un des rares articles de la constitution de la Ve République qui n'a jamais été modifié. Surtout, la loi, conformément à une tradition bien ancrée de légicentrisme, se voit cantonnée dans un domaine d’attribution. L’article 34 du texte constitutionnel énumère les domaines dans lesquels la loi, soit fixe les règles, soit détermine les principes fondamentaux. Tous les domaines non évoqués dans cet article 34 relèvent du pouvoir exécutif. Ainsi, en rupture avec la tradition juridique française

France. CHAPITRE 1 : LES ORIGINES DE LA 5EME REPUBLIQUE La période des 3ème et 4ème Républiques (1875-1958) correspondent à une période dans laquelle on pratique le régime parlementaire mais très déséquilibré car largement dominé par le parlement. Cette période voit le régime parlementaire dériver vers le régime d’assemblées en pratique. Section 1- Les expériences du passé Sous-section 1- La 3ème République I- Les débuts hésitants de la 3ème République A-L’impossible restauration

Statut 31 XXIV. Les compétences du gouvernement 34 Section 12 : La pratique politique 35 XXV. Les périodes de non-cohabitation 35 XXVI. La cohabitation 36 Section 13 : Le Parlement 37 XXVII. Les modalités de désignation des parlementaires 37 XXVIII. Le statut 39 XXIX. L’organisation du Parlement 41 XXX. Les fonctions 46 XXXI. La fonction de contrôle 53 Section 14 : Le Conseil Constitutionnel 57 XXXII. Statut 57 XXXIII. La diversité des compétences 58 XXXIV

Droit constitutionnel=ensemble des règles juridiques qui encadrent les relations politiques dont l’enjeu est la conquête et l’exercice du pouvoir dans l’Etat. Droit administratif=ensemble du droit applicable à l’administratif, c’est un droit spécifique (dans la mesure où elle est également soumise au droit civil. Il n’y a pas de Code administratif. Ce droit est un droit spécifique régit par une juridiction administrative. CHAPITRE PRELIMINAIRE : Base du droit constitutionnel Etat, pouvoir et

contrat de bail entre le bailleur et le locateur. Ce contrat peut prendre en compte la religion entre l’un des 2 contractés. Jurisprudence sur ce point, décisions de l’ordre judiciaire qui prévoit la règle suivant : « Sauf convention express, les pratiques religieuses ne font naitre à la charge des contractants aucune obligation spécifique » L’un des contractants ne peut pas imposé des obligations à son bailleur du seul fait qu’il est de tel ou tel religion. Locataire juif ayant souci : digicode

sa validité dans la norme qui lui est supérieure. Chapitre 1 : Les sources nationales du droit administratif Section 1 : les sources de rangs constitutionnels Le bloc de constitutionnalité qui l’ensemble des normes constitutionnelles et qui prévaut sur toute les autres normes. Paragraphe 1 : La supériorité de la norme constitutionnelle Doter l’Etat d’une constitution est une préoccupation majeur dû aux grands penseurs comme Montesquieu : « Un peuple qui n’a pas de constitution

l’Islam, sa langue est l’arabe et son régime la République. » => On peut se demander si le « sa » renvoie à la Tunisie ou à l’État ? Dans le premier cas (Tunisie) l’État n’a pas de religion, il est laïc ; dans le second cas l’Islam est la religion d’État. Cet exemple nous montre que l’interprétation des mots compte énormément. L’écrit constitutionnel qui a fondé la Ve République a été profondément bouleversé. De sorte que la Ve République est un régime qui se transforme continuellement et qui par

Droit constitutionnel semestre 2 Introduction : la génèse de la 5eme république La 5 eme république est née d'une crise , crise de la décolonisation et le résultat d'une manisfestation d'une volonté . La volonté de De gaulle et de michel debré. Ils essayent de trouver les institutions stables qui ont manqué a la france . Paragraphe 1 : l'élaboration de la constitution A ) la chute de la 4 eme république Elle est du a la guerre d'algérie . Le 13 mai 1958 les militaires qui se situaient en

Wallon (voté à une voix d’écart seulement) que les députés s’accordent sur le caractère républicain du régime. La république provisoire s’enracine petit à petit. Le chemin pour parvenir à une république va être long et difficile. Les trois lois constitutionnelles de 1875 vont donner une assise juridique à la jeune République. Une République qui va connaître une certaine longévité puisqu'elle va subsister jusqu'en 1940 avant d’être mise en suspens avec les pleins pouvoirs ainsi que le pouvoir constituant