Cas Pratique Conseil Constitutionnel

Dissertation : La place de la Constitution dans la hiérarchie des normes Pour Charles de Gaulle, « une Constitution c’est un texte, un esprit, une pratique ». Elle possède donc la valeur symbolique que lui confère son statut de règle suprême et de texte fondateur mais elle est aussi la concrétisation de l’Etat de droit, c’est-à-dire d’un régime qui accepte d’être limité par le droit et le respect. Ainsi elle représente l’acte solennel soumettant le pouvoir étatique à des règles limitant sa liberté

interprétation très subjective. De plus, s’ajoute à cette rédaction imprécise l’attitude du Conseil constitutionnel et son interprétation. Il a une approche de l’article 34 qui favorise l’élargissement du domaine de la loi. Tout d’abord, il a occulté la distinction entre les lois fixant les règles et celles fixant uniquement les principes fondamentaux, dans une décision du 27 novembre 1959. Le conseil constitutionnel a aussi considéré que les matières relevant du domaine de la loi n’était pas uniquement

George Vedel, dans les années 1950, dans sa théore, a montré que le droit administratif avait des bases constitutionnelles. Il s’agissait de mieux asseoir la légitimité de l’action de l’action des autorités administratives et de soumettre les autorités administratives au respect des normes constitutionnelles. Au sein même de la constitution, norme suprême de la nation, on retrouve peu de disposition du droit administratif. Toutefois, les articles 34 et 37 de la constitution répartissent les domaines

aussi ces institutions, et donc d’un point de vue plus général, organise la vie politique et institutionnelle française. Cette Constitution possède donc une supériorité formelle, dans sa rédaction (soumise à un comité constitutionnelle consultatif, au Conseil des ministres, au Conseil d’État et enfin, par voie référendaire, au peuple, au corps électoral, disposant de la souveraineté), mais aussi matérielle, dans son contenu. En effet, à chaque nouvelle Constitution, l’objectif principal est de ne pas

Droit constitutionnel de la Ve république Titre 1 : 1958-2012, 54 années d’expérimentation de la Ve république Chapitre introductif : les apports et leçons tirés de l’histoire constitutionnelle La période 1789 jusque 1958 a correspondu à 2 siècles d’instabilité constitutionnelle. Alors que la constitution américaine date de 1787 n’a jamais été remis en cause, la France, quant à elle, a expérimenté plus de 18 constitutions car nous avions un certain nombre d’idéaux souvent tiré des idées des lumières

Le régime parlementariste français tire son origine dans l’interprétation de la séparation des pouvoirs pratiqué en Angleterre, théorisé par Locke, et transmis par Montesquieu. Montesquieu complète la théorie institutionnalisée par Locke en l’associant à la théorie de Aristote. En effet, Aristote préconisait de séparer les différentes puissances et de les confier a un organe de façon exclusive, ainsi la puissance du pouvoir se voit séparer en trois : la puissance de faire la loi, la puissance d’exécuter

constitutionnalité « La question prioritaire de constitutionnalité n’est ni un gadget, ni une réformette, mais une véritable révolution. » a dit Dominique Rousseau lors de la conférence du 16 mars 2010 au conseil constitutionnel reprenant ainsi les termes du doyen Vedel de 1990. Introduite par la révision constitutionnelle de 2008, la question prioritaire de constitutionnalité ou QPC est entrée en vigueur le 1er mars 2010. A compter de cette date, tout justiciable peut, faire vérifier la conformité aux droits et

Le droit constitutionnel est entendu au sens du droit positif qui est le droit en vigueur. Le droit positif est le droit qui découle de la constitution en vigueur qui a institué la Ve République. La IIIe République d’une longue longévité et la constitution de la Ve République expriment une pérennité. De 1958 à 2011 permet une pérennité au prix d’un certain nombre d’adaptation. La constitution de 1958 a été révisée à 24 reprises par le pouvoir constituant dérivé. Il y a une réforme essentiel

politique se révèle donc en totale contradiction avec les importantes prérogatives du chef de l'État. La pratique gaullienne du pouvoir avait elle institué une forme de responsabilité politique du chef de l'État qui n'est cependant pas devenu une coutume. Juridiquement parlant, le Président de la République n'est pas responsable devant le parlement. Il n'existe aucune procédure constitutionnelle susceptible de le contraindre à démissionner pour des motifs politiques. Parce qu'il est élu au suffrage

Droit Constitutionnel Introduction Ce second semestre traitera surtout la Vème république. Nous allons traiter la notion de pouvoir, il est central notamment en droit politique. Durant la monarchie, le roi a la possibilité de donner des ordres à d’autres individus comme lui. Comment un individu comme le roi a le pouvoir de donner des ordres ? Cette question explique comment une société est organisée. Quel est le fondement de l’exercice du pouvoir politique du roi ? C’est un fondement divin