Cas Pratique Conseil Constitutionnel

La révision constitutionnelle de juillet 2008 : Un ample réaménagement des procédures parlementaires de la Ve République. Introduction Une approche historique La Constitution française du 4 octobre 1958 est la quinzième constitution française. Elle a été rédigée de façon à mettre un terme à l'instabilité gouvernementale et à la crise de la guerre d'Algérie ; elle est marquée par le retour d'un exécutif fort. Deux hommes y ont imprimé leurs idées : Michel Debré, inspiré du modèle britannique

« La création du Conseil constitutionnel manifeste la volonté de subordonner la loi, c'est-à-dire, la décision du Parlement à la règle édictée par la Constitution […] La Constitution crée ainsi une arme contre la déviation du régime parlementaire. » (Discours devant le Conseil d’Etat de M. Debré le 27 août 1958). En affirmant la nécessité de contrôler la constitutionnalité des lois en France, Debré donne toute son ampleur à l’Etat de droit français. L’Etat de droit est une notion qui a été développée

imaginer un coup d'Etat contre la 4ème république et installer un pouvoir fort pour rétablir une république. De Gaulle va soutenir ce mouvement mais il n'est pas pour reprendre le pouvoir dans ces conditions. Pierre Pflimlin est le président du conseil, 13 mai 1958, va être confronté à une manifestation en Algérie qui va aboutir à l'occupation du siège Français à Alger. Mise en place du comité de salut public dont le général Salan prend la tête pour représenter la France en Algérie. Le Gouvernement

Vème République adopte un point de vue assez ambigu sur la responsabilité du chef de l’État. En effet, elle prévoit la responsabilité pénale du chef de l’État dans l’article 68. Celui ci prévoit en effet, depuis 2007, une procédure de destitution en cas de «  manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat ». En revanche, si la responsabilité pénale est suggérée, aucun article ne mentionne la responsabilité politique. Point de vue paradoxal si l’on s’en tient à la

loi mais également l’énoncé d’une norme par la loi. La matière criminelle consacre principalement l’énoncé d’une norme par la loi. En effet, la loi doit exister car le principe est que « Nul homme ne peut être accusé, arrêté, ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu’elle a prescrites » article 7 DDHC. En conséquence si la loi ne détermine pas le comportement prohibé, l’individu ne pourra pas être détenu et arrêté . Le principe de légalité participe à la politique criminelle

DROIT CONSTITUTIONNEL Introduction La spécificité du laboratoire constitutionnel français, à savoir les particularités du système constitutionnel français, et la constitution de la Vème république. A. Particularités de l’histoire constitutionnelle française Notion de laboratoire : Notre expérience constitutionnelle s’est déroulée dans un « laboratoire » accueillant une histoire et des influences étrangères antérieures à celle de la France. Mouvement pendulaire : toute l’histoire française

Au cours de ces deux Républiques, la France a connu une dérive du régime parlementaire, qui s’est caractérisée par une concentration du pouvoir entre les mains du Parlement : bien que ces les textes constitutionnels les ait conçus à l’origine comme des régimes parlementaires équilibrés, la pratique les a fait évoluer vers le régime d’assemblée. La toute puissance du Parlement entre 1875 et 1958 a conduit à un phénomène d’instabilité gouvernementale quasi-permanente. L’expression « parlementarisme

« Avoir été le premier collaborateur du général de Gaulle est un titre inégalé » déclarait M.Debré en conseil des ministres en faisant part de sa démission. Premier ministre liminaire de la 5e République sous la présidence du Général de Gaulle, l’ouverture de la pratique constitutionnelle de la Constitution de 1958 augurait ainsi un Premier Ministre comme « collaborateur » du Chef d’État. A contrario, ce poste de chef du gouvernement fut récemment qualifié de « simple répétiteur » par le député Olivier

Cours d’introduction au Droit Constitutionnel - Théorie du droit - Théorie de l’État - Théorie de la constitution Bibliographie : * Constitution française du 4 octobre 1958, Paris, La documentation française, 2011 La théorie de l’État Comment est structuré juridiquement un État ? Quelles sont les règles juridiques qui le fondent ? Comment identifier un État et le différencier d’autres groupements en discernant son fonctionnement ? * La suprématie de la constitution

conférées par la constitution. a) Compétence politique Selon l'article 8 , le président nomme le premier ministre. Il préside le conseil des ministres et prend la parole devant le parlement. Nomme les membres du gouvernement sur proposition du premier ministre b) Compétence exécutive Le président promulgue les lois 15 jours après le vote, il préside le conseil des ministres ( il signe les décrets et ordonnances) et il nomme à quelques emplois civils et militaires. c) Compétence diplomatique