Cas Pratique Conseil Constitutionnel

Droit constitutionnel Préliminaire  I) La fin de la IVème République. Elle est morte de la crise de la décolonisation et particulièrement de la guerre d’Algérie. L’élément déclencheur est le bombardement d’un village tunisien au mépris de la souveraineté tunisienne en février 1958. Le président du conseil Félix Gaillard est renversé le 15 avril 1958 pour avoir accepté les conclusions d’une médiation anglo-américaine organisée en vue de la reprise des relations diplomatiques avec la Tunisie

LA REVISION DE LA CONSTITUTION AU CAMEROUN COMMENT? POURQUOI? POURQUOI FAIRE? Réviser comment ? Pourquoi ? Pour quoi faire ? Réviser une Constitution n’est pas acte banal. Il s’agit à la fois de mesurer la vitalité du texte constitutionnel et de veiller à son adaptabilité. La Constitution n’est donc pas un texte intouchable, immuable car comme l’ont admirablement clamé les constituants français de 1793 : « un peuple a toujours le droit de réformer et de changer sa Constitution… ». Pour autant

 Droit constitutionnel 2012 Introduction :   Toute discipline pose le problème de son objet. Souvent, l’expression « droit constitutionnel » est accompagnée selon les cas de « institution politique », soit la matière intitulée « Introduction au droit constitutionnel et à l’institution politique ». Il s’agit de voir les rapports entre ces deux notions. Remarque fondamentale : le droit constitutionnel n’est pas réductible à la définition générale de la notion de droit telle qu’elle est retenue

Néanmoins, en pratique, les personnes publiques confient de telles activités à des personnes privées. une activité distincte des autres activités publiques L’activité administrative au sens stricte n’est ni législative, ni juridictionnelle ni gouvernementale. L’activité législative consiste à voter des lois, règles générales et personnelles qui s’imposent à toutes personnes publiques et privées. C’est le rôle du Parlement. L’activité juridictionnelle consiste à intervenir en cas de conflit pour

Rationalisation de l’investiture : le chef du gouvernement doit être investi par le vote du Parlement. Sous la IIIème République le Président du conseil présentait devant les députés son programme politique et surtout la composition du gouvernement. Sous la IVème République le problème va être réglé par une nouvelle règle juridique : le Président du conseil présentera uniquement son programme aux députés. Une fois investi, il pourra en toute liberté composer son équipe ministérielle. Il dépendra moins

– Ouvrage d’Introduction Général au Droit. Le droit est donc constitué de la loi et d’autres sources : 2600 lois, 23000 décrets, 7000 conventions internationales, 2000 règlements européens, 22000 arrêts de la cour de cassation, 9000 arrêts du conseil d’État. Nous diviserons les sources en trois chapitres : 1- Les sources incontestées du Droit 2- Les sources discutées du Droit 3- La hiérarchie des normes III.1 Les sources incontestées du droit On distinguera : 1- Les sources

Octobre 2009 SERVICE DE LA SÉANCE *** LA NOUVELLE PROCÉDURE LÉGISLATIVE LA NOUVELLE PROCÉDURE LÉGISLATIVE Après la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, la réforme du Règlement du Sénat du 2 juin 2009 (entrée en vigueur le 25 juin 2009) et la mise à jour de l’Instruction générale du Bureau du 7 octobre 2009 SOMMAIRE Pages LE DÉPÔT ET L’ENVOI DU TEXTE À LA COMMISSION..................................................3 A. LE DÉPÔT .......................................

Licence 1 DROIT CONSTITUTIONNEL Aperçu des grandes notions de droit constitutionnel Chapitre 1 : L’état Introduction I/ Les conditions d’existence de l’état A) La population B) Le territoire C) L’autorité politique exclusive : la souveraineté II/ Les formes d’organisation de l’état A) L’état unitaire B) L’état composé 1) La confédération 2) La fédération III/ Les structures de l’Union Européenne A) Historique de l’Union

Droit constitutionnel semestre 2 Introduction : la génèse de la 5eme république La 5 eme république est née d'une crise , crise de la décolonisation et le résultat d'une manisfestation d'une volonté . La volonté de De gaulle et de michel debré. Ils essayent de trouver les institutions stables qui ont manqué a la france . Paragraphe 1 : l'élaboration de la constitution A ) la chute de la 4 eme république Elle est du a la guerre d'algérie . Le 13 mai 1958 les militaires qui se situaient en

de Maastricht du 6 février 1992) qui confère un droit de vote et d’éligibilité pour élection européenne et municipales. Mais cela pose problème en France car à l’époque, le droit de suffrage est réservé aux français de plus les maires et les conseillers municipaux participent aux corps électoral des Sénateurs. Loi du 25 juin 1992 : révision de la Constitution (ex : Article 88-3 a été modifié) Titre 13, Article 77 : relative au statut de la nouvelle Calédonie, révisée en 1998 pour permettre de