Cas Pratique Contrat Synallagmatique

conditions : a. que le promettant et l’acceptant s’accordent sur la chose sur laquelle porte la promesse, b. que les deux conviennent aussi du prix auquel le pollicitant désire céder sa chose. Le principe ainsi posé, interrogeons nous sur le cas des rapports liant MM. ABISSA et NAMARTCHAI. M. NAMARATCHAI, ayant promis à ABISSA de lui vendre sa camionnette PICK UP à 2.000.000 F, était-il déjà lié par cette offre de sorte qu’il ne pouvait plus deux mois plus tard revenir sur sa parole pour refuser

de la famille. Ex : obligation alimentaire : extra patrimoniale Les obligations de moyens que l’on va distinguer des obligations de résultat. Elle va imposer au débiteur de mettre en œuvre divers moyens pour parvenir à ce qui est demandé. Ex : contrat entre la faculté et un prof qui dit : Vous devez mettre en œuvre tous les moyens pour les accompagnés au mieux possible aux examens. Ex : Un docteur doit tout mettre en œuvre pour vous guérir, mais il n’est pas dans l’obligation de vous guérir, il

le versement d’une somme d’argent. o obligation de donner o obligation de faire o obligation de ne pas faire On retrouve la distinction aux articles 1101 « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose » et 1126 « Tout contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige à donner, ou qu'une partie s'oblige à faire ou à ne pas faire » du Code civil. 2/58 a. Obligation de donner

FICHE TECHNIQUE 6 Partie 1 : 7 Qu’est-ce qu’une assurance ? 7 I. Définition d’un contrat d’assurance : 8 1) Définition juridique : 8 2) Définition technique : 8 II. Les caractéristiques du contrat d’assurance : 9 1) Le contrat consensuel : 9 2) un contrat aléatoire : 9 3) un contrat synallagmatique : 9 4) un contrat à titre onéreux : 9 5) un contrat d'adhésion : 9 6) un contrat de bonne foi : 9 7) un contrat successif : 10 III. Les branches d’assurance : 10 1) L’assurance des dommages :

QUELQUES NOTIONS SUR LES CONTRATS Art. 1101 Code civil : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Les contractants, ceux qui ont participé à l’acte et y ont consenti, sont les « parties » au contrat. On les oppose aux « tiers » qui sont restés en dehors du contrat. I L’AUTONOMIE DE LA VOLONTE Principe : L’autonomie de la volonté : seule une personne capable

l’honneur ou au respect de la vie privée). Elle figure à l’actif du patrimoine du créancier, et au passif du patrimoine du débiteur ; l’obligation illustre donc la mise en œuvre des rapports économiques, elle a donc une grande importance pratique. L’obligation est un droit incorporel (les droits corporels sont les différentes variétés de choses, meubles ou immeubles), plus précisément un droit de créance, un lien de droit existant entre deux personnes – un droit personnel (et

Le contrat de vente La vente est un contrat par lequel une personne s’engage à transférer la propriété d’un bien à une autre personne qui s’engage à en payer le prix. I. La formation du contrat de vente A. Les conditions de validité de la vente Comme tous les contrats de droit privé, la vente est soumise aux conditions de validité de l’art 1108 du Code civil : - Les parties doivent être capable - Leur consentement doit exister et ne pas être vicié - L’objet et la cause

d’actes juridiques : - L’acte juridique unilatéral : c’est un acte volontaire par lequel une personne fait produire des effets de droit (créer des obligations) par sa seule volonté. Exemple : le testament. - L’acte juridique bilatéral ou multilatéral (contrat) : c’est un accord de deux volontés au moins passé en vue de créer des obligations. 2) Les faits juridiques Un fait juridique est un événement volontaire ou involontaire, engendrant des effets de droit directement déterminés par la loi et non voulus

appel à la cour d’appel Le tribunal du travail Il est compétent pour : • Contrat de travail • Sécurité sociale (chômage et aide sociale) • Règlement collectif de dettes (procédure qui aide un particulier qui a trop de dettes) ← Le tribunal du travail fait appel à la cour du travail La cour de cassation : vérifie le respect du droit, pas le fait (c’est différent d’un appel) Elle peut casser un arrêt ← Pourvoi en cassation Rem : Tous les arrêts sont susceptibles de

ente Commentaire d’arrêt de la Cour de Cassation, 3ch civ, 2 Janvier 1979 La vente est un contrat synallagmatique dont l’effet principal est le transfert de propriété. Parfois, les parties peuvent différer ce transfert à la réalisation d’un événement, cela est une condition suspensive des effets de la vente. En l’espèce, les consorts Myard avaient vendu 2 terrains à Balland, l’acte sous seing privé étant signé le 15 Janvier 1975. L’acte contenait une