Cas Pratique Corrigé Civil Sur La Preuve

INTRODUCTION A L’ETUDE DU DROIT ET DROIT CIVIL Introduction Règle auxquelles toutes les branches spécialisées du droit ont recourt quand des lacunes apparaissent. Le besoin du droit naît avec l’organisation de la vie sociale, dès qu’il s’agit d’organiser ses relations autrement que par la force comme c’est le cas dans les sociétés animales ou humaines primitives. Le droit est élaboré en fonction de l’évolution de cette civilisation, s’oppose à la force brute et vient encadrer le pouvoir

observance de nos obligations professionnelles, en notre qualité d’Avocat-stagiaire. C’est le cas pour la plupart des cas du traitement des dossiers du cabinet. Chapitre II : De la gestion des dossiers Section 1 : De la gestion des dossiers Pro Deo L’article 16, alinéa 1 de l’ordonnance-loi de 1979 donne au conseil de l’ordre de définir les devoirs de l’avocat-stagiaire. Il en est le cas de la consultation gratuite à laquelle sont tenus les Avocats désignés par la Bâtonnier pour

représentants (AN). Système politique : démocratie qui repose sur un postulat. La norme est faite par les individus qui s'y soumettent.   - La coutume :  Source du droit essentiel dans l'histoire et moins importante aujourd'hui.             ► Usages, pratiques répétées, acceptées par tous et qui deviennent ainsi obligatoire. Lieu : Milieu professionnel (Ex : Usage bancaire), en droit international (Pour ne pas faire concurrence aux différentes lois des états, des coutumes s'appliquent, portant le nom

pour les hommes et les femmes. Esclaves: individu et chose, aucun droit, ni politique, ni juridique, même pas le droit à une famille, pas libre, ne peut posséder de biens. Ce n'est que bien après avec la philosophie stoiciènne qu'on s'intéréssé au cas de l'escalve et sa liberté, puis bien après encore philosophie des lumières 17ème siècle.l y a également l'hypothèse de l'esclave affranchi par son maître (par testament ou par la cité) : il devient une personne libre. Il obtient le statut du métèque

: chronique CPF : Code des Personnes et de la Famille CPC : Code de Procédure Civile CPPF : Code de Procédure Pénale en vigueur en France CPPB : Code de Procédure Pénale du Bénin Crim : chambre criminelle de la cour de cassation française CSM : Conseil Supérieur de la Magistrature C. : Contre DCC : Décision de la Cour Constitutionnelle PIDCP : Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques Ibidem : au même endroit Idem : la même chose OP. CIT. : Cité plus haut

Contrat unilatéral : Un contrat unilatéral est un contrat qui ne fait naître des obligations qu'à la charge d'une seule des parties contractantes. (le dépôt, le mandat,…) Contrat innomé : Désigne les contrats qui sont le fruit de l’imagination de la pratique et qui sont soumis au droit commun. Contrat commutatif : Contrat à titre onéreux dans lequel les parties connaissent dès le moment où elles contractent l’étendue des prestations respectives qu’elles doivent fournir. Contrat aléatoire : Contrat

sont orientés vers la satisfaction d’intérêt individuel et sont sanctionnés par les tribunaux de l'ordre judiciaire (cour de cassation). Au sein de ce droit privé il y a une matière reine: le droit civil. (Droit civil vient du latin: Civis= citoyen). Le code civil date de 1804. Avant le code civil, on était sous l'empire de l'ancien droit: système juridique en place jusqu'à la révolution. Dans l'ancien droit, le système juridique est coupé en deux: ds le sud de la France on le droit écrit (le

Le droit de la concurrence prévoit, par le jeu du Code de Commerce, trois types d'abus de domination : deux constituent des pratiques anticoncurrentielles qui sont l'abus de position dominante sanctionné par les articles 102 du TFUE et L 420-2 al 1 CCom et l'abus de dépendance économique appréhendée à l'article L 420-2 al 2 Ccom et la dernière constitue une pratique restrictive de concurrence donnant naissance à un déséquilibre significatif visé à l'article L 442-6 Ccom. D'après M.Chazal

essentielles du droit : – La loi : les règles posées par l'autorité publique, les règles de l'État. – La coutume : correspond aux usages qui sont répétés, acceptés par tous, et internes à un milieu professionnel bien souvent (c'est le cas par exemple pour les usages bancaires). On trouve aussi ces usages en droit international. Ces coutumes existent en droit international car ses opérations de commerce sont détachées du droit d'un seul État. Par conséquent il est préférable de se référer

EXERCICES ET CORRIGES DROIT DES AFFAIRES Exercice 1 
Cas RIBOUD Madame Martine RIBOUD vous expose les faits suivants :

Depuis 1970, elle vit en concubinage notoire avec Monsieur Pierre BOUDRY. Ils exploitent ensemble un fonds de commerce d'épicerie, rue Campagne Première à Paris. Ce fond a été acheté par Monsieur BOUDRY en 1968. Madame RIBOUD consacre au fonds tout son temps, elle passe des commandes auprès des fournisseurs, surveille les livraisons, sert les clients, tient la caisse. C'est