Cas Pratique Corrigé Pacs

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DE LA LÉGISLATION FISCALE LA FISCALITÉ FRANÇAISE Document à jour au 30 juin 2010 Ce document est une présentation synthétique de la fiscalité française. Il ne constitue en aucun cas la doctrine officielle des services qui l'ont rédigé. -1- -2- SOMMAIRE -:Page INTRODUCTION PREMIERE PARTIE : Les impôts sur les revenus Chapitre 1 : L'impôt sur les sociétés Chapitre 2 : L'impôt sur le revenu Chapitre 3 : Les impôts à finalité sociale

ne peut être fait. Ne pas confondre l'enfant mort né et l'enfant né vivant mais mort peu de temps après la naissance car ce dernier a été une personne juridique. Simultanément on va établir un acte de naissance et un acte de décès. Paragraphe 2 : Cas particulier de l'enfant simplement conçu Selon l'adage romain, " l'enfant est réputé né chaque fois qu'il y va de son intérêt" ( il n'est pas encore né mais on va le traiter comme si bien qu'il ne soit encore que conçu dès lors qu'il en tire avantage)

crises conjugales chaque époux peu prendre l'initiative de certains actes par contre pour conclure les actes les plus graves l'association conjugale est exigée ce qui constitue une précaution préservant la fortune commune et le crédit du ménage et en cas de discorde il est important d'assurer la préservation de l'intérêt de la famille. Il faut retenir qu'en présence d'une masse de bien affectée au ménage le régime matrimonial doit concilier 2 objectifs contradictoires: - l'indépendance des époux - la

1789. A) L’équité 1° La notion d’équité → système légal qui corrige des règles de dt pr m’adapter aux évolut° socioéco. Dans ce sens l’équité est un correctif, une marche de manœuvre laissé aux juges pr compléter ou rédiger la règle de dt. On trouve ce système ds les pays du CommonLaw. → à partir de la Commonlaw des règles spéciales vt être créées par la justice => equity : permet au cas par cas de corriger la Commonlaw. → en fr on est hostile a l’equity pr des raisons

définir une notion ; dans ce cas il faut être très général dans vos propos), les intérêts pratiques du sujet, les intérêts théoriques, les considérations historiques, sociologiques, philosophiques, économiques, politiques, sociales du sujet. On ne vous demande pas de devenir un spécialiste de ces disciplines mais de faire quelques références à des considérations extra-juridiques pour montrer l’étendue de votre culture juridique. * Lorsqu’on évoque les problèmes pratiques, le fait qu’une institution

au profit de particuliers ou d'associations syndicales de propriétaires. Compétences administratives Le tribunal d'instance a également des compétences administratives, notamment : l'enregistrement des conventions de pacte civil de solidarité ( Pacs ), l'établissement des certificats de nationalité française.   Composition Le tribunal d'instance est composé d'un ou plusieurs juges, mais les affaires sont jugées par un seul juge. Localisation Le tribunal d'instance a généralement son siège

malades, infirmes ou orphelins. Il y a des organisations au sein des tribus, au sein des villages ou bien autour d’une Eglise. On a encore des structures où c’est l’Etat qui va être au centre de toutes les solidarités (Etat Providence) : c’est le cas de la France actuelle. Mais on est amené à chercher d’autres moyens, au lieu d’attendre l’aide étatique. §2 : Le tournant pour la France : 1789 A. La situation en France sous l’ancien régime Sous l’ancien régime, les différents métiers étaient

milieu de « conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe », cela est difficilement envisageable dans la mesure où tout ce passage a une unité (il décrit les conditions relatives aux parties au Pacs). Il est alors sans doute opportun, dans ce cas particulier, de découper le commentaire en trois parties : ! I. Un pacte civil de solidarité est un contrat ; II. conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe III. pour organiser leur vie

Politiques Publiques Introduction I/ L’ANALYSE DES POLITIQUES PUBLIQUES 1. Origine et développement de la discipline Elle est issue de différentes réflexions sur l’Etat, mais aussi de l’existence de savoir pratique sur le fonctionnement de l’Etat et de l’administration qui apparaissent au XVIIème et XVIIIème s. en France et en Allemagne. a) Des sciences « camérales » à l’analyse des politiques publiques : Différents objectifs : -faire l’état du droit applicable -Descriptions des administrations

l'homoparentalité est la formes de parentalité la moins bien acceptée. L'important sera donc de commencer par une exploration théorique du sujet, c'est à dire en faisant le point sur les auteurs et les théories. Puis, il faudra décrire l'exploration pratique et ainsi expliquer le choix de la technique d'enquête. Et enfin, faire une synthèse des résultats obtenus lors de l'enquête. I. L'étude d'un thème : Chaque individu a sa propre vision de la parentalité, de ce qu'il entend par cette notion et sur