Cas Pratique Defaut De Conformite Et Garantie Des Vices Caches

____________________________ 22 I - ASSURABILITE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE _____________________________________ 23 II - DURÉE DE LA GARANTIE __________________________________________________________ 25 III - QUELQUES EXEMPLES DE GARANTIES R.C. ________________________________________ 28 IV - LA R.C. DES PRODUITS DEFECTUEUX______________________________________________ 31 V - MONTANTS DE GARANTIE ET DE FRANCHISE _______________________________________ 33 VI -COTISATIONS ET SINISTRALITE ___________________________________________________

finances 5 III. La connaissance des normes éthiques 8 IV. La rentabilité de l’éthique dans les affaires 10 V. La déontologie financière 16 VI. Code de déontologie d’une banque 18 VII. Le blanchiment de capitaux 22 VIII. Annexes : a) Cas pratiques : 27 b) - L’affaire Enron 28 - Georgette et le cadre zélé 29 Textes à lire et à commenter : - Les enjeux éthiques dans les activités financières - Déontologie financière et dynamisme économique - Mondialisation et éthiques des échanges -

vendre sans perte. C'est la problématique à laquelle l'entreprise BOUZIDI (mon lieu de stage) se trouve confrontée. Pour cela de nouvelles méthodes de gestion des chantiers, contrôle interne, des tableaux de bord de pilotage sont mis en place afin de garantir le contrôle au sens maîtrise de la gestion de cette entreprise. Ce présent rapport de stage décrit les missions que j'ai accomplies au sein de cette entreprise pendant une période de six mois et les principaux enseignements que j'ai appris que ce

vente d’une fonds de commerce. L’institution de la « propriété commerciale » est typiquement française et n’est connue d’aucun autre pays européen. Dans la mesure où le propriétaire ne peut s’opposer à la cession de ce droit voire à sa transmission en cas de décès aux héritiers, elle génère au profit de l’entreprise bénéficiaire une « valeur »  d’actif appréciable. La contrepartie de cette valeur s’exprime dans le « droit d’entrée » que peut exiger librement le propriétaire au moment de l’entrée du

approche parcellaire puisque ce règlement serait spécifique à la vente. Dans l’objectif de renforcer le marché intérieur, on n’a pas la prestation de service. Parfois, en envisageant le droit des contrats, on envisage aussi les questions de la garantie et de la sureté. Donc parfois, on a une vision économique du contrat mais ne seront pas envisagées dans ce cours. Seront envisagées les règles de responsabilité contractuelles et délictuelles. 2 Il y a une forte volonté politique sur la

instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice, ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. I- La nature juridique des sociétés Art 1832 du CC penche pour une conception institutionnelle de la société commerciale

effet, mis sur le marché une huile de table trafiquée, qui a provoqué chez la population des dégâts majeurs avec des milliers de cas de décès ou d’infirmité à vie .  Les effets dramatiques de cette fraude alimentaire à grande échelle, pose avec acuité le problème de la protection du consommateur, et ce d’autant plus que « l’événement cruel » des huiles nocives n’est pas un cas isolé. Les tromperies de tout genre sont on effet chose courante, même si l’ampleur est réduite. Les risques qui pèsent ainsi

Intérêts d'une introduction... Introduction : Les origines du droit de la consommation – Code d'Hammourabi (1700 avant J-C) : dispositions pénales liées a la falsification de marchandises (eau dans le vin pour gagner plus) – Droit civil : garantie des vices cachés... Éclosion outre Atlatlique du mouvement consumériste (développement du pouvoir d'achat (avec le crédit aux particuliers)). Mouvement qui amène les banques a prêter aux particuliers, qui ont vu leur pouvoir d'achat augmente, c'est ainsi

établissements de crédits (terme générique) et parmi celle ci les banques. La condition essentielle réside dans un agrément obtenu auprès des autorités de contrôle (AMF). Ils sont surveillés étroitement pour deux raisons : * protéger la clientèle. * garantir la stabilité du système bancaire. * C’est aussi un droit des activités, car les textes précisent quelles sont celles que peuvent exercer les établissements de crédits. Ces activités se sont principalement des opérations de banques. Le texte

la situation ? Dans l’U.E, on appliquera les règlements communautaires. Hors U.E, on cherchera si il existe des conventions bilatérales, ou multilatérales ratifiées par les Etats (ex : convention France/Maroc pour les mariages Franco-marocain). A défaut de règlement communautaire ou de convention, on s’interrogera sur ce que prévoit le droit commun français, ce que prévoit le nouveau code de procédure civile. 1ère hypothèse : La règle désigne un juge français on continue le raisonnement et on poursuit