Cas Pratique Delebecque

la Concurrence Interne et Communautaire, ARMAND-COLIN, édition 2005. 7) AVGERI (P.), MAGNILLAT (M.P.), Entreprise, Concurrence et Europe, LMD collection, 2005. 8) BRAULT (D.), Politique et pratique du droit de la concurrence en France, LGDJ, juin 2004. 9) RIPERT (G.), ROBLOT (R.), DELEBECQUE (P.), GERMAIN (M.), Droit Commercial, 17 ème édition, LGDJ, 2004. 10) NEAU-LEDUC (P.), Droit Bancaire, DALLOZ, édition 2007. 11) BONNNEAU (T.), Droit Bancaire, MONTCHRESTIEN, 2007. - Pour

2004. Ph. le Tourneau, Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz, 2006. J. Carbonnier, Droit civil, Les obligations, 18 ème éd.1998. E. Chevreau, Y. Mausen et C. Bouglé, Introduction historique au droit des obligations, Litec, 2007 Ph. Delebecque, Droit des obligations, Litec, coll. « Objectif droit », 2ème éd., 1999 ; Responsabilité civile, Litec, coll. « Objectif droit », 1999. M. Fabre-Magnan, Droit des obligations, Puf, coll. « Thémis », 2004 B. Fages, Droit des obligations, LGDJ, 2007

Opposition avec l'obligation naturelle → altération du schéma classique.     Obligation naturelle: aucun lien de droit donc aucune exécution forcée. L'obligation naturelle est in susceptible d'exécution forcée et ne peut donner lieu à restitution en cas d'exécution volontaire. Article 1235 alinéa 2 du Code Civil: « la répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées ». Ainsi, le débiteur ne peut demander restitution de la prestation exécutée au

Commentaire d’arrêt TD 7 Selon l’article 1165 « Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121. » A travers l’arrêt a commenté nous tenterons de mettre en évidence les effets et étendue de cette article phare du droit des obligations. Il s’agit d’un arrêt d’assemblée plénière de la cour de cassation du 6 octobre 2006 portant sur l’effet relatif du contrat. Et plus précisément

tout au long de l’année ; un esprit de synthèse, de rigueur et d’analyse ; une bonne maîtrise de l’expression écrite et orale ; une méthodologie rigoureuse, nécessaire pour conduire un raisonnement cohérent (et qui sera exigé dans le cadre de la pratique). III. Les perspectives de carrières Les études juridiques mènent la grande majorité des étudiants vers les juridictions, les administrations, les cabinets d’avocats ou les études notariales, les entreprises, la banque, les associations : les

qualification du cautionnement réel, opérant un revirement de jurisprudence (I). Ensuite, nous verrons les conséquences engendrées sur le régime du cautionnement réel (II). I) La qualification du cautionnement réel A) Position doctrinale La pratique connaît trois combinaisons alliant le concept de cautionnement et la technique des sûretés réelles :- une simple addition des deux : un tiers garant s’oblige, d’une part, à payer la dette du débiteur et constitue, d’autre part, une sûreté réelle

consommation est de rééquilibrer les rapports entre professionnels et les consommateurs en raison des abus qui peuvent survenir en la matière. Quelle est le régime et l’application de cette notion de protection du consommateur dans la législation et la pratique française ? La protection du consommateur dans la législation française se fait à deux niveaux. Par conséquent, il faudra envisager le régime mais également les applications de la protection du consommateur aussi bien lors de la formation du

volontairement jetées par-dessus bord pour le salut commun des passagers et des participants à l’expédition maritime. Le jurisconsulte Paul rapporte dans son commentaire sur l’Édit du préteur l’originalité de cette convention qui préfigure à coup sûr la pratique des clauses de force majeure dans l’antiquité gréco-romaine4. Cette convention que les romanistes du moyen-âge tardif désigneront sous le nom évocateur de la «Lex Rhodia De iactu5» ou la «loi Rhodienne sur le jet» prévoyait un mécanisme original

192) ou l'existence d'un terme affectant implicitement celui-ci (V. L. Aynès in Lamy Droit des sûretés, 2002, n° 125-19). Il en est de même lorsque la caution a cédé ses parts ou actions dans la société à un nouveau dirigeant social avec ce que la pratique qualifie, à tort, de « substitution de garantie ». En effet, faute d'accord du créancier pour que le premier dirigeant social soit libéré de son engagement de caution, l'engagement similaire pris par le nouveau dirigeant social n'opère pas novation

consommation des particuliers. Ce rôle capital dans l’économie explique que l’activité de distribution du crédit soit soumise à un dispositif de sélection et de contrôle. aussi la loi bancaire l’érige-t-elle en opération de banque par nature dont la pratique est réservée, sous forme de monopole aux établissements de crédit. Le courant de libéralisation au Maroc et la montée des risques sous différentes formes, s’est traduit, comme partout ailleurs par un renforcement très sensible des règles prudentielles