Cas Pratique Divorce Par Consentement Mutuelle

DROITS DE LA FEMME SOMMAIRE Chapitre premier : L’état civil 7 Chapitre deuxième : Le mariage 14 Chapitre troisième : L’obligation alimentaire 44 Chapitre quatrième : Les violences contre la famille 52 Chapitre cinquième : Le divorce 60 Chapitre sixième : La séparation de corps 71 Chapitre septième : Les cérémonies familiales 75 Chapitre huitième : Le droit de succession 80 LES DROITS DE LA FEMME CHAPITRE PREMIER : L’ETAT CIVIL Articles 29 à 93

personne, cas du droit de la famille et droit politiques figurant dans la constitution. Principe de nationalité effective Double nationalité ou plusieurs nationalités. Les problèmes qui se posent dans ce cas : Problèmes des binationaux Problèmes des étrangers Problèmes des apatrides Problèmes des réfugiés (convention de Genève 1957 : statut des réfugiés) Ils sont soumis à la loi du pays de résidence Dans la pratique, c’est le principe de territorialité qui prime. Entrave pratique, en lien

droit et le devoir :- de protéger l’enfant, de le nourrir, de l’héberger, d’assurer son éducation, de veiller à sa santé, sa sécurité et sa moralité,- de fixer sa résidence, de contrôler ses déplacements, de choisir son orientation scolaire et, le cas échéant, sa religion… En principe, l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents. Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut décider de la confier à un seul parent. II- En quoi ça consiste concrètement ? Le

l’autorité du chef de la famille et on accorde une importance réelle au clan - la période révolutionnaire : on accorde plus de libertés concernant le mariage(expression d’une volonté libre), on protège aussi la liberté de se séparer (divorce par consentement mutuel), protection des libertés individuelles des membres de la famille, on instaure une égalité entre les membres de la famille (surtout dans le couple) Au moment de la rédaction du Code Civil, on sait que les principes révolutionnaires ont

PREMIERE PARTIE : L'ETUDE DES COUPLES Cellule de base étudiée : couple hétérosexuel marié et non marié. Le cas du couple homosexuel sera évoqué. Terminologie : le mot couple est apparu après la Seconde Guerre Mondiale. Le mot "ménage" est plus une notion économique. Le terme "foyer" est plutôt utilisé par le Droit fiscal. Le Droit civil utilise le terme "couple" pour dépasser le cadre du mariage. Depuis 1998, le code admet le PACS et reconnaît l'Union libre. LE COUPLE MARIE Une définition

l'intrusion aux religions étrangères. {text:soft-page-break} Fiqh: c'est la jurisprudence, c'est la science qui englobe toutes les connaissances dérivées des 4 sources du droit: le Coran, la Sunnah, les Qiyas (la déduction par analogie), l'Ijma (le consentement universel des savants musulmans) Au 20ème siècle, on a établie la différence deffinitive entre le Fiqh et la Charia. On dit que la Charia serait la révélation elle-même. II. Les pilliers de l'islam. Il faut savoir que les pilliers de l'islam

pleine capacité juridique. Par exemple, certaines personnes sont frappées d'une incapacité juridique (soit de jouissance, soit d'exercice). Dans le cas de jouissance, la personne est privée de l'aptitude à être titulaire de certains droits. Cette incapacité est spécialisée : elle est limitée à certaines personnes et certains droits. Dans l'autre cas, celui de l'exercice, la personne est privée de la faculté d'exercer seule certains droits dont elle est pourtant titulaire. Cette incapacité peut être

graves. Cependant cela va être extrêmement figé, par exemple acheter une baguette de pain * Soit on se réfère aux conséquences économiques de l’acte envisagé. On va regarder quels effets cet acte aura sur l’ensemble du patrimoine. Ici c’est du cas par cas, cependant l’avantage est que l’on peut adapter le choix. Le code napoléon, le code civil, a opté pour la première possibilité en 1804, il a fait des listes d’acte et pour les actes non listés il n’y avait pas de fonctionnalité à respecter. Très

célibat définitif, qui désigne toute personne ayant toujours été célibataire. Il existe une catégorie de personnes qu’on qualifie de « solos », et que la société a tendance à  considérer comme célibataires, entre autres : ❖ Les divorcés vivant seuls ou avec leurs enfants ; ❖ Les veufs ; ❖ Les célibataires en couple. 2) Qui est le célibataire ? Beaucoup pensent que le célibataire est une personne, quel que soit son âge, seule et ne partageant aucune

établi puis loi autorisant la nationalité par mariage (sans rétroactivité) mais 6 ans plus tard divorce puis remariage dans la même année dans le but d’obtenir la nationalité.Procédure : M. T assigne le procureur de la république en vue de faire reconnaitre qu’il avait acquis valablement la nationalité française. Le procureur de la république assigne M. T en tierce opposition à la décision de divorce et en annulation de son second mariage.Les juges de première instance (la date et le lieu ne sont