Cas Pratique Divorce Prestation Compensatoire Enfant

termine par la présentation des principales données d’activité relatives à chaque juridiction : 35 cours d’appel, 181 tribunaux de grande instance, 473 tribunaux d’instance, 271 conseils de prud’hommes, 191 tribunaux de commerce, 151 tribunaux pour enfants. *** Pour la première fois l’édition 2007 de l’Annuaire statistique de la Justice fait l’objet d’une mise en ligne préalable à sa publication par la Documentation Française. Ce choix va s’accompagner d’une actualisation de chacune des parties

recouvrement de l’impôt. Il s’agit de faire rentrer l’argent dans les caisses de l’Etat. L’impôt va être, en principe, perçu en argent (chèque, espèces, virement…). Les gros contribuables ont parfois l’obligation par un paiement électronique. Il y a un cas particulier : la dation en paiement. C’est le fait de payer son impôt par la remise de biens. L’administration fiscale dispose de moyens particulièrement énergiques. §2/ Un prélèvement effectué par voie d’autorité. Les contribuables ne peuvent

Méthode cas pratique DIP 1. Qualifier juridiquement les faits. 2. Relever un élément d’extranéité et en déduire que la situation est internationale donc le DIP s’applique. 3. Distinguer entre compétence directe ou indirecte du juge. 4. Est ce qu’il existe un texte international qui émet des règles de compétence ? I) La compétence directe A : Le règlement Bruxelles 1 est susceptible de s’appliquer * Ratione materiae = il s’applique en matière civile et commerciale

reconnu en France, certaines conditions de ce mariage pourraient être reconnues en France comme conséquence dans ce pays d'un mariage polygame valable à l'étranger selon le droit étranger. Certains effets de ce mariage seront reconnus. Dans 95% des cas, la règle de conflits de loi est abstraite. Toutefois, les règles contiennent parfois déjà des règles de droit matérielles3. 5. Le droit international privé du droit national L'expression elle-même de "DIP" est ambiguë parce qu'on parle en réalité

peut pas obtenir la nullité relative de la vente de la chose d'autrui . Peut on engager la resp de son conjoint quand il commet une faute de gestion ? Quand on est marié le temps ne cours pas entre époux , il y a une suspension . Cependant lors du divorce on peut rappeler toutes les fautes de gestions de l'époux . La gestion d'affaire est un quasi contrat de mandat , le mandat c'est un contrat par lequel une personne donne un pouvoir de représentation a une autre personne pour accomplir des actes pour

fiscaux 15 17 19 22 Préparez la transmission de votre patrimoine privé Anticipez les donations Pensez à l’assurance-vie pour préparer votre succession 23 25 Les autres dépenses qui réduisent la note Se faire aider à domicile Aider ses proches Enfants Dépendance et handicap Dons aux associations Cotisations versées à un syndicat Profitez du bouclier fiscal 26 27 28 28 29 29 29 3 Construisez votre patrimoine financier en réduisant vos impôt Faites le plein de livrets défiscalisés Incontournables

du contrat des sociétés, des statuts et de conditions juridiques de fonctionnement. Exemple : une transformation accompagnée d’une modification de l’objet social, de la dénomination commerciale, du transfert du siège social L’imposition dans ce cas est : un paiement d’un impôt sur l’actif net au taux de 6%. III. LES DROITS D’ENREGISTREMENT LORS DE LA FUSION, SCISSION ET APPORTS PARTIELS D’ACTIF 1. Droits dû lors de la fusion ou de la scission La fusion sur le plan comptable s’analyse comme

Règles spécifiques de détermination du résultat fiscal imposable §1. Les produits imposables A. Le principe de la comptabilité d’engagement 1. Enoncé du principe 2. Applications : date de livraison du bien, date d’exécution des prestations. B. Le principe du nominalisme monétaire C. Les principes en matière de rattachement et d’évaluation des stocks §2. Les charges déductibles A. Les conditions de déduction 1. Le critère de rattachement des dépenses à l’exercice

de gerer par elle acquit dans l'exercice d'une profession séparée de celle de son mari. Loi du 18 fevrier 1938 a supprimé l'incapacité civile de la femme mariée. Cette réforme, au regard du droit des régimes matrimoniaux n'a pas eu d'incidances pratiques dans la mesure où la qualité du mari chef continuait a subordoné la femme à ses pouvoirs exhorbitants. 2 grandes lois à retenir: 13 juillet1965 et 23 decembre 1985. La première, conçu par le doyen carbonnier, loi a opérée une réforme des régimes

personnes qui passent devant l'officier d'état civil ont vécu en état de concubinage avant et non de pacs. Seuls les époux et tous les epoux ont un régime matrimonial. Ils y sont soumis du jour de leur mariage jusqu'au jour de la dissolution par décés ou divorce (principales causes). Régime matrimonial= statut qui règle les interêts pecuniers des époux dans leurs rapports entre eux et avec les tiers. Certaines règles sont impératives et s'appliquent à tous les époux, qu'ils aient fait ou non un contrat: