Cas Pratique Divorce Prestation Compensatoire Enfant

celui-ci. Article 16-3. Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité thérapeutique pour la personne. Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir. Article 16-4. Nul ne peut porter atteinte à l'intégrité de l'espèce humaine. Toute pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection des personnes est interdite. Sans préjudice

pouvoir d’engager. Le propriétaire est celui qui peut gérer et qui, en devenant débiteur, engage tout ce qu’il a.  Corrélation entre avoir, pouvoir et devoir dans le droit commun du patrimoine. Or, cette corrélation est peut être mise à mal, en tout cas mise à l’épreuve par un fait important, vie en couple. Cette vie en couple doit elle conduire à adopter d’autres réponses à la question de l’avoir, du pouvoir ou du devoir. S’agissant de la propriété, on peut se poser la question de savoir si les

actes peuvent être déléguées not. à la Commission €. Conseil €uropéen : Art. 15 TUE Organe politique par excellence qui réunit des chefs d’Etat et de gouvernement des EM de l’U€ et qui donne les impulsions nécessaires au dvpt de l’U€. -> Pratique non prévue ds les traités ms institutionnalisation depuis 1986 (Acte Unique €) I. Légitimité d’un cours consacré aux libertés de circulation A. L’importance de la libre circulation ds l’évolution de la construction € 1) La libre circulation

oublié : droit instrument de pouvoir La notion de justice est subjective B- Droit et équité Equité : sentiment sure et spontané du juste et de l’injuste. Règle de droit : rigide : son application stricte peut être injuste Le juge dans des cas exceptionnels peut il tenir compte de l’équité pour modérer l’application des règles de droit ? Non, le juge doit trancher le litige conformément à la règle de droit. L’équité expose 2 risques : Arbitraire : la solution du litige dépend de la sensibilité

droit instrument de pouvoir ➢ La notion de justice est subjective B- Droit et équité Equité : sentiment sure et spontané du juste et de l’injuste. Règle de droit : rigide : son application stricte peut être injuste Le juge dans des cas exceptionnels peut il tenir compte de l’équité pour modérer l’application des règles de droit ? Non, le juge doit trancher le litige conformément à la règle de droit. L’équité expose 2 risques : ➢ Arbitraire : la solution du litige dépend de

Quelque soit l’origine de cette parenté, elle se divise en deux lignes une ligne directe et une ligne collatérale. Ligne directe : elle est formée par une suite de personnes qui descendent les unes des autres. Elle relie les descendants (petits enfants…) aux ascendants (personnes dont on descends, il y a les ascendants paternels composés du père et les ascendants maternels composé de la mère). Ligne collatérale : relie ceux qui ont un auteur commun. On trouve les frères et sœurs qui sont des

grâces Mme Cécile CHAINAIS, professeur agrégée de droit privé et de sciences criminelles, faculté de droit d’Amiens, université de Picardie – Jules Verne Liste des membres de la commission 7 « Aux prises avec les nécessités d’un combat pratique, le législateur moderne a peu de loisir pour philosopher, même sur sa propre raison d’être. Mais les philosophes du droit méditent à sa place et, pour éclairer sa marche, lui proposent leurs théories sur la fonction de la loi. » Jean CARBONNIER,Tendances

- le divorce, en cas de divorce la crise que provoque le divorce à une version quasiment et uniquement patrimoniale (même si c'est avant tout de personnes qui se séparent). La loi du 26 mai 2004 a complètement revu les cas de divorce, a une spécificité car elle ne concerne que le versant patrimonial, c'est-à-dire le droit des biens, les conséquences pécuniaires de la séparation des personnes : prestation compensatoire, dommages intérêts partagent des biens. La loi 2000 sur les prestations compensatoires

« domus » qui fait la famille. C’est une définition beaucoup plus large, qui peut même sembler trop large : on peut très bien vivre sous le même toit sans avoir le sentiment ni être sur le plan juridique ^de la même famille. Elle aussi trop étroite : les enfants devenus adultes quittent généralement le domicile parental, ils ne vivent plus sous le même toit, pourtant ils font partie de la même famille. Les formes d’union familiale sont tellement variées, qu’ils importent peu de les référencer et de définir

exemple : un français épouse une anglaise, le mariage a lieu en France ; les époux vont ensuite s'installer à Londres, la question peut se poser de savoir qu'elle loi régit leur régime matrimonial, la question peut se poser qu'elle loi régit leur divorce ;Dans le cas contractuel, on peut imaginer qu'une société française passe un contrat avec une société allemande pour la réalisation d'un projet industriel en Inde ; La question qui se pose est de savoir qu'elle est la loi applicable. Il est possible