Cas Pratique Divorce Prestation Compensatoire Enfant

mésentente ds le couple persévère et ils souhaitent se séparer ms ne sont pas d'accord sur les modalités de la séparation. Le mari va au Mexique et dde au juge mexicain le divorce. Ce juge lui accorde le divorce. La femme qui vit à Paris, saisi les T fçais ms ne demande pas le divorce sinon la séparation de corps ( = forme de divorce allégée). Les devoirs des époux sont allégés, ils n'ont plus d'O de communauté de vie. Mais ils leur restent un devoir de fidélité. Il y a donc 2 demandes ≠. 3

un texte supplétif s’agissant de la contribution par eux aux charges du mariage. C’est le principe de proportionnalité qui prime en cas d’absence de conventions mat. 1 2 §1 La notion. La jurisprudence et la doctrine ont donné une acception large ce qui permet d’englober toutes les dépenses de la vie courante : dépense d’entretien et d’éducation des enfants, dépense de nourriture, de logement, d’habillement, dépense qui correspondent au train de vie des époux. Ca permet d’englober des dépenses

Il comporte des vérités car la plupart des familles ont une vie quotidienne en dehors du droit. Mais il se trouve que toutes les familles ne vivent pas dans l'harmonie la plus complète. Il y a des mésententes qui amènent aux divorces, des difficultés sur l'éducation des enfants Le droit de la famille a pour mission de régler les conflits familiaux d'une façon différente que le droit le fait d'habitude car il ne s'agit pas de sanctionner mais de trouver des compromis pour l'intérêt de la famille. L'intérêt

l'homme font de celle - ci l'égal de l'homme. Appelé à assumer sans relâche ses lourdes tâches, la femme mariée se trouve cependant écartée de la gestion du patrimoine familial au quel elle n'a cessé d'apporter sa contribution soit par ses prestations à domicile soit par le revenu qu'elle réalise à partir d'une profession en dehors de son ménage 1(*) . De plus, dans notre société où la femme mariée reste soumise à l'autorisation maritale préalable à l'exercice de toute activité économique

conclusion. Entre temps, les circonstances economiques ont profondement changé suite à la survenance de ces evenements, le contrat devient plus difficile à executer pour l'une des parties, difficultés d'ordre economique. Il y a un desequilibre des prestations au niveau de l'execution du contrat. Les evenements qui bouleversent l'equilibre contractuelles doivent etre imprevisible pour les parties au moment de la conclusion du contrat. C'est l'imprevision. La thoerie de l'imprevision qui permet au juge

les cultures. Aujourd'hui, on parle de famille monoparentale, la famille avec un seul parent. Autrefois, ce mot n'existait pas et si on remonte dans le temps, (c'est le cas en Polynésie), c'est une apparition de nos sociétés occidentales qui est assez récente. On parle de famille homo parentale, deux femmes peuvent élever un enfant juridiquement, on verra ce que dit le droit. Quand on parle de la famille avec les tantes, c'est la notion de parenté, famille plus élargie, c'est à dire tous les parents

Etre et devoir être semblent s’opposer. D’un coté il y a les faits, la réalité et de l’autre il y a ce que le droit demande => décalage entre les 2. Ex : Couple homosexuel en droit ne peux pas adopter mais dans les faits certains élèvent des enfants. Certaines personnes veulent adapter le droit aux faits. Raisonnement un peu simpliste. Ex : meurtres en France => suppression interdiction du meurtre pour mettre en accord. Lois sur le téléchargement illégal pour suivre un « idéal ». Le droit

certain nombre de textes qui pour l’instant sont applicables tel quel. A la première ch civ de la Cour de cassation le contentieux des régimes matrimoniaux et des successions, numériquement est le deuxième après le contentieux du divorce. Il y a un lien évident entre divorce et régimes matrimoniaux néanmoins. Tous les mois la Cour de cassation rend à peu près une trentaine de décision en droit des successions et des libéralités, et environ une dizaine en droit des régimes matrimoniaux. - Code Civil

En effet, l’optio juris correspond à la possibilité de choisir la loi applicable au rapport de droit. Cependant, choisir la loi applicable à une situation ne peut se faire que si la règle de DIP consacre l’autonomie de la volonté. → Tel est le cas en matière de contrat, au regard du règlement européen Rome 1. Néanmoins, il appartient à chaque pays de décider si oui ou non leurs juridictions sont compétentes. Tous les éléments d’extranéité sont-ils pertinents ? • Si une règle de DIP définit

Les descendants : enfant, petits enfants, arrières petits enfants ... Les ascendants : parent, grand parent, arrières grands parents ... Calcul le degré de parenté entre 2 personnes en comptent le nombre de génération qui les séparent. Ex : père et enfant : parent au 1er degré. Parenté en Ligne collatérale : Cette parenté en ligne collatérale est celle qui existe entre des personnes qui ont un auteur commun dans leur arbre généalogique (frère et sœur). On distingue plusieurs cas de figures : Lorsque