Cas Pratique Droit Cambiaire

GENERALE AU DROIT COMMERCIAL OU DROIT DES AFFAIRES On peut d’entrée se poser la question de savoir : « Pourquoi le droit commercial ? » Au départ, seul le droit civil existait, mais il n’est pas tout à fait adapté au monde des affaires du fait de la rigidité de ses règles, alors que le monde des affaires est en perpétuelle mutation. C’est alors que le droit commercial a vu le jour avec des règles plus souples. Le droit commercial est une branche du droit privé. Section 1 : Place du Droit Commercial

 Titre II : Les règles du droit commercial Le droit commercial est une branche de droit privé qui réglemente les activités de commerce. C’est l’ensemble des règles spéciales régissant l’exercice de la profession de commerce et définissant le régime juridique applicable aux actes de commerce. Au Maroc, ce droit est régi par le Dahir n°1-96-83 du 1er aout 1996 portant promulgation de la loi n°15-95 formant code de commerce. Ce code est réparti en cinq livres : Le premier livre régit le commerçant ;

crédit documentaire   * Paiement à vue : * Paiement par acceptation : * Paiement différé : * Paiement par négociation : E. Principales étapes et déroulement pratique de l’opération  du crédit documentaire a. Principales étapes de l’opération du crédit documentaire : b. Déroulement pratique du crédit documentaire : Conclusion : A. Définition crédit documentaire | Le crédit documentaire est un moyen de paiement sécurisé qui répond aux exigences des importateurs

 la suite de cours : Droit des affaires CHAPITRE 4- LES EFFETS DE COMMERCE – LE CHÈQUE Nous envisagerons : D’abord, les aspects techniques, ensuite, les systèmes de protection du chèque. § 1 – LES ASPECTS TECHNIQUES A – NATURE ET FONCTION DU CHÈQUE Le chèque est un effet par lequel le tireur dispose de ses fonds déposés chez le tiré (qui est obligatoirement une banque), en effectuant des retraits à vue, soit à l’ordre de lui-même, soit à l’ordre du bénéficiaire

Cours d’instruments de paiement et de crédit Licence fondamentale droit en français semestre 4 2015 Chapitre 2 : le billet à ordre Section 1 : le billet à ordre stricto sensu  Section 1 : le billet à ordre stricto sensu           1-la création du billet à ordre  A- les formalités obligatoires  B- les formalités facultatives  2-le paiement du billet à ordre A- les modalités de paiement  B- les recours faute de paiement 3- différences avec la LC  Section 2 : certaines formes du billet

basse mais la situation est plus complexe avec des crédits hypothécaires qui sont durs à renégocier. L’hypothèque est une garantie, une sûreté proposée au créancier pour le protéger en cas d’insolvabilité du débiteur. On accorde un crédit (credo : croire en latin) que si l’on a confiance. Le créancier dispose d’un droit de gage général sur l’ensemble des biens du débiteur, il peut vendre l’ensemble de ses biens pour être désintéressé. Action oblique : Non remboursement de la part d’une personne qui

transfert. Le transfert des fonds proprement dit, qui constitue la « phase de compensation et de règlement» est réalisé au moyen d’échange et de règlement entre les établissements de crédit, via des systèmes de paiement ou des relations bilatérales, le cas échéant (Cf. encadré). Au terme de l’année 2010, le nombre de moyens de paiement scripturaux échangés via le Système Interbancaire Marocain de Télé-compensation1 s’est établi à 47,5 millions d’opérations, en hausse de 3,5% par rapport à 2009, pour

au montant pour lequel le chèque a été établi et la désignation de l’établissement tiré. Ces mentions sont apposées au moyen d’un procédé mécanique de marquage ou d’impression offrant toute garantie de sécurité. La certification du chèque, en pratique, est libellée comme suit: « Chèque certifié sous le n° …… conformément aux dispositions du Dahir du 01.08.96 portant loi n° 15-95 formant code de commerce. - pour ………. Dh - date de validité : date de certification + 20 jours - le…. /…

en son client et donc pouvoir, à défaut refuser l’ouverture d’un compte. - Vision confirmée par la loi bancaire du 24/01/84 : *Art 58 apporte au principe un correctif nécessaire en reconnaissant à toute personne un droit au compte. *Le refus du banquier choisi permet au client évincé de s’adresser à la Banque de France qui désignera un EC chargé d’ouvrir un compte : le décret d’application en a fixé les conditions de fonctionnement et l’ampleur des services que devra

l’opération. Le droit de la banque de refuser l’entrée en relation : il peut être motivé par l’existence de procédure judiciaire, d’interdiction bancaire à l’endroit de l’entreprise ou de connaissances de pratiques douteuses de la part du prospect demandeur. Les conditions générales de banque doivent être publiées et la convention de compte courant soumis au prospect. Le secret bancaire est un exigence déontologique de notre profession elle connaît des exceptions en cas de demande de l’autorité