Cas Pratique Droit Civil Mineur

1.1 Le principe de l'incapacité du mineur Évoquons les différentes situations dans lesquelles le mineur n'a aucune possibilité légale d'agir à sa convenance, en liberté. Être commerçant La loi interdit au mineur d'exercer des professions commerciales. Avant la loi de 1974, il pouvait en exercer à 18 ans s'il avait été émancipéEst émancipé le mineur affranchi de l'autorité parentale qui devient capable comme un majeur et n'a donc plus besoin d'autorisation pour accomplir les actes de la vie

Cas pratique Les problèmes : Soutien financé imposé par le pacs ? fidélité ? clause de fidélité ? engagement personnel ? Conséquence de rupture ? Rappel qualifié des faits : Un homme et une femme souhaite se pacser et faire une convention mais ils ne savent pas ce que cela entrainera personnellement, financièrement étant une femme dépensière, en cas de séparation et qu’elle serait la place de la fidélité dans le PACS ou la convention parce que la femme souhaiterait qu’elle soit imposée. Problème

fait d’autrui Cas pratique N°1 : Lors d’une rencontre sportive entre le club de handball de paris et l’équipe junior de Montpellier, Matthieu, membre de cette dernière équipe, alors âgé de 16 ans est blessé au nez par un membre de l’équipe adverse, jean âgé de 16 ans aussi, au cours d’un lancer de balle. Matthieu pourra-t-il obtenir réparation, qui sera responsable de son dommage et sur quel fondement ? I : la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs Matthieu étant

Pour le jeudi 11 décembre 2008 DROIT NATIONAL / INTRODUCTION AU DROIT « La sanction judiciaire : finalités, limites et évolutions possibles » Compréhension du sujet Ce sujet traite uniquement de la sanction judiciaire, appliquées aux litiges entre personnes privées qui sont réglés par les autorités judiciaires que sont notamment le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance pour les litiges concernant le droit civil et le tribunal de police, le tribunal correctionnel

professionnelle 2- Le droit facteur d'organisation et de régularisations sociales 3- Les relations sociales dans les organisations 4- La création de richesses 5- L'organisation des échanges 6- La régulation économique dans le cadre d'une politique économique Thème du programme: Droit 2-2 Les sujets de droit et leurs prérogatives Axe(s) de réfléxion: La responsabilité Connaissances mises en oeuvre: La responsabilité, les fondements de la responsabilité civile Objectifs de l'étude:

Droit de la Famille L1S2 (2012/2013) Introduction Traditionnellement la famille se définissait comme un groupe de personnes attachés entre elles par l'affiliation et le mariage. Aujourd'hui les évolutions qui se sont produites font apparaître une grande diversités de situations. Il existe plusieurs types de situations familiales, les familles qui se regroupent autour du père, les parents, les enfants, les alliés. Ou encore les familles fondés sur l'alliance. Dans toutes les sociétés la famille

certaines personnes sont frappées d'une incapacité juridique (soit de jouissance, soit d'exercice). Dans le cas de jouissance, la personne est privée de l'aptitude à être titulaire de certains droits. Cette incapacité est spécialisée : elle est limitée à certaines personnes et certains droits. Dans l'autre cas, celui de l'exercice, la personne est privée de la faculté d'exercer seule certains droits dont elle est pourtant titulaire. Cette incapacité peut être spéciale ou générale, mais a toujours pour

droit commercial général Pr: SIRIKI SORO Bibliographie  L’Acte uniforme portant droit commercial général  Riper ET Roblet DROIT COMMERCIAL GEN T1 Plan du cours Titre1- l’étude des actes de commerce et le commerçant Titre2-la capacité d’exercer la fonction de commerçant et les objectifs du commerçant Titre3- le fonds de commerce et le bail commercial Introduction En droit il existe un ensemble de règles juridiques qui s’appliquent de façon spéciale aux commerçants

rédacteurs du Code Civil de 1804, s’étaient cantonnés à une vision totalement abstraite de la personne, c’est la référence de l’être humain qui apparait avec les lois bioéthiques. Qu’est-ce qu’implique une telle proclamation ? Joint à la formpule de l’article 16-1 « Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial » (exemple de droits patrimoniaux : droit de propriété, droit de créance)

DROIT CIVIL Classification et Concept de Personne Les français sont des citoyens, des justiciables ou des contribuables mais au regard du droit civil ils sont des personnes. Tous les êtres humains sont en principe des personnes et ce qui n'est pas une personne doit être qualifié de chose. Cependant toutes les personnes que reconnait le droit civil ne sont pas des êtres humains. Quand il classifie ses sujets, le droit civil fait une distinction extremment importante, il reconnaît chaque individu