Cas Pratique Droit De La Consommation

DROIT DE LA CONSOMMATION INTRODUCTION Consommateur : C’est une personne physique qui utilise des biens et services à des fins personnelles en dehors de son activité professionnelle. - personne physique ≠ personne morale - en droit français dès que la consommation a un lien avec l’activité professionnelle le droit de la consommation ne peut être saisi. Le bien ou service doit être utilisé dans la sphère personnelle. La consommation est généralement « non-professionnelle » Justification

contrats spéciaux Séance 5 : les obligations du vendeur (II) Obligation de garantie-garantie de conformité Cas pratique: L'acquéreur d'une maison l'a achetée à moindre prix du fait de son mauvais état général. L'ancien propriétaire avait fait appel à une entreprise pour la rénover mais les travaux ont causé plus de dégâts que d'améliorations. Le vendeur souhaite engager la responsabilité de l'entreprise, ce que l'acheteur trouve injuste puisque c'est lui qui va réparer. Peut-il engager

CHAPITRE 1 : INTRODUCTION AU DROIT DES CONTRATS Section 1 : La classification des obligations et des contrats Il y a différentes manières de classer ces contrats. Classification relative des contrats par rapport au caractère obligatoire de ces obligations Obligations civiles : obligations qui sont fondées sur le droit par la loi par exemple, mais obligations fondées par le contrat lui-même, obligations qui ont un fondement juridique. Obligation naturelle : fondée sur un « devoir

Droit de la concurrence Introduction I. Notion de concurrence et de libre concurrence Compétition entre des entreprises sur un même marché Droit de la concurrence : droit moderne, issu de l'économie et des théories libérales Le droit de la concurrence français est calqué sur le droit européen. La libre concurrence n'a pas toujours existé, en France en particulier, car le commerce ne reposait pas sur l'idée de liberté. Dans le secteur de la fixation des prix, jusqu'en 1986, la liberté

 BACCALAUREAT PROFESSIONNEL TERTIARE COMPTABILITE EPREUVE : ECONOMIE – DROIT Contrôle en Cours de Formation SESSION : 2014 Nom du candidat Prénom(s) du candidat Date de l’épreuve Objet d’étude n°1 : Le droit de la concurrence P.1 et 2 Objet d’étude n°2 : Internet au travail P.3 et 4 Objet

DROIT BANCAIRE Introduction   I.                   Définition du droit bancaire. Le droit bancaire est l’ensemble des règles qui s’appliquent aux opérations de banque et aux professionnels de la banque. C’est à la fois un droit des actes pratiqués dans le secteur bancaire et un droit des acteurs du système bancaire. Cette définition se rapproche de celle du droit du commerce, droit des actes de commerce comme des commerçants. Le droit bancaire est une matière venue du droit commercial, c’est

Droit comparé et européen des obligations. Bibliographie : Fabre- magnan : droit des obligations. Introduction : C’est le droit des obligations (lien juridique qui unie, deux ou plusieurs personnes). Il faut préciser de quelles obligations il faut traiter. Il y a 5 sources (1370 du Ccivil) : contrat, quasi contrat (c’est ce qui est prévu par la loi et admis en JP : répétition de l’indu par ex, y a pas de violation de la loi avec l’enrichissement sans cause, mais c’est un quasi contrat)

DROIT CIVIL  DROIT DES CONTRATS SPECIAUX  Introduction : §1 : Première vue: A. Délimitation de la matière : 1° Liste des contrats spéciaux : Le livre III du code civil énumère toute une série de contrats spéciaux mais cette liste est incomplète et il faut y rajouter d’autres contrats qui figurent ailleurs dans d’autres codes, par exemple : contrat de transport dans le code de commerce. A cela, il faut ajouter les contrats nés de la pratique tels les

des forums, expliquer son problème et obtiendra une réponse qui la rassurera I- Qu'est-ce qu'une association de consommateurs ? Les associations de consommateurs sont des associations chargées de défendre les droits des citoyens dans leur dimension de consommateurs, c’est-à-dire d'achat de produits. Elles peuvent les assister dans leurs litiges avec une entreprise ou un organisme, mais elles interviennent aussi auprès des États et organisations internationales

UNIVERSITE JEAN MONNET SAINT-ETIENNE FACULTE DE DROIT LE TRAITEMENT DU CONTENTIEUX BANCAIRE Thèse pour le doctorat en droit privé de l’université de Saint-Etienne (loi du 26 janvier 1984 – arrêté du 7 août 2006) tel-00700056, version 1 - 22 May 2012 Présentée et soutenue publiquement le 24 mars 2011 Par ERIC NEMADEU DJUITCHOKO Sous la direction de M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Étienne Jury : M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Etienne M. Hervé CAUSSE Professeur