Cas Pratique Droit De La Consommation

pour le commerce physique .......................................................... 17 Impact du e-commerce sur l’évolution des prix à la consommation ............................ 17 17 19 1.3.1 L’impact sur les indices de prix à la consommation............................................................... 1.3.2 L’impact sur les habitudes de consommation ....................................................................... 2 La réglementation imposée au secteur du e-commerce et les moyens

Thème  : l’interdiction des clauses abusives en droit de la consommation Intérêt théorique  : il réside dans le fait que le sujet est d’actualité car la loi sur la consommation est récente et est à ses premières utilisations dans le droit. Aussi, notons qu’il y a de nombreuses controverses doctrinales en la matière. Nous voyons également naitre de nouveaux contrats tels que les contrats en ligne qui ne laisse forcément pas de trace écrite et l’on ne sait dans

et pressé par l’accumulation d’efforts soutenus dans chacun, l’individu essaie vaille que vaille de s’organiser. On assiste à un « bricolage identitaire », bien plus qu’à une identité centrale et unique, fondatrice des rôles divers, comme c’était le cas traditionnellement (Lipovetsky, G., 1992). Le poids des exigences a augmenté, de même que l’insécurité dans les différentes zones de l’existence, puisque le changement est devenu la norme. Le stress lié à l’insécurité est très élevé pour un nombre croissant

PLAN DU COURS Introduction 1-Définition du droit de la consommation 2-Les sujets du droit de la consommation 3-La protection des consommateurs en France et dans l'Union européenne 4-Entrée en vigueur au Maroc et exécution de la loi 31-08 sur le droit de la consommation Chapitre 1- L'information du consommateur Section 1 -Obligation générale d'information Section 2 –Information sur les délais de livraison Chapitre 2 -Contrats de consommation (produits et services) Section 1- Conformité

(85% du marché) se sont entendus sur leurs prix et leurs promotions aux détriment des distributeurs et des consommateurs , ce qui va évidemment à l'encontre du droit de la consommation qui est l'ensemble des dispositions spécifiques qui protègent le consommateur face aux pratiques des professionnels, mais qui va aussi à l'encontre du droit de la concurrence qui est l'ensemble des règles juridiques régissant les rapports entre agents économiques dans leur activités de recherche et de conservation

connaissance Objet d’étude Implicites THEME 2 : LE CADRE JURIDIQUE DE L’ORGANISATION SOCIALE (Classe de seconde) 2 – 1 La place du droit dans l’organisation de la vie publique et des relations sociales Les fonctions et caractères du droit l’objet du droit la règle de droit et le droit objectif, les droits subjectifs. L’analyse d’un droit fondamental : sources, dispositions, défense et encadrement, La comparaison du processus de création d’une loi et du processus de création

arrive en cas de mauvaise, ou non exécution, du contrat. On peut alors appeler à une exécution forcée en nature ou, par équivalent, à la résolution du contrat (anéantissement rétroactif) ou à la responsabilité contractuelle  (préjudice, faute, lien de causalité) II. Clauses contractuelles A. Arrhes ou acompte L'acompte forme le contrat, les deux parties doivent l'exécuter. Tandis que les arrhes ne le concluent pas définitivement. En abandonnant, l'acquéreur perd les arrhes ou dans le cas du vendeur

Droit du Travail : Le licenciement Un contrat de travail conclut : sans limitation de durée dans le temps peut cesser à l’initiative de l’une des parties contractantes sous réserve de l’application des règles légales (pas durant la période d’essai) Lorsque l’initiative de la rupture émane d’un employeur= licenciement Licenciement pour motif personnel Licenciement pour motif économique Licenciement pour cause réelle et sérieuse (faute simple) Indemnités de licenciement Préavis Congés

QUELLES SONT LES RELATIONS ENTRE LE DROIT ET L’ENTREPRISE ? Chap I : Qu’est ce qu’une entreprise pour le droit ? Savoir-faire : montrer que l’entreprise est une entité générale unitaire et différenciée pour le droit – étudier les critères d’identification de l’entreprise I> L’entreprise pour le droit : une vision générale et unitaire Le droit s’intéresse à l’entreprise sans la définir. De ce fait, de nombreuses règles s’appliquent (par exemple, en droit commercial, les règles de concurrence

Code de la Consommation 1. Définition d’une association de consommateurs : Ces associations regroupent des personnes bénévoles qui ont vocation d’informer, de conseiller et de former les consommateurs.  Les associations de consommateurs sont très actives dans le domaine du crédit notamment depuis l’apparition du phénomène du surendettement.  Indépendantes des pouvoirs publics, leurs ressources proviennent des cotisations des adhérents, de subventions, de ressources propres, de procès gagnés…