Cas Pratique Droit De La Fonction Publique

sources du droit constitutionnel, constitution au sens formelle, Déclaration de l’homme et du citoyen, loi organiques, règlement des assemblées, et les lois ordinaires relatives au fonctionnement et à l’organisation des pouvoirs publics. Les deux derniers éléments que nous allons aborder à présent, sont plus sujet à caution, leur statut en tant que source du droit constitutionnelle fait l’objet de débats. Parce que les éléments dont nous allons parler, en l’occurrence, la coutume ou la pratique constitutionnelle

économieÉconomie Chapitre 1: Analyse et modèle économique du sport A)Concepts d’économie et d’économie du sport consommateur producteurs collectivités publiques rareté des ressources revenue du travail et du capital facteur de production: matière 1er, personnel, bâtiments ,machines… Recettes publiques: impôts et taxes choix panier de consommation bien et services produits projets collectifs: routes,éducations,m aison de retraites… rationalité économique maximiser son utilité maximiser son profit

Droit pénal des affaires. Bibliographie : Droit pénal spécial Mme Coralie Ambroise-Casterot. Introduction I) Apparition du droit des affaires Pour étudier le droit pénal des affaires il faut s’intéresser au droit des affaires. Le droit commercial a été supplanté par une autre matière qu’est le droit des affaires. Ce changement de dénomination n’est pas simplement esthétique mais il traduit un changement de fond. Ce changement est dû à une mutation économique et sociale au lendemain de la seconde

ne connaît que certaines règles de défense commerciale multilatérale contre des actes déloyales. Une de ses règles concernent les pratiques déloyales des Etats qui sont les subventions. Les subventions sont des aides d’Etat. Elles sont l’un des moyens privilégiés dont disposent les Etats pour intervenir dans la vie économique. L’objectif des autorités publiques peut être par exemple de favoriser des restructurations ou de la modernisation de certains secteurs,ou de lutter contre le chômage.

L'INDIVIDU AU TRAVAIL Chapitre 2 - Les conséquences du choix d'un régime juridique de travail Section I. Les droits et les obligations liés au statut de travail A. La relation de travail B. Les droits et les obligations du salarié, du fonctionnaire et du travailleur indépendant Section II. Le recrutement A. L’égalité de traitement B. Le respect des libertés individuelles et des droits fondamentaux lors de l’embauche Section III. Le contrat de travail A. Les conditions du contrat de travail

SEANCE N°3 et 4 : La protection de la personnalité Cas pratique : LIGNE INTRODUCTIVE : domaine juridique abordé Ce cas pratique illustre un conflit désormais classique entre le droit à l’information du public et la protection des droits de la personnalité de chaque individu. QUALIFICTAION JURIDIQUE DES FAITS (c’est aussi l’occasion de ne relever que les faits importants quant à l’issue du litige, et de les trier chronologiquement si besoin) Une personne physique, inconnue est

régime du travail salarié (2) ou le régime du fonctionnaire (3). 1. LE DROIT D’ACCÈS À UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE A. Les principes communautaires  La libre circulation des personnes dans l’espace européen est un principe fondamental de l’Union européenne, rappelée par l’article 26 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Selon ce principe, tout citoyen européen peut chercher un emploi et a le droit de travailler dans n’importe quel État membre sans discrimination de

Le Roi est suzerain en son royaume, les Seigneurs lui usurpent ou concèdent ses pouvoirs régaliens : donc les Seigneurs sont en aucun cas des agents royaux. Le Roi exerce son pouvoir dans son domaine (Royal). Il va donc organiser la gestion de son domaine avec ses domestiques au tout début car n’as pas encore d’agents royaux. Ses domestiques assuraient les fonctions nourricières : ex le connétable (s’occupant des chevaux qui plus tard deviendra chef des armées), le bouteiller, le chancelier … Petit

Droit public de l'économie Leçon 6 : L'État, régulateur de l'économie (I). Cadre de la régulation Élise Langelier Table des matières Section 1 : Principes de la régulation.......................................................................................................................p. 2 Section 2 : Les acteurs de la régulation.................................................................................................................. p. 4 §1 : Le recours à des organes classiques de régulation

contrat a pour objet la fourniture de pavés. Le problème de droit qui se pose est le même que vu précédemment : quelle est la nature du contrat qui lie la ville de Lille a la société ? Le Ce répond que c’est un contrat privé car « le contrat avait pour objet unique des fournitures à livrer selon les règles et conditions des contrats intervenus entre particuliers ». Ce faisant, il met en avant le critère de la clause exorbitante de droit commun : c’est une clause que l’on ne retrouve dans les contrats