Cas Pratique Droit Des Sociétés

------------------------------------------------- Droit des affaires Cours du 20 septembre 2012 Examen écrit de 4 qst qui porteront sur tous les aspects pratiques du cours. 1. La gestion du commerce : - Les lois sur les pratiques du marché. Cette loi régit tout ce qui concerne la promotion, la vente, la concurrence loyale/déloyale,... - Les contrats de distribution : contrat d’appellation, de franchise,... - Le droit des marques: extrêment important. Une marque peut faire ou défaire un

loi I. Interaction : la coutume et la loi, deux sources du droit A. Comparaison B. Des liens forts entre coutume et loi II. Rupture : l'expression d'un rapport de force A. La coutume rebelle B. La loi dominatrice Le droit, ensemble de règles régissant la vie en société et sanctionnées par la puissance publique, n’est pas désincarné. Il est solidement assis sur des bases, il dépend de sources précises. La première source de droit qui vient à l’esprit, car la plus répandue et la plus visible

Chapitre 2 Le droit de l’emploi Positionnement du chapitre dans le programme Thème Sens et portée de l’étude – Compétences 1. L’individu au travail 121. Les régimes juridiques de l’activité professionnelle Quel que soit le régime, l’accès à l’activité est encadré par le législateur. Chaque régime confère des droits et assujettit à des obligations. L’objectif de l’étude des différents régimes juridiques du travail est de montrer : – que la relation de travail peut s’inscrire soit dans

Droit des affaires Introduction Qu’est ce que le droit commercial ? On va en effet, essayer de comprendre pourquoi dans certains cas nous n’appliquons pas le droit civil et plus précisément pourquoi les règles du droit civil ont été jugés trop contraignantes et donc ont été allégés pour donner naissance au droit commercial. Le droit commercial de manière très générale a vocation à s’appliquer à ce qu’on appel l’entreprise et plus précisément le monde des entreprises. Or, ce monde là requière

être analysées sans qu'un regard ne soit porté aux relations post-contractuelles. L'absence de bonne gestion de ces relations peut en effet être source de nombreux conflits. 1. AMENAGER LES EFFETS DE LA RUPTURE Lorsque les parties usent de leur droit de mettre un terme au contrat de manière discrétionnaire, la rupture ne prendra effet que pour l'avenir. A l'inverse, lorsque la rupture sanctionne les manquements contractuels de l'un des partenaires, les parties doivent être replacées dans la

TD1 : Les Pratiques Anticoncurrentielles ARRET 1 : Faites une synthèse des principaux arguments servant de bases au raisonnement de la défense et des juges. TF1 va fermer le marché de la distribution aux concurrents de sa filiale : abus d’exclusion Les arguments sont : Pour montrer un abus il faut prouver être en position dominante ainsi qu’être en abus - La propriété intellectuelle ; droit exclusif d’exploitation des œuvres vidéos. Pourquoi ne pas procéder librement a la diffusion

1 de l'œuvre de Françoise Héritier « Masculin/Féminin, la pensée de la différence » écrite en 1996. Françoise Héritier est née en 1933. C'est une anthropologue française qui a succédé à Claude Levi-Strauss en 1982 à la chaire « Étude comparée des sociétés africaines » au Collège de France. Lévi-Strauss a toujours vu en elle son successeur au sein des structuralistes. En 1957, elle mène sa première mission en Haute Volta. En 1981, elle publie « l'Exercice de la parenté » chez Gallimard et en 1994 «

Professeur de droit à l’Université Hassan II- Casablanca Consultant juridique (FIGES) - L’exclusivité et concurrence Intervention de M. Azzedine KETTANI Professeur de droit à l’Université Hassan II- Casablanca Avocat, Kettani Law Firm - La distribution et les pratiques concertées

dommage à l'économie 2. Le droit des restrictions verticales : vers la révolution ? 3. Un exemple original de restriction verticale dans un contexte de position dominante : l'organisation des réseaux de télétransmission florale 4. Internet et le commerce électronique 5. Les pratiques mises en œuvre par les monopoles publics 6. Marchés de l'énergie : premières manifestations de l'ouverture 7. Offres forfaitaires et droit de la concurrence 8. La concurrence potentielle et le droit des concentrations Les

anglo-saxons Trois idées principales nous semblent importantes à préciser dans un tel contexte : l’origine de la problématique, l’économie des coûts de transaction et les pratiques récentes des entreprises. 1. Influence du contexte sur la conception des états financiers Les pays ont leur propre histoire. Ils choisissent leur droit et leurs institutions. Cette situation conduit de façon naturelle à une variété des règles en vigueur, quel que soit leur domaine d'application. Nombreux sont les auteurs