Cas Pratique Droit Des Sociétés

UE 112 – Droit social J. LE DILY - CNAM INTEC Fiche de méthodologie – Résolution de cas pratiques Le cas pratique est un exercice juridique incontournable. Il faut vous y préparer tout au long de l’année et maîtriser impérativement la méthodologie correspondante. En effet, l’épreuve de Droit des sociétés, tant au DGC de l’Intec qu’au DCG de l’Etat, est principalement fondée sur cet exercice. Cet exercice juridique présente deux vertus : - d’une part, il permet de vérifier l’état des connaissances

Droit Fiscal Introduction Incidence de la politique sur la fiscalité. En 2007, les prélèvements obligatoires (ensemble des contributions effectuées sans contrepartie au profit des administrations publiques et des institutions communautaires) ont représenté 819 milliards d’euro soit 43,03% du P.I.B (comparaison dut taux obligatoire selon l’INSEE). On observe une baisse de 6 points du P.I.B par rapport à 2006 incidence des nouvelles mesures de 2006 – 2007. L’allègement de la charge fiscale

Assad chabane Formateur sur le SCF NOUVELLES REGLES COMPTABLES : QUELQUES CAS PRATIQUES THÈME 1 : LES ACTIFS,, DÉFIINIITIION ET APPLICATIONS THÈME 1 : LES ACTIFS DÉF N T ON ET APPLICATIONS THÈME 2 : LES PASSIFS,, DÉFIINIITIION ET APPLICATIONS THÈME 2 : LES PASSIFS DÉF N T ON ET APPLICATIONS THÈME 3 : ACQUISITION ET PRODUCTION D’IMMOBILISATIONS THÈME 3 : ACQUISITION ET PRODUCTION D’IMMOBILISATIONS THÈME 4 : AMORTIR DES IMMOBILISATIONS THÈME 4 : AMORTIR DES IMMOBILISATIONS THÈME 5 : DÉPRÉCIIER

LE DROIT COUTUMIERQu’est-ce qu’une coutume ?L’article 38 du statut de la CIJ définit la coutume comme la preuve d’une pratique générale et constante acceptée comme étant le droit. Il s’agit donc des règles générales du DI mais également des mécanismes fondamentaux de l’ordre international. Il est nécessaire de distinguer :· Le processus coutumier qui est l’ensemble des moyens et moyens par lesquels la règle est formée. Il s’agit d’un procédé, régi par le droit international et autonome par rapport

susceptibles de l’être, issus du même émetteur et conférant par eux-mêmes, des droits identiques à leurs détenteurs ; tous droits détachés d’une valeur mobilière, négociables ou susceptible de l’être, sont assimilés à une valeur mobilière. I- DEFINITION Une valeur mobilière ( ou titre foncier) est un titre de propriété (action) ou de créance (obligation) (chacune pour une émission donnée ayant le même montant nominal, le droit au même coupon dividende, cotée sur la même ligne en bourse, etc.).

« L’éclatement de la notion d’unité du domicile en droit français » Le domicile, c’est le siège légal de la personne, c’est là où la personne est située aux yeux de la loi. Selon l’article 102 du Code Civil actuel, c’est le lieu dans lequel une personne possède son principal établissement. Les personnes, vues par le droit, ce sont les titulaires (sujets) de droits et d’obligations. Toute personne a : un nom, qui sert à la distinguer de ses semblables, un domicile qui permet sa

Fanon les damnées de la terre Droit international public Terminologie et définition La dénomination droit international est la traduction de l'expression international (en anglais) dont la paternité revient à Jérémy Bentham qui l'utilisa dans son livre intitulé une introduction aux principes de morale et de législation (1780). Dès sa naissance, le droit international, selon la doctrine européenne, en 1648, par le Traité de Wesphalie, était synonyme de droit réglant les relations entre Etats

DROIT COMMERCIAL Récupérer sur internet la partie sur les droits d’auteur. Apprendre la 1ère partie à fond. Connaître aussi droit de la concurrence + le début sur le fond de commerce. INTRODUCTION Le droit commercial ne s’occupe pas seulement du commerce et des commerçants au sens usuel du terme, mais également de l’industrie et des services. Aujourd’hui, la commercialité englobe pratiquement toutes les activités économiques, à l’exception des activités agricoles, artisanales, extractives

REVENUS Chapitre 1 : Les bénéfices des entreprises I. II. 1. a. b. Définition Principes d’imposition Régime fiscal de droit commun Bénéfices réalisés à l’étranger par les entreprises ayant leur siège central en Tunisie Bénéfices réalisés en Tunisie par les entreprises ayant leur siège central en dehors de Tunisie Page - 3 - Plan du cours 2. a. b. b1. b2. Régime fiscal en droit conventionnel Principe d’imposition selon la règle de l’établissement stable Détermination du bénéfice imposable

 TD DROIT FISCAL DES AFFAIRES SEANCE 1- LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE Méthodologie du cas pratique : (épreuve galop+partiel) Litige ou conseils d’optimisation fiscale. Etre propre, lisible et synthétique. 5 étapes : Qualification juridique des faits Si Marie percute la voiture de Julien en stationnement avec son vélo, peut-elle engager la responsabilité de Julien ? Identification de la règle de droit Quel texte peut s’appliquer ? Loi ou CGI. Loi d’inventaire du 5 juillet 1985. Présentation