Cas Pratique Droit Disparition Succession

CHAPITRE PRELIMINAIRE INTRODUCTION AU DROIT DES BIENS Le droit réel s'analyse comme un rapport juridique immédiat entre une personne et une chose, c'est-à-dire comme un droit de celle-là sur celle-ci. Cette définition invite à étudier les biens, c'est-à-dire les choses sur lesquelles peuvent porter des droits, avant d'examiner ces derniers. Section 1 – Les biens On distingue, aujourd'hui, deux types de biens, c'est-à-dire : d'une part, les biens corporels ; d'autre part, les biens incorporels

DEUXIEME PARTIE : L'ANCIEN DROIT FRANCAIS Cadre historique et contexte politique : Deux blocs : · Le moyen Age du V siècle au XV siècle · La période monarchique du XV au XVIIIe siècle A/ Le moyen age (Ve – XV siècle) La Moyen Age début au Ve siècle avec la chute de l'empire romain d'Occident en 476 et s'achève au XV siècle avec la chute de l'empire romain d'Orient et la prise de Constantinople en 1453. On distingue le Haut Moyen Age, la féodalité et le Bas Moyen Age. Pour

DROIT EXTRAPATRIMONIAL j.bouton@unistra.fr INTRODUCTION GENERALE • La notion de famille La famille  c’est un Groupe de personnes unies entre elles soit par le mariage soit par la filiation Elle existe dans toutes les sociétés et a une importance sociologique et économique (artisanat ou agriculture), notamment le rôle de l’entraide au sein de la famille. Il y a la loi du 5 mars 2007 pour les majeurs qui ont besoins d’aide. Elle fait l’objet d’une évolution ainsi que le droit qui

DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE Introduction Le PACS est définit par la loi du 15 novembre 1999, art. 515 -1. Les art. 26, 27 et 29 de la loi du 23 juin 2006 ont rapproché ce contrat du mariage et dans un article important de M. Hilt, (JCP edition notarial 1er sept 2006 sur le nouveau visage du pacs) parle d'un "quasi mariage". PACS et regime matrimonial n'en demeurent pas moins distincts. La meilleure preuve est qu'une proportion croissante, chaque année, de francais reclame que soit franchi

Cours Magistral-Semestre 1: Droit des personnes Les personnes, au sens juridique du terme, sont des sujets de droit c'est-à-dire qu’elles sont titulaires de droits et d’obligations. On dit qu’elles sont dotées de la personnalité juridique. Les sujets de droit s’opposent aux objets de droit, expression visant les choses et les animaux. Parmi les objets de droit, on distingue les biens meubles (biens pouvant se mouvoir seuls ou par la main de l’homme) et les biens immeubles (biens non susceptibles

destinée à prévenir les tiers de la transmission de droit de propriété ou de la constitution d’un droit réel. Le service de la publicité foncière est assuré par la conservation des hypothèques. Définition du tiers dans la publicité foncière : Celui qui sur un même immeuble a des droits concurrents soumis à publicité foncière et qu’il a fait publier. Les "sûretés" sont des techniques juridiques destinées à assurer le règlement des créances pour le cas où le débiteur ne disposerait pas de liquidités

Droit civil Bibliographie : code civil 2015 ; histoire du droit privé de Bart, chez Dalloz ; Jean Carbonnier : droit et passion du droit (flexible droit) ; Précis Dalloz ; Mallaurie TD et CM complémentaires. Droit Civil que pendant 6 semaines (6h/semaine et après plus rien) Début des TD la semaine du 13 octobre Interro de cours en amphi en novembre, corrigé par les chargés de TD Travail à faire pour le TD à chaque fois. 1 ou 2 notes d’interro sur table en TD. Bon niveau de français demandé. Introduction :

Droit de l’entreprise Introduction Rappel de base : Le principe d’entreprendre, avant appelé la liberté de commerce et d’industrie ; principe essentielle. Le droit des affaires est régie par le principe de liberté et d’industrie ce qui sous entend notamment la liberté contractuelle. La liberté d’entreprendre, la liberté de la concurrence etc. Le principe de liberté de commerce et d’industrie a été proclamé à l’issu de la révolution française en réaction aux abus perpétrés par l’ancien régime

Introduction au droit Le droit objectif est l’ensemble des règles de droit qui s’applique à la règle de droit, à l’objet de droit. Le droit objectif détermine la validité de la règle de droit. Kelsen a écrit « La théorie pure du droit. » Il explique comment savoir si on applique une règle de droit. Savoir si une loi est valable. Pour le savoir, il faut vérifier si elle est conforme à la règle supérieure. Le positivisme est l’une des doctrines de la philosophie du droit. Elle s’oppose au Jus Naturalisme

consentement → pas suffisant. Question de la liberté du consentement. Il doit être libre. Notion recherché dans le droit des contrats. Dans quel cas le consentement n'est pas libre? En droit des contrats, ce qui empêche c'est le VICE. S'il y a vice le consentement n'est pas libre. Les vices : – Erreur spontanée (victime d'une erreur) – Le del (mensonges) – La violence En droit du mariage l'un des 3 vices n'est pas pris en compte pour la nullité du mariage : LE DEL. Quand on demande la