Cas Pratique Droit Fiscal

SOMMAIRE Introduction 1 Présentation du cas 3 Notre mission 3 Situation capitalistique 3 Régime fiscal des entités contrôlées 3 Situation économique et financière 3 Chiffres clés (en K€) 4 Faits marquants de l’exercice 4 Les conventions inter sociétés et les risques 5 Rappel sur les conventions 5 Conventions au sein d’un groupe 7 Les risques encourus par les entités 10 L’abus de droit 11 L’acte anormal de gestion 12 Mise en oeuvre des contrôles et élaboration

L’objectif est de faciliter l’investissement en France des capitaux détenus par les investisseurs internationaux, que ceux-ci souhaitent investir de manière conventionnelle ou qu’ils recherchent pour leurs opérations un cadre spécifique, comme c’est le cas pour les capitaux islamiques. Cet objectif général répond au souci de favoriser le financement des projets de nos entreprises et collectivités locales, en particulier dans le domaine de l’immobilier, et par là l’activité économique du pays. Le travail

La fraude et l’évasion fiscales I- Définitions La fraude et l’évasion fiscales font partie des actes ou des comportements qui ont pour finalité la contestation du pouvoir fiscal, c’est-à-dire le refus de l’impôt. Ce sont des formes de résistance, conscientes ou non, à l’ordre fiscal. Le code des impôts n’a pas expressément donné des définitions légales de ce que sont la fraude et l’évasion fiscales. Si l’on s’en tient à la doctrine (française), la fraude fiscale peut être définie comme « une

Détermination du résultat fiscal IMPRIMÉ 2058-A 8 §§ §§ • Provisions antérieurement taxées et réintégrées ................................... • Régimes d’imposition particuliers et impositions différées ................. • Mesures d’incitation ....................... • Déductions diverses ....................... • Résultat fiscal ................................... de sociétés : pages 129 et 130 322 323 328 337 339 Réintégrations • Charges non déductibles ............... • Quote-part des

Université Jean-François Champollion Travaux dirigés / Droit de l’entreprise en difficulté Année 2011 Séance n° 2 Programme général : Le traitement conventionnel Thème de la séance : La procédure de conciliation Objet des exercices : Résoudre le cas pratique La SARL LOUZER est dans des difficultés financières. A la recherche de solutions pour le traitement de ces dernières, elle est poursuivie en paiement d’impôts par le trésor. Bénéficiant d’une procédure de conciliation, le gérant

UNIVERSITE DE SFAX POUR LE SUD FACULTE DE DROIT DE SFAX MEMOIRE POUR L’OBTENTION DU DIPLOME D’ETUDES APPROFONDIES EN DROIT DES AFFAIRES LA PREUVE EN DROIT FISCAL Elaboré et soutenu par : Fériel KAMOUN Sous la direction de : M. Le Doyen Néji BACCOUCHE Année Universitaire 2001- 2002 http://www.profiscal.com/ 1 SOMMAIRE INTRODUCTION ..................................................................................................................................... 5 PREMIERE

Budget et Prévisionnel d’activité 15 PARTIE 2 : MISSION FISCALE DE L’EXPERT-COMPTABLE : L’ISF ET SA REMISE EN CAUSE 17 A. Présentation Générale de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune 18 1. Champ d’Application 18 2. Evaluation du patrimoine imposable 19 a. Biens exonérés 20 b. Actif brut 22 c. Passif et Autres Déductions 28 3. Calcul de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune 29 B. Cas Pratique 31 C. Remise en cause de l’ISF 34 1. Bouclier Fiscal 34 2. Réforme de l’ISF 36 3. Comparaison avec nos voisins

et Sociales de Casablanca Master Droit international des affaires L’AUDIT ET LE CONTROLE FISCAL Thème présenté par : Ali BENYAHYA Fayçal TERJANI Wilfried AKENDENGUE Encadré par : Professeur SKALLI Année universitaire 2012-2013 PLAN Introduction I. LE CONTENU DU CONTRÔLE FISCAL A. Les droits de l’administration B. Le déroulement de la procédure de rectification II. LES CONSEQUENCES LEGALES DU CONTRÔLE FISCAL A. Le recours aux instances alternatives :

Droit Fiscal TD6 Il faut tout d’abord déterminer de quel type d’entreprise il s’agit. « Nous comprenons que la société X est une entreprise soumise à l’IS ou IR ». Société type SA est soumise à l’IS. ------------------------------------------------- Puis, il faut analyser la nature du bien cédé ; c’est-à-dire qu’il faut dire par exemple « nous comprenons qu’il s’agit d’un immeuble/matériel/etc. amortissable et détenu depuis X années ». Cas Forteau Tout d’abord, il faut déterminer le

DE L’AUDIT FISCAL I. Objectif d’une mission d’audit fiscal II. Règles générales applicables à l’auditeur fiscal 1. Indépendance 2. Compétence 3. Secret professionnel III. Méthodologie de l’audit fiscal et règles de travail 1. Démarche général de l’audit fiscal 2. Phase préliminaire 3. Prise de connaissance générale de la fonction fiscale 4. L’étude du contrôle interne spécifique à la fonction fiscale 5. Le contrôle des opérations fiscales a) Le