Cas Pratique Droit Fiscal

La Gestion Fiscale Le PLAN Introduction 1. Gestion fiscale de l’entreprise Marocaine (1) Principe de la liberté de gestion (2) Principe de non-immixtion (3) Fraude et évasion fiscale (4) Erreur comptable et décision de gestion 2. Formes d’optimisation fiscale (1) Identification des options fiscales prévues par la loi fiscale Marocaine (2) Exposé des différents cas possibles d’optimisation fiscale (3) Choix de gestion

plein droit en application de l’article 256 B du C.G.I., soit sur option (art. 260 A dudit code). Toutes les précisions utiles en la matière sont exposées dans une instruction fiscale du 8 septembre 1994 (BOI n° spécial 3CA-94, § 57 et suivants) à laquelle il convient de se reporter en tant que de besoin. Dans tous les cas les collectivités assujetties à la T.V.A. sont soumises aux mêmes obligations que celles incombant aux autres assujettis à cette taxe. S’agissant des modalités pratiques de déclaration

Enseignent Mr Lakhmiri  Introduction Importance La fiscalit revt une importance particulire dans un pays tel que le Maroc qui ne dispose pas de ressources naturelles et o les charges de lEtat sont finances quasi exclusivement par lImpt. La pression fiscale est mesure par le rapport suivant Impt cotisations obligatoires (assurance maladie) PIB Impts et Taxes fiscalit. Cotisations obligatoires parafiscalit. I Base x Taux. ( IS Base x 35). La fiscalit a double rle 1- Permettre lEtat de se

TRUSTS ET FIDUCIE AU NIVEAU INTERNATIONAL Le trust est une institution originale issue du droit anglo-saxon et en tant que tel inconnue en France. Il s'agit d'un démembrement du droit de propriété qui repose sur l'idée qu'un bien peut être détenu par une personne pour le bénéfice d'une autre. Certains auteurs font remonter cette institution à l'époque des Croisades, les Croisés anglais étant supposés avoir imaginé pour protéger leur patrimoine de le confier à un ami puissant afin que celui-ci

Contexte du séminaire Réforme fiscale en cours Une pression fiscale forte Un séminaire d’actualité Séminaire préparé par Cheikhou Oumar SECK 1 •Modification substantielle des dispositions fiscales •Objectifs de la DGID en termes de recettes •Des contrôles et demandes de renseignements de plus en plus fréquents Objectifs du séminaire Permettre aux auditeurs de maîtriser les obligations fiscales annuelles Connaître les principaux points de redressement relatifs aux obligations de fin

Le contentieux fiscal de l’excès de pouvoir Pendant longtemps, le REP était absent de la matière fiscale (1980’s) car les règles de recevabilité étaient restrictives. Pour les actes individuels, l’exception du recours parallèle était entendue extensivement ; et pour les actes réglementaires, l’intérêt pour agir était rarement reconnu. Désormais, les règles sont assouplies pour les deux types d’actes : est donc arrivée une branche autonome du droit fiscal, mais encore peu utilisée. Cela renvoie

Africain d'études Supérieures en Gestion O"pJôme d'Etudes Supérieures Institut Supérieur de Comptabilité, de Banque et de Finance (ISCBF) Spécialisées en Audit et Contrôle de Gestion Promotion 21 (2009-2010) Mémoire de fin d'étude THEME "AUDIT FISCAL DE P ARKS Sarl Togo ~::..:.:.:..:..:.:.:.:.::.:.:.:":':':'.:~':::;:~-.:.:.._--~-.-.:.:.~._-.:.._.~:....:.:;. ::-:_::.;..--:...... ~ ....:..-_:....~~..:..:.:..:.;:.:~_...:.::_.::....:....:.:.:.:..:...::_ ._.:...:.::.- __.:. .:-. .:..:.::-..:..-:__

Sommaire LA CREATION D’UNE ASSOCIATION EN RELATION AVEC UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE LUCRATIVE Remerciements 3 Sommaire 4 Préambule 6 Introduction 10 Première Partie : Les aspects juridiques, comptables et fiscaux 11 1.1 Le cadre juridique 13 1.1.1 Les différents types d’associations et leurs modalités de constitution 13 1.1.1.1 L’association de fait 14 1.1.1.2 L’association déclarée 15 1.1.1.3 L’association reconnue d’utilité publique 16 1.1

Chapitre 1 : Cadre fiscal des institutions bancaires Les banques sont des entreprises de service qui font profession habituelle de recevoir des fonds du public (particuliers, entreprises) qu’elles utilisent pour leur propre compte ou pour le compte d’autrui pour réaliser des opérations de crédit, de règlement ou de placement. Cette définition de la banque met en évidence les fonctions essentielles : - recevoir des fonds du public ; - consentir des crédits ; - effectuer des

La Fraude Fiscale Georges Pompidou a dit « la fraude est à l’impôt, ce que l’ombre est à l’homme ». Cette citation témoigne bien, des effets néfastes qu'a la fraude fiscale sur l'État. En effet, la fraude fiscale va porter préjudice à l'État dans la mesure ou elle va réduire les recettes et indirectement les dépenses publiques. De plus, le contrôle fiscal pour recouvrir la fraude va coûter de l'argent à l'État. Nous définirons tout d’abord ce qu’est la fraude fiscale, pour voir ensuite les sanctions