Cas Pratique Droit Fiscal

69003 LYON MEMOIRE DE FIN D’ANNEE Etabli dans le cadre d’étudiant en licence « Management Commercial » Promotion 2009 - 2010 L’INGENIERIE FINANCIERE DE HAUT DE BILAN Comment optimiser la situation financière, juridique et fiscale d’une entreprise ? Etude d’un cas particulier : les groupes familiaux Mémoire rédigé par Timothée ESPERANDIEU TABLE DES MATIERES TABLE DES MATIERES .........................................................................................................

PLAN Introduction Chapitre 1 : le régime fiscal marocain : état des lieux I- La reforme fiscal au Maroc : aperçu historique II- Diagnostic du système fiscal Chapitre 2 : la reforme du système fiscal marocain : les recommandations I- Les assises sur la fiscalité : les recommandations II- Synthèse des principaux axes de la reforme Conclusion Introduction Toute réforme structurelle, et celle du système fiscal en est une, fondamentale, doit être inscrite dans la durée

COMPTABLE AU BILAN FISCAL Etude réalisée par : Mohamed Laid SAKHRI Etudiant S.Com 4 eme saison. Hassi-Messaoud. ALG Introduction Au cours de l'exercice annuel, l'entreprise tente d'une manière undéniable de minimiser les coûts d'exploitation afin de pouvoir posséder un résultat plus positif à la fin d'année .Les différentes types de sociétés sont assujetties à des régimes fiscaux conformément à leurs position financière au sein de l'économie nationale. La délimitation du résultat fiscal de chaque entreprise

sont les obligations déclaratives et comptables pour le paiement de TVA ? . Quelle est l’étendue du droit à déduction ? . Comment se faire représenter fiscalement en France ? Cette brochure a pour objet de vous familiariser avec le système français de TVA. En répondant à certaines de vos interrogations, elle vous aidera dans vos premières démarches si vous envisagez une implantation et, dans le cas contraire, facilitera le déroulement de vos opérations en France. Elle n’est pas exhaustive car elle

 §1 : La définition du droit fiscal et de l’impôt Présentation générale Si on admet que l’impôt est l’argent collecté par l’Etat, on comprend mieux l’expression de droit fiscal. En effet, le mot fisc ( du latin fiscus) désignait à la fois le Trésor public et surtout le petit panier destiné à recueillir l’argent. Le droit fiscal apparaît comme l’ensemble des règles relatives à l’impôt. Dans la mesure où il se rapporte à des situations qui mettent toujours en cause la puissance publique

Le droit fiscal : introduction. Il s'agit de l’ensemble des règles relatives à l'impôt. Il nous faut donc définir l’impôt puis ses buts. I – La notion d’impôt. A - La définition classique de l'impôt. Professeur Gaston Gèse, première moitié du XXème siècle : « l'impôt consiste en une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d'autorité à titre définitif et sans contrepartie déterminée et ce en vue d'assurer la couverture des dépenses publiques » Cette définition de

INTRODUCTION LES FORMES DU CONTROL FISCAL LES MODALITES D’EXERCICE DU CONTROL FISCAL LES MODALITES D EXERCICE DU CONTROL FISCAL LE RECOURS POUR LE CONTRIBUABLE LES SANCTIONS EN CAS DE FAUTE LE CONTROL FISCAL DES ENTREPRISES LE DEROULEMENT DU CONTROLE FISCAL LES PROCEDURES LES PENALITES CONCLUSIONS INTRODUCTION L'impôt est un prélèvement obligatoire effectué par voie d'autorité et destiné à alimenter le budget d'une

Trichet, révèle que plus de 50% d`actions qui est sujet aux fluctuations des marches. Une action est un titre de propriété qui correspond à une part de capital de société. Son détenteur, appelé actionnaire, à plusieurs droits en contrepartie du capital investit dans la société. Ces droits sont divers. Chaque type d’acteur économique leur donne un degré d'importance différent. La rémunération peut être double à savoir la valorisation des titres et le détenteur d’une action reçoit normalement chaque

règlements n° 2002-10 relatif aux amortissements et aux dépréciations des actifs et n° 2004-06 relatif à la définition, à la comptabilisation et à l’évaluation des actifs. Dans ce contexte, en vue de maintenir la connexion existant entre les règles fiscales et comptables, ont été prises des dispositions législatives avec l’adoption de l’article 237 septies précité, ainsi que réglementaires (article 15 bis de l’annexe II au code précité, issu du décret n° 2005-1442 du 14 novembre 2005, et les modifications

imposables et règles de territorialité I – Champ d’application 1) Les personnes morales soumises à l’IS Sont soumises à l’IS de plein droit, les sociétés dites de capitaux, c’est à dire : * SA * SAS * SARL * EURL si l’associé est une personne morale, SCA (sociétés commandites par actions) Certaines sociétés de personnes soumises de plein droit à l’IR peuvent opter pour leur assujettissement à l’IS : * de la SNC * de la SCS (société sen commandite simple) * de la