Cas Pratique Droit Fiscal

MAROC Direction Générale des Impôts Les dispositions fiscales de la loi de finances 2012 Les dispositions fiscales de la loi de finances pour l’année 2012 s’inscrivent dans la poursuite des efforts de mise en place d’un système fiscal efficace et équitable. Elles visent : la promotion du social ; l’amélioration du climat des affaires ; la mobilisation des recettes fiscales pour financer les dépenses publiques ; l’allègement des obligations fiscales en vue d’améliorer les relations avec les contribuables

Introduction : Le système fiscal marocain a connu une profonde réforme depuis le milieu de la décennie 80. L’objectif essentiel attendu de cette réforme était l’élaboration d’ un système fiscal moderne, cohérent et efficient. Cette réforme a porté sur les principales catégories d’impôts et taxes et a abouti à la mise en œuvre de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) en 1986 en remplacement de la taxe sur les produits et services, et à l’institution de l’impôt sur les sociétés (IS) en 1988 et de

stable ●Pas de définition en droit des sociétés ●Il s’agit d’un concept purement fiscal, créé pour les besoins de la fiscalité ●Il s’agit d’une « fiction fiscale », indépendant de la caractérisation d’une entité juridique ●La qualification d’établissement stable entraîne l’obligation de déclaration du résultat fiscal sur son lieu de localisation ( au taux local ) b) Notion d’établissement stable ●Un établissement stable peut-il être un sujet de droit international et ainsi bénéficier

2- La comptabilisation des documents 3-L’Etat de rapprochement II. Au niveau fiscal : La déclaration de la TVA III. Au niveau juridique : Elaboration des procès-verbaux IV. La VA que j’ai acquis et celle que j’ai mis à la disposition du cabinet  Partie 3 : Quel impact de la digitalisation comptable et fiscale sur la pratique du métier d’expert-comptable ? Chapitre 1 : Aperçu générale sur la digitalisation du métier

UNIVERSITE DU CENTRE INSTITUT SUPERIEUR DE GESTION DE SOUSSE FISCALITE NOTES DE COURS Volume 1 PARTIE I. LA THEORIE GENERALE DE L’IMPOT 2ème année Études comptables et fiscales Enseignant Dr Jalel BERREBEH Année Universitaire 1998-1999 Notes de cours de Fiscalité Jalel Berrebeh ISG de Sousse 2 Plan de la première partie CHAPITRE 1. DEBATS SUR L’IMPOT I. POURQUOI PAYONS-NOUS DES IMPOTS : LA LEGITIMITE DE L’IMPOT A. Débat sur la légitimité de l’impôt B. Les arguments en faveur de la légitimation

MASTER ADMINISTRATION FISCALE Université Paris Dauphine Proposition du Plan de mémoire Sujet : L’Elargissement de l’Assiette Fiscale en République de Guinée Prémière Partie : DES ENTRAVES A L’Elargissement DE L’Assiette FISCALE EN GUINEE Chapitre 1 : Les contours et la cadre conceptuel de l’élargissement de l’assiette fiscale En tant que stratégie au coeur des reformes ou de la politique fiscale guinéenne, l’évolution de l’élargissement de l’assiette

Younes  2010 La fiscalité des groupes de sociétés au Maroc analyse comparée et proposition d’un cadre de réforme  KRARDI Khalid  2010 Options, Swaps et contrats à terme ferme: contribution à la normalisation comptable et fiscale de Droit commun au Maroc  BOURAKKADI IDRISSI Kamal  2010 Analyse de la problématique du traitement comptable de la flotte d’une compagnie aérienne marocaine et proposition d’une convergence du CGNC vers les normes IAS/IFRS  YATIM Salaheddine 

Le droit offre au créateur des formes juridiques d’organisation qui présentent des caractéristiques spécifiques. Chaque structure juridique répond de manière différente aux motivations du créateur. Celui-ci étudiera les caractéristiques des structures juridiques possibles en rapport avec son projet. Seul ou à plusieurs, avec ou sans risque…, les finalités sont diverses. Par ailleurs, le créateur appréciera les conséquences de son choix sur son patrimoine, choisira son statut social et fiscal, examinera

DROIT FISCAL ( écrit en 1 h => 4 questions de cours ) Section 1ère : La notion de droit fiscal l'étude cette notion va nous amener à distinguer : § 1 - Droit fiscal et fiscalité le dt fiscal est l'ensemble des règles juridique relative aux impôts . S'agissant du droit fiscal ,question ardue car les règles applicable aux impôts sont diverses se sont souvent des règles sui-generis , s'applique à tel ou tel impôt , des règles qui semble être élaboré sans aucune théorie . Pourtant

Chapitre I ANALYSE DE LA NOTION D’IMPOSITION Ces dernières années, afin d’y voir clair, le juge administratif et le juge constitutionnel ont créé des catégories juridiques en distinguant parmi les prélèvements de nature fiscale, la taxe et l'impôt et aux frontières de la fiscalité, la taxe parafiscale et la rémunération de services rendus. Les cotisations sociales ne constituent pas de véritables impositions de toute nature. Nous allons examiner successivement leur nature, leur régime juridique