Cas Pratique Droit Fiscal

le numéro de la facture, le montant, la date dans le compte du fournisseur concerné, après la saisie dans AS400 le comptable met un cachet portant la mention SAISIE pour éviter la confusion entre les factures saisies et les factures non saisies. En cas ou la facture concerne l'achat d'une immobilisation, le système AS400 calcule automatiquement l'amortissement de cette immobilisation, après la fixation de toutes les informations à savoir la durée de vie, le montant de l'immobilisation et la date de

patrimoine d’une entreprise il y a des biens qui posent plus de problèmes que d’autres. Il y a les biens corporels, immeubles, stock, etc., mais il n’y pas d’aspect spécifique. Par contre, il faut réfléchir aux actifs incorporels, et notamment les droits intellectuels. Un autre élément patrimonial est que l’entreprise est une entité qui a une certaine forme juridique et don l’objectif déclaré est de générer du profit. Dès qu’on entend le mot profit on pense à la fiscalité, étant donné que la fiscalité

CHAPITRE 3 : CONCEPTS JURIDIQUES DE TRANSFORMATION DES SOCIETES SECTION 1 : CONDITIONS GENERALES DE TRANSFORMATION DES SA SECTION 2 : PROCEDURE DE TRANSFORMATION CHAPITRE 4 : CAS PRATIQUE DE TRANSFORMATION : OCP SECTION 1 APPERCU GENERAL SUR L’OCP SECTION 2: TRANSFORMATION DE L ‘ OCP’ EN S.A SECTION3 : L’IMPACT FISCAL ET JURIDUQUE CONCLUSION 1 INTRODUCTION La transformation des sociétés est devenue un phénomène mondial qui touche à tous les types des sociétés et qui prend racine dans des

 base* 35% Résultat fiscal = R.Comptable – Produit non imposable + Charge non déductible. Exercice Le résultat comptable de la Société X est       1 240 000 dh. Produit non imposable (P.N.I) :  160 000 dh Charge non déductible. (C.N.D) :  320 000 dh. On a: 1- Résultat = 1 240 000 -160 000 + 320 000 = 1 400 000 dh. 2- I.S = 1 400 000 x 35% = 490 000 dh. 3- R Net Comptable = 1 400 000 – 490 000 = 750 000 dh. Le résultat comptable est déterminé à partir du résultat fiscal sous réserve de rectification

Introduction au Droit Fiscal Bibliographie : * Code Général des Impôts * Livre des Procédures Fiscales * La fiscalité en France : les fondamentaux de Pierre Beltrame * Droit fiscal général de Jean Lamarque, Olivier Négreain, Hérault, édition Litec. Ce n’est pas un droit privé. C’est un droit public car avec l’impôt il y a des prérogatives de puissance publique. Le droit fiscal, c’est un droit public mais qui va être fortement privatisé cad qui va concerner très fortement

1 Dossier sur la prostitution TEXTE 1 Interdire les bordels, le proxénétisme et la sollicitation est inconstitutionnel, tranche la Cour suprême1 La prostitution est déjà légale au Canada, mais le Code criminel en balise la pratique. Ci-dessus, la dominatrice Terri Jean Bedford. Ottawa – Une victoire sur toute la ligne. Les trois femmes — dont la dominatrice Terri Jean Bedford — qui contestaient le régime légal balisant la prostitution au Canada ont remporté leur épique bataille haut la

l’égard des modes d’appropriation privée de la terre n’est en réalité que le voile qui masque au fond l’intérêt fiscal que revêt ce potentiel mirifique qu’est l’immobilier. A cet égard la DGID qui est une des plus grandes administrations relevant de la tutelle du Ministère de l’Economie et des Finances détient de part la loi des attributions spécifiques en matière immobilière et fiscale. En effet, la productivité de l’immeuble ne profite pas seulement à son occupant ou à son propriétaire. L’Etat y

l’administration fiscale adresse aux époux TRINE une proposition de rectification, leur réclamant la TVA qu’ils auraient dû acquitter sur ces pourboires et les considérants comme un supplément de prix. Les époux TRINE ont alors confié leur dossier un ami fiscaliste qui a contesté les impositions en question en opposant à l’administration fiscale une doctrine administrative de 1995. Monsieur et Madame TRINE peuvent-ils se prévaloir de la doctrine administrative de 1995 pour contester le redressement fiscal que

chiffre d’affaires des personnes physiques et des sociétés. Ce qui signifie que tout consommateur serait concerné. La TVA, qui fait partie de la fiscalité indirecte, est l’un des piliers du système fiscal marocain. Elle procure en moyen à l’Etat, selon des chiffres officiels, 26% des recettes fiscales budgétaires. Ce qui justifie, d’ailleurs pourquoi le Maroc n’a pas donné suite, à maintes reprises, aux recommandations particulièrement du FMI sur la baisse de cette taxe. Laquelle est considérée très

Afin de favoriser le développement de la finance islamique en France, le ministère des finances a publié le 18 décembre 2008 une série de fiches précisant le régime fiscal des deux principaux instruments contractuels islamiques que sont la murabaha et les sukuk. Ces fiches ont par la suite été reprises par l'administration fiscale dans une instruction du 25 février 20091(*). Les enjeux de la finance islamique L'objectif affiché, notamment par Christine LAGARDE, ministre de l'économie, de l'industrie