Cas Pratique Droit Fiscal

RAKOTOMANANTOANINA Julie Inspecteur des impôts Directeur du Projet SIGTAS Direction Fiscale des Grandes Entreprises - Amparibe PROMOTION SANGANY Année académique 2004 - 2005 2 LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS --oo0oo-- - CGA : Centre de Gestion Agrée - CGI : Code Générale des Impôts - DAAAF : Direction d’Appui aux Actions de l’Administration Fiscale - DELF: Direction de la Législation Fiscale - DFGE : Direction de la Fiscalité des Grandes Entreprises - DGI : Direction Générale

plus ou moins importantes et des implantations, succursales ou filiales dans plusieurs pays. La fiscalité internationale peut adopter 2 attitudes différentes : Soit respecter le principe de personnalité de l’impôt et tirer toutes les conséquences fiscales de l’existence de personnes juridiques différentes ; Soit reconnaitre l’existence d’un groupe en tant que tel et admettre que l’intérêt d’un groupe puisse ne pas être la somme des intérêts individuels des sociétés qui sont en sont membres et que

alinéa 2 du Code Général des impôts Les personnes qui louent de façon habituelle une ou plusieurs pièces de leur habitation principal sont exonérées d’impôts sur le revenu ; sur le produit de ces locations quand celui-ci n’excède pas 760€ / an. En cas de dépassement de cette limite, il est possible d’opter pour le régime des micro-entreprises. Le plafond est de 32 000€ / an pour les prestations de services ; on peut avoir un abattement de 71% sur les recettes. Le plafond pour les ventes est de 80

Les plans d’option sur actions : Théorie et pratique Philippe Desbrières Université de Bourgogne Sylvie Saint-Onge et Michel Magnan HEC-Montréal Résumé : Cet article présente une synthèse des travaux théoriques et empiriques consacrés aux stock-options. Il est consacré dans un premier temps aux avantages et inconvénients présumés de ces formules de rémunérations, au sujet des liens entre les plans d’options sur actions et la performance à long terme des firmes, les comportements des salariés

Présentation Droit Fiscal :L’optimisation FiscaleMaster 2 OGC2021-2022Emile DECOTTIGNIESEnzo DUVALPartie 1 : L’optimisation FiscaleCadre théoriqueEtude de la limite séparant l'optimisation , l’évasion et la fraude fiscaleExemples de techniques d’optimisation fiscales utiliséesPartie 2 : Etude de CasLe cas NETFLIXLe cas GooglePlan de la présentation‹#›Partie 1 : L’optimisation Fiscale‹#›Cadre théoriqueL’optimisation fiscale => baisser le montant de son imposition de façon totalement légale Un contribuable

de la Jeunesse, de l’Education populaire et de la Vie associative (DJEPVA) Maquette : Bureau de la communication Colette Vernet Photos : Hervé Hamon Cette publication est téléchargeable sur : www.associations.gouv.fr Retrouver les outils pratiques du mécénat dans la brochure “Le mécénat” disponible sur www.associations.gouv.fr rubrique “Les finances et la fiscalité” INTRODUCTION Le contexte Le mécénat est « un soutien matériel ou financier apporté sans contrepartie directe de la part

Avant propos: En 2008, l'actualité des procédures fiscales est essentiellement législative , notamment par le loi LME du 4 Aout 2008 et la loi de finance rectificative pour 2008, ayant introduit quelques modifications. La seconde loi a notamment mis en œuvre certaines des préconisations du rapport remis par le Président Fouquet au ministre du budget[1] dont la réforme de l'article 64 du Livre des Procédures fiscales ainsi que les visites domiciliaires. Ainsi a posé la question de la nécessité

Tous les droits d’auteur de cet ouvrage seront versés à la Fondation de France. Conseiller éditorial : Olivier Meier Maquette de couverture : MATEO © Dunod, Paris, 2009 ISBN 978-2-10-053864-5 Les auteurs Coordination : Docteur en Sciences de gestion, Arnaud Thauvron est Maître de conférences en finance à l’Université Paris 12, dont il dirige l’Institut d’Administration des Entreprises (IAE Gustave Eiffel). Il y est également responsable du Master Gestion de patrimoine. Son domaine

prise de participation. • L’environnement fiscal et la maîtrise des risques financiers à travers les impôts et taxes 1 des sociétés étrangères implantées au Maroc, les risques de double imposition des bénéfices au Maroc et en France la gestion des prix de transfert. Les dirigeants doivent avant toute accorder leur attention aux problématiques d’impôts supportés sur le chiffre d’affaire (la TVA, l’IS) , le traitement fiscal prévu par la convention fiscale franco-marocaine pour les dividendes, les

évoluer ces dernières et ont, en général, un horizon plus long. Longtemps, la politique fiscale n'a suscité qu'une attention modérée aussi bien de la part des économistes que de celle des pouvoirs publics. Si l'on définit la politique budgétaire au sens large comme l'ensemble des actions menées par les décideurs publics ayant un support financier, qu'il s'agisse de dépenses ou de recettes, la politique fiscale n'est alors que l'une des dimensions de cet ensemble. Or, durant la période du keynésianisme