Cas Pratique Droit Patrimonial

l'inexécution d'un contrat. Cette désignation par le terme extra-contractuelle est moderne, traditionnellement on parle d'une responsabilité civile délictuelle ou d'une responsabilité civile quasi-délictuelle. Ce changement de terminologie renvoi au droit pénal car la responsabilité délictuelle pose sur la notion de faute intentionnelle (délit), ou non intentionnelle (quasi-délit). Pourtant, parfois on va engager la responsabilité même en absence de faute, c'est pour cela que la terminologie moderne

biens » Si la personnalité juridique est la qualité d’exercer et de jouir des droits et des obligations en principe, chez les êtres humains cette personnalité commence à la naissance et se termine au décès. Evoqué dans son Titre I, Chapitre XI de l’Article 44 du CMT (Code du Mariage et de la Tutelle), le régime matrimonial est soit la communauté, soit la séparation des biens. Après une longue pratique de cette loi, l’évolution, la rigueur et la liberté ont fait qu’il est une autre loi :

imposé par le droit pénal encours une sanction (pénale) : peine d’amende, peine d’emprisonnement, TIG. 1. Les différences : La responsabilité civile est différente parce que le droit civil vise à régir les relations entre particuliers, c’est à dire les relations entre l’auteur d’un dommage et l’auteur d’un dommage. Ici la finalité ne consiste pas à punir l’auteur du dommage mais à l’obliger à réparer le dommage qu’il a causé. Ce n’est pas un droit sanctionnateur mais un droit réparateur. Cette

Gilles Raoul-Cormeil - Droit des régimes matrimoniaux – Leçon n°5 FACULTÉ DE DROIT DE L’UNIVERSITE DE CAEN BASSE-NORMANDIE Leçon n°5. La répartition des richesses dans le régime légal Supplément au cours de droit civil Les régimes matrimoniaux par Gilles RAOUL-CORMEIL Docteur en droit & Maître de conférences en droit privé À destination exclusive des étudiants de Licence de droit, 5e semestre Régulièrement inscrits à l’Université de Caen Basse-Normandie Année universitaire 2011

et horaires de cours ainsi que les dates et heures de remise des copies et à présenter en cas de contrôle la carte d’étudiant qui m’aura été délivrée par Capavocat. Par ailleurs, je m’engage à ne communiquer, à quiconque, sous quelque forme que ce soit, aucun document remis par Capavocat, sauf autorisation expresse de la direction de Capavocat. De même, je prends l’engagement de verser à Capavocat les droits d’inscription correspondant aux épreuves à option dans l’hypothèse où, sans y être inscrit

Droit Privé 4/11 TITRE 2. La détermination des droits subjectifs. Chapitre 1. les différents sortes de droits subjectifs. Les droits patrimoniaux sont réunis au sein du patrimoine. Ce sont les droits évaluables en argent. Les droits extra-patrimoniaux, réunis en dehors du patrimoine et ne sont pas évaluables en argent. SECTION I . Le critère de la distinction: le patrimoine. Patrimoine ensemble des biens immobilier qui ont une origine historique. Le patrimoine est une universalité

TITRE 2 : LA MISE EN ŒUVRE DES DROITS SUBJECTIFS Sous titre 1 : les titulaires des droits subjectifs Titulaires : les personnes. 2 catégories de personnes : les personnes physiques et les personnes morales. Chapitre 1 : les personnes physiques Qu’est ce qu’une personne ? Tous les êtres humains sont des personnes. L’animal reste une chose. Section 1 : l’existence de la personnalité juridique Le centre de gravité de la personnalité juridique est la vie de l’être humain. Tout être humain

distinction entre contrefaçon et concurrence déloyale En pratique, l’action en concurrence déloyale est souvent invoquée comme auxiliaire de la protection de l’action en contrefaçon. Mais il s’agit bien de deux actions distinctes à ne pas confondre. L’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale n’ont en effet ni le même objet ni la même cause. La vocation de l’action en contrefaçon est de sanctionner l’atteinte portée à un droit privatif, tandis que l’action en concurrence déloyale vise

changement » de sexe Les cas sont variés, ce qui est certain c’est que les solutions en droits sont maintenant identiques. Para1 : Les cas Il a différente ambiguïté sexuelle que l’on nomme parfois inter sexualisme, qui se distingue du transsexualisme. A. L’inter sexualisme. Le droit ne supporte pas l’ambiguïté, on est homme ou femme pas mi homme mi femme. Tout individu même s’il présente des anomalies devra être rattaché à l’un des deux sexes. Il est des cas ou le sexe est ambigu. (Hermaphrodite)

contrat de travail mais le secteur culturel recours peu au salariat et préfère faire appel à des travailleurs indépendants. Le statut d’artiste auteur salarié n’est pas non plus sans poser de problème puisque ces salariés conservent une partie des droits accordés par le code de la propriété intellectuelle (CPI). Cf : Rapport du Ministère de la Culture de déc 2002 ➢ Distinguo artiste interprète/artiste auteur ▪ L’artiste interprète ou artiste du spectacle Celui qui représente