Cas Pratique Droit Possession

Le droit de propriété La notion de droit de propriété semble devoir se rattacher au vocabulaire juridique : la propriété est un droit, garantit par des lois, qui repose sur des actes formels et des documents qui la légitiment. C'est un droit sur des biens qui se fait valoir dans un cadre juridique et légal. Plus fondamentalement, le droit de propriété consiste en la possession légitime d'un bien. Il repose sur l'idée que ce bien appartient à une personne qui peut dès lors en avoir la jouissance

Vous analysez les cas pratiques présentés ci-dessous selon la technique juridique étudiée : Les faits - la règle - la conclusion 1 Cas pratique n° 1 Monsieur OGIER Charles est né en 1941 sur le sol algérien d'un père français (Albert) et d'une mère algérienne. Son père est instituteur à AOULEF sous territoire algérien. En 1962, au moment de l'indépendance de l'Algérie, Charles, marié et père de famille travaille à la Poste à AOULEF. La poste Algérienne lui demande de prendre la nationalité

savoir si leur possession ou leur détention est fondée en droit[1] ». Les actions possessoires, actions réelles immobilières, servent des intérêts multiples. Elles apparaissent, tout d'abord, comme un instrument de protection de l'ordre public, en évitant que le possesseur troublé ait recours à des modes de justice privée. Elles furent également considérées comme une défense indirecte de la propriété et plus généralement des droits réels, le possesseur étant très souvent titulaire du droit qu'il prétend

Elles considèrent qu’on peut ramener le droit réel à un droit personnel. - Auteur : Plagnol. - Théorie : Pour lui, il n’y avait que des droits personnels. La distinction n’aurait pas de sens car il est inexact de dire qu’un droit réel est une relation entre une personne et une chose pour la simple raison qu’une chose n’est pas un sujet. Pour lui, juridiquement, il n’est de relations qu’entre les sujets : un sujet actif et un sujet passif. Dans un droit réel, l’actif est le titulaire et le sujet

établir. Pendant longtemps, elle ne fut susceptible que de preuves indirectes telles que la présomption de paternité, toujours en vigueur. Depuis la loi nº2002-305 du 4 mars 2002, tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère et entrent dans la famille de chacun d'eux. Il existe cinq types de filiations : la filiation adoptive, adultérine, incestueuse, légitime et naturelle. La dissociation entre la filiation

| | DROIT CIVIL | | | | | | | | | | | Livre 1 : les personnes | | | | | Titre 1 : perspnnes physiques | | | | | | | | | | | | Le droit civil est le droit de la vie de tous les jours (mais le droit constitutionnel aussi), | Seulement le droit civil est à l'échelle individuel alors que le droit constitutionnel, lui est | à l'échelle de la nation | | | | | | Le droit civil c'est donc l'individu au regard du droit | | | Le code civil est la principale

UNIVERSITE PANTHEON ASSAS (PARIS II) Année universitaire 2014-2015 TRAVAUX DIRIGES – 1re année de Licence en droit DROIT CIVIL – 2ème semestre Cours de Monsieur le Professeur Laurent LEVENEUR DOUZIEME SEANCE Thème : L’IDENTIFICATION DE LA PERSONNE PHYSIQUE L’ETAT DES PERSONNES CORRIGE ------------------------------------------ Document n°1 : Cass. 1ère civ., 15 mars 1988 : Cet arrêt illustre le principe de l’imprescriptibilité du nom. En l’espèce, suite à une erreur dans un acte de naissance commise

filiation est le lien de droit qui unit un enfant à son père et à sa mère. On opère une distinction entre filiation maternelle et filiation paternelle. Cela apparaît comme très dépendant du fait biologique ; et c’est l’une des grandes questions du droit de la famille que de savoir si le lien de droit doit traduire fidèlement la vérité biologique, quand elle ne correspondrait pas à la vérité affective et sociologique. L’enfant entre dans la famille de son auteur. Ce droit de filiation a été réformé

Introduction.   Phénomène de l’inflation législative : multiplication des textes. àSource d’insécurité juridique et d’incertitudes sur l’état du droit. Cette tendance ne se retrouve pas sur le terrain du droit des biens, qui est un droit plutôt stable. Livre premier : modifications successives (divorce, autorité parentale, nationalité,…). Livre second, des biens et des différentes modifications de la propriété : il n’a jamais été réformé dans son ensemble, donc les articles, pour la plupart

Le droit n’appréhende pas la famille comme institution, mais à travers les éléments qui la structurent. C’est pourquoi en droit, on définit la famille comme un groupe de personnes uni par des liens juridiques soit de parenté soit d’alliance. On peut délimiter le droit de la famille à deux parties : le droit civil de la famille. C’est le droit commun applicable à l’ensemble des sujets de droit. D’autres droits se préoccupent aussi de la famille comme le droit fiscal, le droit social, le droit de l’assistance