Cas Pratique Droit Privé International Mariage Filiation Divorce

DROIT DE LA FAMILLE INTRODUCTION §1 : Le fait familial. A- Les multiples visages de la famille Exemple : loi sur le mariage homosexuel, définition même débattue Il n’existe pas de définition de la famille dans le Code civil en tant que telle, et il existe encore moins de définition générale.  Aucune définition juridique de la famille dans les textes ou la jurisprudence. 1- L’histoire de la famille a- Evolutions La famille a subi des mutations : en Occident, il y a une tendance 

Droit des personnes Personne: Art 16 du Code civil : « la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci & garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie » L’art 16 utilise le terme de personne & le terme d’être humain Il faudrait admettre qu’il existe une distinction entre l’être humain & la personne. Quelle est la différence entre la personne & l’être humain ? Etre humain : notion éminemment biologique, naturelle

d’ordre public interne (on ne peut pas y déroger par contrat) mais ce n’est pas le cas dans tous les pays, par ex en Californie la pratique est licite et encadrée médicalement, sociologiquement et juridiquement : la CA de l’Etat de Californie consacre le processus. 1er hypothèse : un couple californien a recours à cette pratique, puis ils viennent s’installer en France, est ce qu’on va reconnaitre leurs liens de filiation ? 2ème hypothèse : un couple français ne peut pas avoir d’enfant par les voies

1 Introduction : Le droit est l’ensemble de règles destiné à organiser la vie des hommes en société. La famille apparaît comme un mode d’organisation en société, c’est donc à l’origine un phénomène social qui est pris en compte directement par le droit. En partant de ce constat, on peut donc affirmer que la famille constitue non seulement une réalité sociale qui est connue de chacun de nous mais aussi et surtout une réalité juridique. I – La famille, une réalité sociale La famille est incontestablement

familial Appréhender ce phénomène est une tache difficile. Le droit ne définit pas la famille. Cette notion, même si elle n’est pas définie par un texte légal, elle figure dans plusieurs sources importantes. Aussi des textes internationaux font référence à la famille : ex, l’article 16 Paragraphe 3 de la Déclaration Uni des droit de l’homme «  la famille est l’élément fondamental de la société »/ la CEDH parle également de la vie privée et familial. De façon approximative, la famille peut être définie

COURS 4 DU DROIT CIVIL L'article 342_7 prévoit une condamnation en subside hors mariage 2)l'interdiction entre allié la prohibition ne joue ici qu'en ligne directe mais pas en l'infini dans cette ligne ne peuvent donc se marier beaux père et bru belle mère et gendre parâtre ou marâtre et beaux enfants. Un arrêt récent de la cours de cassation a jeté le coudre sur la validité entre le beau père et sa bruche c'est un arrêt du 04 décembre 2013 en vertu du quel le prononcé de la nullité du mariage

ménage. Cette conception de la famille ménage est celle qui a été reçu par le droit français. Cela s’est traduit par deux mouvements : le renforcement des liens au sein du ménage et un étirement des liens au delà du cercle familial. La particule élémentaire de la famille peut être la famille monoparentale. La question de l’espérance de vie est de plus en plus importante, donc incompatible avec la famille ménage. Le droit de la famille est au milieu de ces deux chemins. Chapitre 1er – LA NOTION DE

DROIT CIVIL I. Introduction A. Définition * Le droit, dans sa conception objective, est un ensemble de règles qui organise et régit la vie en société et les rapports entre individus. Rq. : Pour faire du droit, il faut être 2… Ex. : le code de la route est un ensemble de règles qui crée des droits/obligations pour régler un aspect de la vie en société à savoir le trafique. Sans ces règles, la vie en société serait soumise à l’anarchie (=agir comme il plait sans se soucier des

DROIT DE LA FAMILLE INTRODUCTION: L’objectif du cours est de présenter les questions importantes relatives au couple et a l’enfant. BIBLIOGRAPHIE : Le code civil (2015) obligatoire Patrick Courbe et Adeline Goutenoi : droit de la famille (6° édition, ed sirey) Mémento de Corinne Renaut Brahinsky : droit des personnes et de la famille (ed gallino 2014_2015) Annales de droit de la famille L’essentiel de la jurisprudence

L’ÉVOLUTION DE LA LIBERTÉ DU MARIAGE Le mariage a longtemps été la seule forme juridique du couple. En effet, il s’agit de l’acte juridique de l’homme et de la femme résultant du consentement de chacun d’eux, en vue de la création d’une famille et d’une aide mutuelle dans la traversée de l’existence. Toutefois, le régime juridique applicable aux époux et la nature même du mariage n’ont pas toujours été les mêmes au cours de l’histoire. L’institution du mariage a subi des modifications au fur