Cas Pratique Droit Social Clause De Non Concurrence

organisations Les entreprises, les organisations publiques, les organisations à but non lucratif La comparaison de plusieurs organisations qui produisent un même bien ou un même service. Economique 1-2 Les organisations Finalités et objectifs La satisfaction de besoins économiques et sociaux Les principes et les missions de service public, La défense d’un intérêt commun La production de biens et/ou de services marchands ou non marchands La création de richesse Economique 1-2 Les organisations

Plus sérieusement, la SAS est une société par actions simplifiée et non une société anonyme simplifiée telle que l’entendaient ses créateurs. En effet, la SAS est née de la réflexion d’un groupe de juristes, le CNPF, qui proposa en 1990 le projet de la SA simplifiée. On remarquera que pour une fois, ce sont les praticiens du droit qui sont à l’origine d’un projet de loi. Ces derniers sont partis d’un constat : - le droit des société français était inadapté à la vie économique Que ce

DROIT DES CONTRATS D’ AFFAIRES INTRODUCTION Il y a Quatre Points à souligner en guise d’introduction: 1er point : la question de l’évolution de la vie des affaires Le droit des affaires évolue rapidement, il y a quatre constantes : - 1er constante : le morcellement des sources du droit Il y a des traités internationaux, la Constitution, les lois, les décrets, les arrêts et circulaires. Plus les sources se multiplient, plus il existe un certain flou et sans vouloir mal faire

grande instance Conflits entre particuliers d’un montant supérieur à 10 000 € . Compétences spécifiques pour certaines affaires peu importe le montant ( Ex : divorces) Conseil de prud’hommes Conflits individuels entre employeurs et salariés ( Non compétent pour les fonctionnaires qui doivent s’adresser au tribunal administratif ) Tribunal de commerce Conflits entre les commerçants ( commerçant - fournisseur / commerçant - particuliers) JURIDICTIONS PENALES : Juge de proximité

DROIT COMMERCIAL GENERAL Quel sont les rapports entre le droit commun c’est à dire le droit civil et le droit spécial c’est à dire le droit commerciale. Parfois les règles du droit commercial sont moins contraignantes que celle du droit civil. C’est le cas de la preuve, les règles de preuves sont différentes de celles qui sont appliqué au contrat. Les règles relatives au formalisme sont particulières en droit commercial, pour assurer la sécurité des échanges pour qu’en regardant un acte, un commerçant

EXPOSE SCHILLER – DROIT DES CONTRATS D’AFFAIRES Point négatifs : XXX Points positifs : XXX Le contrat de franchise Rappelons que le contrat de franchise commerciale est celui qui lie une entreprise appelée franchiseur à un commerçant indépendant dénommé franchisé, lui concédant le droit d'utiliser son nom, sa marque et son enseigne, afin de vendre ses produits ou ses services, moyennant redevance. Le franchisé bénéficie généralement, outre du renom de la marque, d'une assistance technique

dépend de son activité. Celle-ci doit être « gérée au mieux » ce qui impose la prise en compte de nombreuses contraintes liées, certes, à l’existence d’un encadrement institutionnel et réglementaire, mais également à l’environnement économique et social dans lequel s’inscrit l’activité. Mais, la performance de l’entreprise est également assurée par la gestion des moyens affectés à cette activité (Chapitre 1) et par la gestion des flux dérivés des liens que l’entreprise doit «nouer» avec ses divers

..............................................6 II. Clauses incontournables des contrats internationaux....................................... 7 1. Quel droit applicable au contrat ...........................................................................................7 2. Quelle juridiction compétente ?............................................................................................9 3. Clauses financières............................................

- page n°1 CARACTERISTIQUES DE LA FRANCHISE SARL au capital de 7500€ siège social: 23/25, rue Jean-Jacques Rousseau, 75001 Paris RCS Paris B 442 646 790 SIRET 442 646 790 00018 N° TVA FR 034 426 467 90 NAF 741G Fax: 01 72 74 30 87 www.stdevelopments.net CARACTERISTIQUES FRANCHISE - page n° 2 Définition de la franchise Il existe différentes définitions de la franchise : DEFINITION JURIDIQUE EN DROIT FRANCAIS La jurisprudence des années 70 a repris la définition de la franchise

Droit du travail Les deux premiers cours …. Le contrat de travail Définition et caractéristiques du contrat de travail Il n’existe pas de définition légale du contrat de travail. * On se réfère à la doctrine (par exemple de l’encyclopédie Dalloz) et à la jurisprudence. Définition doctrinale Dalloz : Le CDT est une convention par laquelle une personne s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération.