Cas Pratique Droits Extra Patrimoniaux

fiancailles. § 1 : les fiançailles. *Les fiançailles sont une promesse réciproque de mariage, aujourd'hui quasiment tombée en désuétude. Pratique assez développée au 19ème-20ème siècle, mais tombée en désuétude du fait de son caractère religieux. A)La nature juridique des fiançailles. Par les fiançailles, on prend un engagement, une promesse de s'engager. En droit des contrats, la notion de promesse est définit. Est-on réellement lié par une promesse de fiançailles ? Aujourd'hui, ce problème

Personne physique et personne morale en droit civil 1. La personne physique 2 • L’existence de personne physique 2 • Les principaux attributs d’une personne physique 3 2. La personne morale 3 • L’existence d’une personne morale 3 • L’existence reconnue par la loi 4 3. L’existence par la jurisprudence 4 • Statut juridique d’une personne morale 4 • Remarques 5 1. - Un même problème juridique peut être jugé en deux chambres. Cette divergence est tranchée

Droit des Affaires Les Biens de L 'Entreprise La propriété Intellectuelle C'est une propriété littéraire et artistique , le résultat de l'activité inventive dont l'objet n'a pas d'exercice matérielle elle englobe donc les œuvres de l'esprit Les droits de propriété intellectuelle sont protégé par un droit moral ils sont également des droits patrimoniaux. Les droits patrimoniaux sont protégés pendant la vie de l'auteur et 50 ans après sa mort Les droits moraux

Semestre 1 Introduction générale au droit Introduction : qu'est-ce que le droit ? On peut avoir plusieurs définitions du droit : - Première idée : Le droit est un ensemble de règles qui canalisent l'activité des hommes en société. Cet ensemble de règles doit être respecté sous la menace d'une sanction par les tribunaux. Les individus qui ne connaissent pas le droit pensent qu'il est une règle qui peut donner lieu à l'intervention des forces publiques. L'intervention des forces de l'ordre

Titre 2 : Le droit commun de la responsabilité civile extracontractuelleIl existe 3 régimes fondamentaux de RC extracontractuelles de drt commun présents dep 1804 dans le Cciv : la responsabilité du fait personnel, la responsabilité du fait d’autrui et celle du fait des choses. D’ailleurs l’art 1242 al 1 actuel fait référence à ces 3 rég en disposant que « l’on est responsable non seulement du dommage que l’on cause de son propre fait mais encore de celui qui

Droit PRIVÉ Bibliographie : Le lexique des termes juridique publie chez Dalloz édition 2013 M. Aubert et Savaux, introduction au droit publie dans la collection U chez Sirey édition 2012 M.Beigner et madame Blery introduction au droit édition EJA édition 2012 Les annales du droit, introduction au droit et droit civil. Édition 2013 1ere Partie : Introduction à l’étude du droit : Introduction : I. Pourquoi du droit? Le droit est un raisonnement, il est partout, dès lors qu'il

DROIT DES SOCIETES SEANCE N°4 L’EXCLUSION DE L’ASSOCIE  L’exclusion de l’associé « L’exclusion d'un associé peut être vue comme une sanction, qui porte une atteinte exceptionnelle au principe selon lequel tout associé peut conserver cette qualité, et au principe selon lequel un propriétaire ne peut être privé de sa propriété de manière arbitraire et sans fondement légal ». P. Le Cannu par cette affirmation souligne l’une des problématiques posée par l’exclusion de l’associé. L’associé est

n’est pas un lien a proprement parlé de famille. Il y a une différence entre la famille (le pacs ne créer pas une famille) et le droit de la famille ( traite du pacs) . si il y a pas de définition strict c’est pour laissé une certaine liberté aux évolutions sociétales. Il existe pas une mais des familles, qui évolue en fonction du temps du lieu et de la branche du droit concerné. Il y a le couple et la filiation. PREMIERE PARTIE : LE COUPLE La définition courante du couple est différente de celle

Introduction au droit. Le mot « Droit » : est susceptible de plusieurs sens : - Le droit est un outil qui permet d’organiser la vie en société de l’individu Toute vie en société entraine des conflits d’intérêt et le droit est là pour éviter, pour encadrer ces conflits. - Le droit désigne la discipline qui a pour objet l’étude du phénomène social que constitue le droit pris dans le premier sens. - Le mot droit se voit souvent adjoindre des qualificatifs : deux séries sont à distinguer Première

pas recevoir les mm traitements. Une r qui s'appl' ds une hypothèse ne s'appl' plus ds le cas contraire. Argument à manier ac prudence (art 1382 du cc'l : une faute commise par une pn envers une autre ob' la 1ère à le réparer, a contrario : pas de responsabilité sans faute als qu'en Fr si). . l'argument par induction suivi de déduction : on remonte des cas particuliers à un ppe g'l pour redescendre à des cas particuliers. Un législateur a prévu qq tas d'appl* d'une r ms qui n'a pas posé cette r