Cas Pratique En Droit Penal Special

Droit pénal spécial Le droit pénal spécial est une discipline qui décrit les éléments constitutifs des incriminations contenues dans le code pénal et, parallèlement étudie les sanctions qu’elles encourent. C’est une matière compartimentée, analytique. C’est différent de l’étude abstraite des infractions du droit pénal général. Son but est de déterminer, permettre de dégager, les éléments de l’infraction. Mais aussi, permettre de savoir qu’elles sont les valeurs que le législateur protège

La Cour pénale internationale Introduction : L’histoire de l’avènement d’un droit pénal international est le fruit d’un long processus historique trouvant fondement dans une idée doctrinale « d’obligation universelle de punir » les crimes les plus graves. 1ère apparition = tribunaux militaires internationaux établis par les alliés à Nuremberg et à Tokyo qui prononcent les premiers jugements contre des personnes pour crimes de guerre, crime c/ la paix, et surtout crimes c/ l’humanité = les meurtres

d'une même affaire. − conflit négatif de compétence = lorsque plusieurs autorités judiciaires saisies d'une affaire refusent d'en connaître. => rare en droit interne, fréquent en droit international privé. • Conflits de décisions = ils résultent de jugement contradictoires Conflits de loi = en droit international privé, plusieurs droits applicables à un même litige. • Solutions varient d'un pays à l'autre, en Suisse d'un canton à l'autre. 7.1.2. LES DIFFERENTES REGLES DE COMPETENCE 7.1.2

personnalité des peines, en droit pénal s’oppose à la condamnation d’individu qui n’a été ni l’auteur ni le complice d’une infraction. Ainsi, la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt du 16 décembre 1948 rappelle que « nul n’est punissable qu’à raison de son fait personnel », règle légalement consacrée par le nouveau code pénal de 1994 à son article 121-1 qui dispose que « nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ». Néanmoins, en pratique, ce principe est appliqué

à l'O.R.D. In: Annuaire français de droit international, volume 46, 2000. pp. 58-81. Citer ce document / Cite this document : Santulli Carlo. Qu'est-ce qu'une juridiction internationale ? Des organes répressifs internationaux à l'O.R.D. In: Annuaire français de droit international, volume 46, 2000. pp. 58-81. doi : 10.3406/afdi.2000.3606 http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_2000_num_46_1_3606 ANNUAIRE FRANÇAIS DE DROIT INTERNATIONAL XLVI - 2000 - CNRS Editions

police administrative . L’expression « police judiciaire » revêt plusieurs significations .Elle est communément employée pour désigner le service de la police nationale spécialement chargée des missions de police judiciaire. Le code de procédure pénale ne donne pas la signification de la police judiciaire .Il se contente d’énumérer les corps qui la composent, de viser leur subordination hiérarchique et de déterminer leurs fonctions. La définition reste pourtant nécessaire car le qualificatif

CM 1 de DA §2 : Les sanctions du Conseil de la Concurrence En cas de pratiques anticoncurrentielles prohibées (ententes illicites, abus de positions dominantes,…), des sanctions sous formes d’injonctions et de fortes amendes peuvent être prises par le Conseil de la Concurrence. Les décisions relèvent en appel de la Cour d’Appel de Paris. Les contrats de délégation de service public sont pleinement soumis au droit de la concurrence depuis la loi Sapin du 29 Janvier 1993. Dès lors, le

MASTER 1 DROIT 2011 / 2012 Le mot du Doyen ~ Pour les personnels enseignants, administratifs et techniques, c’est un plaisir d’accueillir chaque année de nouveaux étudiants à la faculté de droit, de sciences politiques et de gestion et de les accompagner dans leur progression universitaire jusqu’à l’obtention du diplôme désiré. Certains d’entre vous viennent directement de l’enseignement secondaire français, de systèmes d’enseignement de divers pays, parfois fort différents, d’autres encore

juridictions I- La distinction entre les juridictions civiles et les juridictions pénales II- La distinction entre juridictions de droit commun et juridictions d’exception §3 - Les critères de compétence I- La compétence d’attribution (ou compétence matérielle) II- La compétence territoriale Section 2- La structure interne des juridictions §1- Les magistrats du siège §2 -Les magistrats du parquet I- En matière pénale II- En matière civile SS-TITRE II- LES DIFFERENTES JURIDICTIONS DE L’ORDRE

liberté à laquelle peut prétendre chaque individu et la nécessité de respecter l’autre. Ainsi, la loi est là pour délimiter nos droits, mais aussi parfois nos devoirs. Toutes ces règles de conduite sont codifiées en fonction de leur champ d’application. Il existe donc une multitude de codes, dont quelques uns que vous connaissez tous, citez-moi en quelques uns : Code Pénal, Code civil, Code du travail, Code des impôts Code de la route… mais il en existe aussi des moins connus comme le code du sport